ATSN & CR

 

Première publication officielle (1)

Le 19/02/2020

 

Information transmise par monsieur Rousseau Serge, Président de A.T.S.N & de C.R Savoie.
En publiant mon premier message, qui n'est que le début d'une longue liste, je vous apporte la preuve que la République française n'a aucune légitimité sur le Traité d'annexion de la Savoie de 1860.

Il y a en effet, en grande la différence entre une NOTE VERBALE (entre diplomates qui reste sans effet) et une NOTIFICATION gouvernementale (qui est un acte officiel): voici le contenu de la Note verbale (bâtarde) que la République française affiche comme l'élément juridique faisant foi pour revendiquer les Territoires de la Savoie et Nice, mais attention, il ne s'agit absolument pas d'un acte juridique et historique valable devant les instances de l'ONU.
En voici le contenu : « L'Ambassade de France a l'honneur de remettre ci-joint au Ministère des Affaires Étrangères une liste des Conventions franco-italiennes que le Gouvernement français désiré (faute dans le texte officiel) remettre en vigueur en application de l'article 44 du Traité de Paix... Le Gouvernement français, estime et considère qu'il s'agit d'une REMISE et non pas d'un MAINTIEN en vigueur... ».

Il est bien précisé Conventions franco-italiennes, mais en aucun cas, ils parlent de Traités et Accords .

Le gouvernement de la République française parle officiellement, de remise en vigueur, donc, le Traité du 24 mars 1860 était bien suspendu entre 1940 et 1948 . Il a donc bien une valeur juridique et de fait une valeur Consulaire, puisque la suspension du Traité ne suspend que les accords Diplomatiques, mais en aucun cas les accords Consulaires !

Il y a de fait un vrai problème de droit international dans la demande de la France ! En effet, le gouvernement de la République française ne parle officiellement que « de Conventions » mais en aucun cas de « Traités », à savoir que des Conventions ne sont ni des Traités, ni des Accords.

Voir sur le sujet: La réponse du secrétaire du Secrétariat de l'ONU, qui lui, considère que les actes qu’il pourrait être amené à accomplir (à enregistrer) ne confèrent pas à un instrument (en l'occurrence une note verbale) la qualité de “traité” ou d’”accord international” si cet instrument n’a pas déjà cette qualité). La France n'a donc jamais pu officiellement enregistrer le Traité d’annexion de la Savoie de 1860 auprès du secrétariat de l’ONU ! En conclusion : L’ONU n’a jamais donné de certificat d’enregistrement du Traité d’annexion de la Savoie et Nice à la République française puisqu’elle n’a jamais enregistrée le Traité d’annexion de 1860 auprès de l’ONU. Le seul ACTE officiel à ce jour qui donnerait autorité à la France sur la Savoie est le CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT. Rien d’autre !

Mais en effet, inexistant en l’espèce !

« Virtus, Honor et Probitate »

Serge  ROUSSEAU

A.T.S.N & C.R Troisième publication officielle (3)

Le 19/04/2020

Le 1 ^er Avril 1860 a été la date officielle d’indépendance du Duché de Savoie et de sa population !

 

Mes compatriotes, mes ami(e)s, comme vous le savez, il m’a été conféré de la part du Président Fédéral de Croce Réale, le titre de Président de la Délégation Croce Réale du Duché de Savoie. Devenu de Fait et de Droit Ex-officio par intérim du Duché de Savoie, il est de mon devoir d’exiger que la république française, applique du droit International en notre territoire annexé.

Comme je l’explique dans mon message n^° 2 du 19/03/2020 : « Le droit d'ingérence est une notion intellectuelle, qui n'est pas une prérogative reconnue par le droit international positif » - « Cette compétence territoriale habilite l'Ex-Officio de l’État en question a exercer la plénitude de ces pouvoirs, ceci signifie qu'il y a plénitude de compétence de l’État sur tout sujet de droit présent sur son territoire national ou non » - « Par ailleurs a défaut de règle de Droit International prouvés, l’ex-officio de cet État, en l’occurrence la Savoie, est libre de faire ce qu'il veut de son et sur son territoire, isoler son territoire (les frontières et l'espace aérien peuvent être fermé ».

Venons directement à la question du Traité d’annexion territoriale de 1860

Nous savons que l’annexion du Duché de Savoie et du Comté de Nice était un Traité territorial et non un Traité de commerce, il était encore moins un Traité de délimitation de frontières. Nous savons que la frontière entre la Savoie et Nice, ainsi que la future Italie était automatiquement liée à la question de son unification de 1861. Depuis les années 2010, le gouvernement de cette république, (enregistrée comme entreprise le 16/01/1947), invoque dans les rendus de sa propre justice, que le Traité d’annexion du 24 mars 1860 a été signé avec l’Italie. Qu’il n’a, en aucun cas, été signé avec le Duc de Savoie ! Avec la complicité de sa propre justice, cette entreprise république, s’enfonce indéniablement dans le déni de droit ! Il est impensable de devoir lire en 2020, de telles inepties juridiques et politiques dans des rendus de la justice franco-républicaine ! Ceci est un mensonge d’état de cette république française.

Maintenant, voici pourquoi il est très important de faire la différence entre ratification et attribution

Sept jours après la signature du Traité d’annexion de la Savoie et Nice en date du 24 mars 1860, Le Comte de Cavour annonçait le 1er avril 1860, en première audience au Palais de la Cour d’Appel de Chambéry, que S.A.R le Duc Victor Emmanuel II Duc de Savoie, avait abdiqué la veille (le 31 mars 1860) tout ses titres et pouvoir pour lui et les siens en faveur de son peuple. Il est un fait irréfutable, que le Traité a bien été RATIFIÉ par le Duc de Savoie le 24/03/1860, 15 ^jours avant que la population du Comté de Nice ne vote L’ATTRIBUTION en date du 15 et du 16 avril 1860, et 23 ^jours avant que la population du Duché de Savoie ne vote elle aussi, L’ATTRIBUTION en date du 22 et 23 avril 1860 !

La France a dès lors exercé illégalement un prétendu droit d'ingérence non-admissible ! Le 1er avril, la Savoie devenait indépendante du Piémont avec la renonciation aux véritables prérogatives de Victor-Emmanuel II. Pour cette raison, j'ajouterais que depuis le 1^er Avril 1860, la Savoie ne devait et ne pouvait en aucun cas, être l'objet d'échanges ou de négociations par le roi abdiquant. De plus, est-il utile de rappeler que Napoléon III, avait lui-même aucune prétention à la Savoie (puisque enfant illégitime). Par définition, le traité n’a pas été RATIFIÉ avec l’Italie, mais bien entre Victor-Emmanuel II Duc de Savoie et Napoléon III Empereur des Français.

Qu’il a été de RATIFICATION avant d’être d’ATTRIBUTION, dès lors qu’il aurait dû être en premier lieu, d’ATTRIBUTION (Voir Convention de Vienne) ! N’oubliez pas que l’Italie n’a été unifiée que la 14 mars 1861 et que Victor Emmanuel II Duc de Savoie en est devenu Roi que le 17 mars 1861 !

 

Serge Rousseau

Ex-Officio par intérim du Duché de Savoie

Président de la Délégation de Croce Réale pour la Savoie

 

Président de l’Assemblée des Territoires de Savoie et Nice « Virtus, Honor et Probitate »

A.T.S.N & C.R * Cinquième publication officielle (5) - Le 19/06/2020 *

 

Mesdames, Mademoiselle, Messieurs, Peuple libre de Savoie et Nice,

 

- Nous souhaitons expliquer pourquoi nous utilisons (et il faut l’utiliser impérativement) le terme de ‘’Dynastie ’’ pour la suite des événements en Savoie et Nice ! La seule manière est non pas de réclamer ce qui vous est dû, mais de reprendre ce qui vous appartient ! En l’occurrence ‘’ un ensemble de territoire et de Droits divins ’’ ! Pour l’avenir de la Savoie, il ne faut pas parler de gouvernement, de république, ni de monarchie, ni même de chancellerie, mais uniquement d’une Dynastie Savoie ! Attention, nous ne parlons pas de la Dynastie DES Savoie, ce qui n’est pas du tout la même chose, car la Dynastie DES Savoie reste de la lignée du roi d’Italie, et cette lignée royale n’a plus aucun droit juridique, ni même administratifs sur les territoires annexés de Savoie depuis la signature du traité le 24 mars 1860. De facto, cette lignée a perdue tout titres, droits et pouvoirs sur la Savoie et Nice depuis l’abdication de Victor-Emmanuel II, le 31/03/1860. Par ailleurs, selon notre avis, cette datte du 31 mars, DEVRAIT obligatoirement devenir la date officielle de la fête Nationale en Savoie, car cette date est devenue le jour officiel de sa libération ! Rappelez-vous que le Comte de Cavour l’avait quant à lui annoncé le jour suivant, en l’occurrence le Dimanche 1/04/1860 (15h précise’’ en Cour d’appel de Chambéry).

- Depuis cette date, est né un ensemble d’éléments vitaux et indispensables pour sa restauration. En réalité, il y a trois éléments, mais deux sont vraiment nécessaires pour que la Savoie puisse être restaurée territorialement, politiquement et institutionnellement, et ceci à l’identique de la veille du jour de son annexion en 1860. Si un seul des éléments manque à l’appel, aucune chance de liberté n’est possible ! Voici donc les trois éléments : a/ - le peuple, puisque libre officiellement le 31/03/1860 ; b/ - l’Ex-Officio, puisque cousin avec V.E II, mais absolument pas de sa lignée ; et c/ - le Sénat de Savoie, puisque seul organe administratif et juridique officiel en Savoie pour représenter le peuple ! Dans le cas présent, il doit toujours y avoir le peuple, mais obligatoirement accompagné où de l’ex-officio et/où du Sénat, où des deux ! - Il s’agit des seuls obligations pour le dossier, les trois représentent le lien juridique et historique en Droit international pour accéder à la Restauration de la Savoie. L’un comme l’autre, s’ils restent seuls, n’auront aucune chance de Restaurer la Savoie - autant arrêter immédiatement et passer son chemin ! - (Reprenez notre article dans la publication n°3 : (L’abdication de V.E II en faveur du peuple de Savoie le 31/03/1860, abdication donnant la liberté totale aux peuples de Savoie et Nice, ainsi que leur plein pouvoir pour l’indépendance des territoires.) - Définition de (*G.O.F : Grand Orient de France, fondateur de la révolution française en 1789, responsable de l’annexion de la Savoie et Nice en 1792 et en 1860, actuellement au pouvoir en France !)
- N’oubliez jamais que l’union des éléments forme une force, que cette force apportera votre liberté. Qu’elle deviendra votre Dynastie, et qu’elle ne fonctionner que de paire avec le peuple. La question que vous devez vous poser aujourd’hui, est de savoir s’il existe une règle générale de droit international qui condamnerait un État qui violerait la liberté d’un autre État ? Oui, il existe une règle générale selon laquelle une activité illégale étatique officielle, où même privé et sans pour autant être officielle, serait exercé à partir d'un territoire d'un autre état contre un état libre et indépendant ! Nous avons ici, l’exemple même de l’occupation de la Savoie par cette entreprise république française ! Cela entraîne sa responsabilité sans aucun doute ! En fait, s’il est prouvé que la France est réellement gouvernée par une organisation secrète et privée non-gouvernementale, qu’elle est enregistrée sous la forme d’une entreprise, dans ce cas, elle deviendrait de fait, pénalement responsable de ses actes (elle, sa république et son gouvernement évidemment). Par définition, le Conseil de Sécurité de L'O.N.U pourrait ‘’CONFIRMER’’ en tout état de cause, que le gouvernement et cette république de l’État français ne sont pas habilité à exercer leur souveraineté administrative, juridique et politique sur le territoire libre de Savoie, encore moins à l'égard des personnes (le peuple) et l’entité Ex-Officio (S.A.R Aimone de Savoie de la Dynastie des Savoie/Aoste) qui incarnent l’actuel Duché de Savoie, ainsi que le Comté de Nice. Par conséquent et comme l’expose l’ONU - Je cite : « Les exceptions sont liés au principe du respect de la souveraineté des autres États, ces situations sont connus sous le nom de statut d'extra-territorialité, exemple : les ambassades ». Ceci est évidemment valable pour la Savoie ! En analysant l’exposé de L'O.N.U, nous comprenons qu’il s’agit d’une ‘’Violation de la souveraineté nationale d’un autre État’’. Cela vous semble sûrement et peut-être absurde voir même impossible, pourtant, il s’agit d’un fait juridique bien réel !

- Une question s'impose ? - a/ Juste avant que le mur de Berlin ne tombe, le saviez-vous ? - b/  Auriez-vous imaginé une seule seconde que l'honorable Monsieur Mandela, serait, un jour, devenu Président de l’Afrique du Sud ? - c/ Et aujourd'hui, auriez-vous imaginé apprendre que cette république n’en est pas réellement une et qu'elle n'a rien de légale en droit sur le territoire de Savoie ? Regardez bien, Voici les éléments juridiques de la structure de l'actuelle république française. Vous verrez qu'il ne s'agit que d'une simplement entreprise, idem pour les préfectures, etc : - (Service INSEE France : Description et désignation de l'entreprise et de l'établissement - république française présidence - Active depuis le 16/01/1947 – SIRET du siège : 100 000 017 00010 – SIREN : 100 000 017. Catégorie juridique : 7111, autorité constitutionnelle/activité principale exercée (APE) : 8411Z, administration publique générale. Siège social : 55, rue du Faubourg Saint Honoré, PARIS CEDEX 08 – https://WWW.insee.fr/fr/information/1972060).

Tiens donc, il s'agirait d'une entreprise ? Mais alors, expliquez-nous comment une entreprise peut occuper un Pays légalement ? De fait, toute son administration et tous les services qui en dépendent sont des annexes où des filiales de cette entreprise, et n'ont riens de légal dans le maintien de la Savoie à la France ! Dés lors, nous savons que le droit international et formel au sujet de la souveraineté d’un État, Je cite : - « Le territoire est l'un des éléments constitutifs de l’État, c'est pourquoi dans le cadre des règles sur le respect des souverainetés étatiques, le D.I a consacré le Principe Général de la souveraineté territoriale ». Ceci est tout à fait le cas pour la Savoie ! Ce principe existait déjà dans la Société Des Nations en 1919 (dans son article 10), Je cite : « les membres s'engagent à respecter et maintenir l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de tous les membres de la société ».

Nous le retrouvons aussi dans la Charte de l'ONU en 1945 ( Dans son article 2; paragraphe 4), Je cite : « les membres de l'ONU s'engagent à ne pas recourir à l'emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un État de toute manière incompatible avec les buts des nations unies ».

Également dans la Charte de L'O.U.A en Afrique ou l'E.O.A en Amérique, ainsi que dans des Traités bilatéraux, dans des documents diplomatiques et dans certains arrêts de la C.I.J.
Par exemple ; l'affaire du détroit de Korfu en 1949, ou la Cour déclare, Je cite : « entre États indépendants le respect de la souveraineté territoriale est l'une des bases essentielles des rapports internationaux ». Il l’est aussi dans des résolutions de l’organisation internationale telle que L'O.N.U., dans la 660 ème du Conseil de Sécurité pour l'annexion du Koweit par l'Irak. Le Droit International (le D.I) donne la primauté à l'égalité souveraine des États et au principe de non-intervention d’un état tierce sur un ou plusieurs autres États ! De fait, l’ingérence de cette entreprise « république française » se concrétise par une intervention armée (milice étrangère républicaine) en territoire annexé de Savoie. Cela est de toute évidence un acte d'agression qui entraîne de facto, une rupture de paix au sens de la Charte des Nations unies. Cela justifie également que ‘’la Dynastie de Savoie (Le peuple; l'ex officio et le Sénat)'' à le plein pouvoir pour déposer une saisine auprès du Conseil de Sécurité des Nations Unies (Chapitre VII de la Charte des Nations unies – art 48 ; 49 ; 50 et 51) et auprès de la C.I.J (art 34). Au sujet de l’immixtion étatique, la seule possibilité d’un État dans les affaires intérieures d'un autre État, n’est reconnue que dans certains cas à un ou plusieurs autres États, ou à des organisations intergouvernementales (on parle ici du devoir d'ingérence, cela est uniquement accordé par L'O.N.U, bien évidemment). Or, nous savons que L'O.N.U n’a jamais accordée ni mandaté la France à intervenir dans les affaires internes de l’État de Savoie, encore moins pour les seuls motifs autorisés, qui en l’occurrence son le droit pour un État de s'ingérer dans les affaires internes d'un autre état !

Les motifs de droit qui justifieraient notamment les seuls et uniques cas, sont les suivants :
• 1/ si l’État de Savoie violerait les droits fondamentaux des citoyens et/ou ne respecterait pas les droits de l'Homme ;

• 2/ si l’État de Savoie commettrait des massacres de civils ;

• 3/ si l’État de Savoie opprimerait certaines minorités ;

• 4/ si l'État de Savoie refuserait de faire face à une urgence humanitaire.

- Dès lors, il s'agirait pour l'État qui s'ingère administrativement en territoire de Savoie (en l’occurrence la France), de défendre les droits de l'Homme (créé par elle en 1789), ou encore de secourir la population civile de Savoie en cas de menaces, et non de la soumettre à des menaces ! Source officielle droit international : https://www.superprof.fr/ressources/scolaire/droit/droit-europeen-et-communautaire/droit-internationnal/delimitation-du territoire.html#chapitre_la-competence-territoriale
- Au sujet du mandat international, la France (mais en aucun cas cette entreprise république, née en 1947) n’a reçu mandat de la S.D.N en 1919, ni de L'O.N.U en 1945. Jamais, au grand jamais !
Preuve est donc faite, qu’aucune des deux organisations (S.D.N et O.N.U), n’ont jamais mandaté les gouvernements successifs de cette république française  (pour ne pas dire comités d'entreprise république, G.O.F & Cie) , à s’immiscer dans les affaires intérieures des ‘’États de la Dynastie du Duché de Savoie et du Comté de Nice (D.D.S.C.N) ! ’’. Bien au contraire, L'O.N.U impose l’application des articles 73 et 74 dans leurs totalités (CHAPITRE XI), ainsi que l’article 77 & b (CHAPITRE XII), sur le RÉGIME INTERNATIONAL DE TUTELLE. Je cite : article 77 §b - / a. Le régime de tutelle s'appliquera aux territoires entrant dans les catégories ci-dessous et qui viendraient à être placés sous ce régime en vertu d'accords de tutelle. - / b. Territoires qui peuvent être détachés d'États ennemis par suite de la Seconde Guerre mondiale.

Serge Rousseau

Ex-Officio par intérim du Duché de Savoie

Président de la Délégation Croce Réale pour la Savoie

 

Président de l’Assemblée des Territoires de Savoie et Nice Contact : savoienicediplomatie@gmail.com

Le Président Fédéral de Croce Réale, a par la confiance qu’il nous porte et l’intérêt qu’il porte aux peuples des territoires de Savoie et Nice, nommé deux Présidents de Délégation Croce Réale. Un pour le Duché de Savoie et un pour le Comté de Nice.

Ils sont devenus de Fait et de Droit Ex-officio par intérim,

des territoires de Savoie et Nice.

Il est dès lors de leur devoir, d’exiger que cette organisation ‘République Française ‘ quitte notre territoire, tout en respectant et en appliquant le droit International.

Car : « Être libre, ce n’est pas seulement se débarrasser de nos propres chaînes,

c’est vivre d’une façon qui respecte et renforce la liberté de tous » - NELSON MANDELA

 

 

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Sur la base de deux résolutions de l’Assemblée Générale des Nations unies

en 1988 et 1990, et d’une du Conseil de sécurité en 1991,

la Communauté Internationale proclame ce qui ressemble à la naissance d’un nouveau droit mais qui n’est pas reconnu en tant que tel par le Droit International :

« Les résolutions de l'Assemblée ne consacrent qu'un droit d'assistance humanitaire et non d'ingérence. Ce n'est pas la même chose puisque l'assistance implique le consentement de l’État ciblé et ne viole donc pas sa souveraineté, contrairement à l'ingérence qui implique l’emploi de la force » (J.B.Vilmer )

« Le droit d'ingérence est une notion intellectuelle, qui n'est pas une prérogative reconnue par le droit international positif »

« Cette compétence territoriale habilite l'Ex-Officio de l’État en question a exercer la plénitude de ces pouvoirs, ceci signifie qu'il y a plénitude de compétence de l’État sur tout sujet de droit présent sur son territoire National ou non »

« Par ailleurs a défaut de règle de Droit International prouvé, l’ex-officio de cet État, en l’occurrence de la Savoie, est libre de faire ce qu'il veut de son et sur son territoire, dont isoler son territoire (les frontières et l'espace aérien peuvent évidement être fermés) ».

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Madame, Mademoiselle, Messieurs, Peuple libre du Duché de Savoie, du Comté de Nice, du Val d’Aoste, du Piémont, de Sardaigne, de Seborga, à vous qui souhaitez adhérer à cette liberté.

Mon courrier du jour est la pour apporter une réponse à une question !

En fait, qui a officiellement déclaré la guerre entre la République Française et le Gouvernement Italien en 1940 ?

Je vous propose pour y voir plus claire, de vous remettre dans la situation et reprendre les textes en applications sur le non-respect des Conventions et Traités, et là, vous comprendrez qu’il y avait probablement violation territoriale avant le 10 juin 1940 !

Nous savons tous que le non-respect d’un Traité, le rend nul de plein droit et que la violation d’un territoire devient officiellement une déclaration de guerre !

N’oubliez pas que la France était entrée en guerre contre l’Allemagne le 3 septembre 1939 à 17h précise. Dès lors, vous comprenez que l’Italie était sur sa garde au frontières du Col du Mt Cenis et autres Cols avec un pays voisin en guerre, alors que l’Italie ne l’était pas. Cette situation l’obligeait de renforcer et protéger ses frontières !

Depuis 1936, la situation du Col du Mt Cenis n’avait cessée d'empirer pour n’aboutir qu’à des vexations et des expropriations des populations italiennes sur leurs terres légitimes, puisqu’il s’agissait indubitablement des territoires libres de Savoie avant son annexion en 1860 ! (les États Sardes) ^(45*) et ceci Malgré l'article 3 de la Convention de 1861, et malgré la Convention interprétative de Florence des 7 et 9 novembre 1878, des articles qui confirmaient le titre de propriété au PEUPLE ITALIEN sur le col du Mont-Cenis, mais malgré cette preuve et celle de l’illégitimité de Napoléon III ; de l’erreur de ratification avant l’attribution du Traité d’annexion de 1860 ; du non-respect de l’article 10 de la Convention de Vienne du 23/08/1860 ; de l’abdication de V.E II en faveur de son peuple le 1/04/1860 lui donnant pleins pouvoirs sur la Savoie et Nice, etc, etc …. , la République Française maintient dans son girons administratif et politique le Traité d’annexion de 1860 en sa faveur, alors même que la C.I.P.J le suspend en juin 1940 !?!?

Dès lors, le 11 décembre 1937, il est facile de comprendre pourquoi l’Italie a préféré quitter la S.D.N au motif qu’elle n’était pas soutenue dans son droit le plus légitime. Selon elle, le problème du nouveau tracé des frontières, voir même du Traité d'Annexion de la Savoie et du Comté de Nice, pouvait officiellement être remis en question ! Toutes les erreurs du passé qui reviennent en surface, sont « un fait accompli » irréfutable formant une JURISPRUDENCE de droit international en faveur des peuples des dits territoires annexés par la France en 1860. Dès lors, l’Italie estimait de droit, que la crise des frontières des Alpes pouvait être réduite à un simple débat juridique suivant l’application des Conventions de 1861 et 1878.

Évidement, la France refusa de se soumettre à ce jeu délicat le 10 Juillet 1938, en retournant une fin de non-recevoir opposé à Mussolini. Elle n’accepta pas l'offre de ''Compromis à l’Amiable'' que l’Italie lui proposait par l’envoie d’une Note Verbale datée du 12 novembre 1938. (Évidemment, accepter cette demande, cela aurait confirmé qu’elle occupait illégalement les territoires de Savoie et Nice, elle ne pouvait dès lors pas admettre l’acte amiable !).

En opposition à cette demande de l'Italie au sujet de la violation de la Convention franco-Sarde du 7 Mars 1861, la République Française avait portée par voie de requête, le différend qui l'oppose devant la Cour Permanente de justice Internationale ( CPIJ - Cour de La Haye). Une réponse Officielle et Formelle de l'Italie, fut présentée au Gouvernement de la République Française en date du 20 Décembre 1938. Restée encore à ce jour sans réponse.

Il y était clairement stipulé que : - « l'article 3 du Traité franco-Sarde du 24 mars 1860, confirme bien qu'une commission mixte déterminera... les frontières des deux États... tenant compte de la configuration des montagnes... et des nécessités de la défense ».

Maintenant, remettons l'Italie et la France dans le réel contexte (le motif) de la déclaration de guerre en 1940. Nous savons que l’Italie (par l’intermédiaire de Mussolini, ‘’archives de Nice’’) avait revendiqué les pâturages du Mont-Cenis, l’expropriation des alpagistes français vivant sur les communes de Bramans, Lanslebourg et Sollières-Sardière (territoire de Savoie) avait officiellement commencé depuis 1938. ^(45*) _{(A savoir aussi, que le territoire du Comté de Nice ce trouverait encore de nos jours inscrits au cadastre de CUNEO !?)}

Il apparaît que de 31 Mai 1940, des soldats français furent positionnés au Col du Mt Cenis sous prétexte de soutenir les alpagistes français au risque d’une éventuelle expulsion de la part de l’Italie (le fameux motif), et ceci, 11 jours avant la déclaration de guerre du 10 Juin 1940 entre la France et l'Italie ?

De fait, il semblerait qu’en ne respectant pas l’article 3 du 24/03/1860 ; la Conventions du 7/03/1861 ; la Convention de 1878, le gouvernement de la République Française avait OFFICIELLEMENT violé deux Conventions et un Traité territorial de Droit International !

De Fait, n’est-il pas légitime de nous poser la question suivante !

« Qui de l’Italie ou de la République française, a officiellement déclaré la guerre en 10 juin 1940 ? »

Revenons à la Note Verbale française du 31 Octobre 1936, qui reconnaissait que :

« de telles dispositions de la convention de 1861, ne pouvait écarter par avance tout exercice par l’État italien ... qui découlent de sa Souveraineté ».

Le procès avait à peine été instruit par la C.P.I.J, que la déclaration de guerre entre la France et l'Italie survint.

Qui avait intérêt à ce que cette affaire de frontières ne sorte pas avant 1940 ?

Dès lors, la C.P.I.J renvoie immédiatement le dossier ‘’à la fin de la guerre’’ : - ‘’d’où la suspension du Traité d’annexion du 24 Mars 1860, entre le 10 Juin 1940 et le 1 Mars 1948’’. _{(Il serait intéressant de contacter la C.I.J, ex C.P.I.J (1919/1945) pour avoir le rendu de justice de cette affaire !).}

Je cite : « L’article 54, paragraphe 1; alinéa b, et les articles 45 et 46 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, exigent expressément le consentement de l'État accréditaire ! On se trouve donc amené, semble-t-il, à reconnaître qu'il pourrait

y avoir, par suite de la rupture diplomatique, mais non consulaire, l'impossibilité d'exécution entraînant la suspension temporaire de l'application du traité ». ^(54*)

Par un arrêt de la Cour d'Aix du 9 février 1943 - suivant le respect des traités – Je cite : « l'une des puissances contractantes ne peut s'y soustraire de sa propre initiative, elle ne peut, non plus, modifier les règles édictées par les dispositions du Traité, même en invoquant une disposition législative interne ».^{( 15*)}

De FAIT, entre 1940 et 1948, les peuples liés au Traité d’annexion de 1860, étaient à nouveau libres de plein droit ! Mais sans consuls, ni ex officio (le légitime héritier des territoires annexés), qui ne serait pas réclamé par le peuple, la C.P.I.J (future C.I.J) n’avait pas d’interlocuteurs directes, ni même officielles, donc pas de plaignant !

Évidemment, nous savons que l’Italie n'avait pas comme but d'annexer Nice et la Savoie, loin de là, d'ailleurs, le pouvait-elle ? Certainement pas ! - ^{(Puisque qu’il y eu abdication de V.E II en faveur du peuple de Savoie et Nice le 1/04/1860, qui par-là même les a déliés de leurs serments, et leurs a rendu leur pleine liberté !) – ‘’reprendre la circulaire du Gouvernement de la province de Chambéry du 9/04/1860 adressée aux Syndics (Maires)’’.}

De plus, le Gouvernement Italien insistait sur un seul point depuis 1936 ; le retour à l’Italie des deux territoires (Savoie et Nice), ainsi que la Corse ! Vous me direz, pourquoi réclamer la Corse ? - ^{(Vous retrouverez une liste provisoire de personnalités et citoyens Corses qui ont servies des Princes de Savoie, en l’occurrence du temps du Duc Philibert I ; le Duc de Milan, avant qu’Emmanuel-Philibert de Savoie en Avril 1559, récupéra les États Corse suite au Traité de Cateau-Cambrésis. Tout a leur honneur, les recrues Corses étaient toutes appelées à devenir la GARDE PERSONNELLE D’EMMANUEL-PHILIBERT DE SAVOIE. Le Prince en avait constaté leur fidélité et leur total dévouement ! - (La Marge Édition Ajaccio 1987 – DOM J.B GAI, Moine d’Hautecombe ; Savoie et Corse deux peuples sympathisent).}

Maintenant, rappelez-vous, six jours après la déclaration de guerre, Pétain avait démissionné le 16 Juin 1940 : ^{(alors que les hostilités venues de la République française avaient commencées 11 jours avant le 10 juin 40).}

Ainsi l’armistice fut signé le 22 Juin 1940 à 18h50 : ^{(juste 11 jours après la déclaration de guerre).}

Quant à l'Italie, nous savons qu’elle avait signée l'armistice deux jours plus tard, le 24 Juin 1940 à 19 h, ''le régime en place en France’’ avait définitivement été renversé le 25 juillet 1943, et avait capitulé sans condition, puis signé les clauses du second Armistice le 3 et 29 Septembre 1943.

En janvier 1942, l’amiral d’escadre ILDEBRANDO Goiran, hanté par la “nostalgie Niçoise” avait déclaré, voir-même affirmé - Je cite : « Nous savons tous comment et pourquoi Nice nous a été enlevée et nous ne réclamons rien de plus que ce qui nous a été pris à cette époque ».

Cette “restitution” n’était mentionnée qu’en privé, car le Duce tenait compte des réalités du conflit. Il avouait le 25 décembre 1941 : “On ne doit pas, on ne peut pas, pour le moment, aborder les questions territoriales : elles doivent être renvoyées au moment où la paix sera revenue” - ^{Procès-verbal de la rencontre entre le Duce et le général Vacca Maggiolini, 25 décembre 1941, R. Rainero op. cit., document n°38, p. 516 : Paul Isoard - https://journals.openedition.org/cdlm/57}

 

Le 13 Octobre 1943, l'Italie se retrouve du côté de la coalition (des alliés), de fait, contre l'Allemagne. Dès lors, l'Italie déclare la guerre à l'Allemagne, le même jour (le 13/10/1943). Dès cette date, l'Italie pouvait prétendre à nouveau être membre de la SDN, puis entrer à l'ONU dès 1945. Malheureusement, le Gouvernement Provisoire de la République Française mis son veto et refusa formellement que l'Italie n'entre à l'ONU (ex SDN), jusqu'au jour ou l'Italie put entrer dans le cercle très fermé de l'ONU après 1945, mais à quel prix et avec quels sacrifices imposés par le GPRF ! (voir de nombreux traités de désarmement qu’elle a dû subir).

En 1943, le 30 juillet, la SACRÉE-CONGRÉGATION-CONSISTORIALE avisait Monsieur GEUMEL du rattachement de la paroisse du Mont-Cenis à l'évêché de Suze. ^{( 45*). Croyez-moi, ceci a son importance. Cette acte, est un acte équivalent au CADASTRE. Rappelez-vous, le Comté de Nice ainsi que le Col du Mont Cenis comme Suze, sont enregistrés au Cadastre de CUNEO !}

Le 20 Août 1945, Monseigneur GRUMEL saisissait la Direction des Cultes au Ministère de l'Intérieur français (GPRF), sur une requête tendant à la restitution sur le sol de Savoie, de ses droits juridictionnels sur la paroisse du Mont-Cenis. ^{(45*) (tiens donc, et pour quelle raison légale de droit international ?)}

En 1947, le 10 février à Turin, est remis en vigueur par la France, le Traité du 24 mars 1860 au sens de l’article 44 du traité de paix du dit article : ^{( 16 - R.G.T.F., 1re série, vol. IV, n° 61. Voir infra, n° 54 ).}

Puis vient le Traité de Paris du 10 février 1947, Traité de rectifications des frontières concernant l’Italie : au profit de la France, de la Yougoslavie et de la Grèce ; la Roumanie au profit de l’URSS ; la Hongrie au profit de la Yougoslavie, et de la Tchécoslovaquie ; la Bulgarie ; la Finlande. La réparation territoriale sera acquise avec le traité de paix du 10 février 1947. Les communes de Tende et de la Brigue retrouvent le Comté de Nice dont ils avaient été séparés le 24/03/1860. ^(54*)

Le 2 octobre 1947, dans son discours, M. CHANTEAU substitut du procureur de la République française (GPRF) à la Cour d'appel de Chambéry, confirmait nos convictions sur notre droit à demander notre liberté ! Je cite : « le Traité du 24 mars 1860 ne fixait toutefois pas les nouvelles limites des deux États, mais disposait en son article 5 ''qu'une commission mixte déterminerait les frontières dans un esprit d'équité en tenant compte de la configuration des montagnes et de la nécessité de la défense'' » … « c'est ce dossier, Monsieur, que je voudrais ouvrir devant vous en ce jour, puis qu’ainsi bien le procès a reçu sa conclusion ».

Le Traité de Paix Franco-Italien, signé le 10 février 1947 à Paris, qui consacre le retour à la Savoie et Nice à la France des terres qu'elle attendaient depuis quatre vingt sept ans, qu'elles attendaient, devrai-je dire, dans un silence presque total ; il est nécessaire, que mises à part les justes doléances de nos Haut-Mauriennais, après 1861 et au fur et à mesure des difficultés qui leur furent sans cesse crées depuis cette date dans l'exercice

de leur Droits légitimes, la France eut la courtoisie et l'élégance de ne chercher à revenir sur l'erreur de la convention de délimitation ».^{( 45*)}

En droit international, un Pays ne peut invoquer son indépendance que si il n'y a pas eut modification de frontières dans le précédant traité entre les parties au Traité.

Confirmation de M. CHANTEAU (substitut du procureur de la République française (GPRF) à la Cour d'appel de Chambéry), par l'article 44 du 10 février 1947. Les Savoisiens, les Savoyards et les Niçois peuvent contester la thèse du raisonnement (que l'État français évoquait en 1947. En effet, les droits historiques qui faisaient que les terres Niçois et Savoyardes, comprenaient des villes ou des territoires situer du côté du territoire Piémontais, était françaises puisque anciennes terres de la maison de Savoie, cédées par le Traité du 24/03/1860). Après la Guerre en 1947, la France soutenait cette demande. Mais le gouvernement Italien défendait la nature ''Piémontaise'' et non ''Niçoise'' donc italienne. Plusieurs communes ainsi que le Col du Mont Cenis, etc, étaient attachés administrativement et historiquement non pas à Nice mais à Cuneo (côté Piémont), argument juridique qui confirmait à sa base la véracité de la revendication Italienne pour contrer les revendications françaises sur de nouvelles prises territoriales. Toutes les allégations ''historiques'' et non ''Administratives'' françaises sont dés-lors rapidement infondées ... La réclamation du gouvernement du GPRF était uniquement fondée sur une malheureuse erreur du Comte de Cavour et de ses conseillers, mais erreur qui complique une fois de plus l'histoire du Traité du 24/03/1860. ^(54*)

Serge Rousseau

Ex-Officio par intérim du Duché de Savoie

Président de la Délégation Croce Réale pour la Savoie

Président de l’Assemblée des Territoires de Savoie et Nice

 

Contact : savoienicediplomatie@gmail.com

 

 

 

Il est dès lors, un devoir d’exiger que cette organisation « République Française , » quitte notre territoire en application du droit International.

En effet : « Être libre, ce n’est pas seulement se débarrasser de nos propres chaînes,

c’est vivre d’une façon qui respecte et renforce la liberté de tous » - NELSON MANDELA

 

 

**********

 

Sur la base de deux résolutions de l’Assemblée Générale des Nations unies

en 1988 et 1990, et d’une du Conseil de sécurité en 1991,

la Communauté Internationale proclame ce qui ressemble à la naissance d’un nouveau droit :

« Les résolutions de l'Assemblée ne consacrent qu'un droit d'assistance humanitaire et non d'ingérence. Ce n'est pas la même chose puisque l'assistance implique le consentement de l’État ciblé et ne viole donc pas sa souveraineté, contrairement à l'ingérence qui implique l’emploi de la force » (J.B.Vilmer )

 

a) - « Le droit d'ingérence est une notion intellectuelle, qui n'est pas une prérogative reconnue par le droit international positif »

b) - « Cette compétence territoriale habilite l'Ex-Officio de l’État en question a exercer la plénitude de ces pouvoirs, ceci signifie qu'il y a plénitude de compétence de l’État sur tout sujet de droit présent sur son territoire National ou non »

c) - « Par ailleurs a défaut de règle de Droit International prouvé, l’ex-officio de cet État, en l’occurrence de la Savoie, est libre de faire ce qu'il veut de son et sur son territoire, dont isoler son territoire (les frontières et l'espace aérien peuvent évidement être fermés) ».

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Lettre à vous Madame, Mademoiselle, Monsieur, Peuple libre, à vous qui souhaitez adhérer à cette liberté.

Dans mon article, je vous explique pourquoi la délimitation des territoires est indispensable ! Je tiens à rappeler que la délimitation territoriale a été et est encore un acte juridique essentiel et indispensable en droit des Traités.

En effet, l’opération de la délimitation d’une frontière revêt une importance essentielle, car elle est à la fois un facteur de paix, de restauration territoriale et administrative (ce qui explique que les frontières soient presque toujours déterminées par les traités de paix). Il s’agit là, d’un signe d’indépendance et de restauration sous tous les sens du termes. En l’occurrence, il s’agit aussi d’un réflexe premier, presque instinctif de tout État nouvellement restauré que de déterminer ses propres frontières après avoir retrouvé son indépendance territoriale, politique et administrative.

C'est un élément de sécurité, car nous savons que la violation d’une frontière est toujours un acte d’agression et très souvent un ("casus belli”) par définition, de l'espionnage étatique, comme le dit très bien - Ch. Rousseau, dans son livre : - (Le Droit international public, Tome III, Sirey, 1977, p. 235).

En cela, il rejoint R. Aron – “Le franchissement de la ligne qui sépare les territoires des unités politiques est, par excellence une preuve d’agression – un "casus belli”. Voir dans : (Paix et guerre entre les pays, Paris, Calmann-Lévy, p. 187).

En 1895, trente cinq années après l’annexion de la Savoie, Alphonse Rivier, disait également que pour une conception européocentrée du droit international – pour qu’un territoire soit susceptible d’occupation - « il faut qu’il soit sans maître, peu importe (…) qu’il soit habité ou non. Sans maître, en effet, puisqu’il s’agit de souveraineté. » Cela signifie sans État : - « res nullius civitatis »).

Or, et là je vous demande d’être très attentif !

Car avant 1860, juste avant l’annexion, la Savoie n’était pas sans maître et elle ne l’est toujours pas aujourd’hui en 2020, puisque le peuple de Savoie et Nice sont eux-mêmes devenus leurs propres maîtres en remplaçant le Souverain Victor-Emmanuel II le 1/04/1860, il s’agit du jour suivant son abdication. N’oublions pas qu’il avait abdiqué en faveur du peuple de Savoie et Nice le 31/03/1860 – Voir circulaire du gouvernement de la province de Chambéry du 9/04/1860.

En conclusion ! La Savoie était à nouveau et officiellement un État libre et indépendant juridiquement ! Il y a un point encore plus important, comme je le démontre dans un de mes précédents courriers ;

- a/ preuve est faite que Napoléon III n’était pas le légitime héritier de l’Empire de France et qu’il était de Fait encore moins légitime à organiser la Ratification du Traité d’annexion du 24/03/1860, ni même à organiser le plébiscite populaire d’Attribution du 12 et du 24/04/1860 entre lui et V.E II.

De plus,

- b/ preuve est faite que Napoléon III n’a jamais acté officiellement la Notification du 23 Août 1860 (art 10) !

De plus,

- c/ le GPRF (Gouvernement Provisoire de la République Française) n’a de fait aucune autorité légitime sur le Traité d’annexion, ni même sur l’attribution du 24/04/1860 !

- d/ Le GPRF n’avait aucun droit de réclamer une suspension du Traité d’annexion de 1860 en 1940 auprès de la C.I.J !

- e/ La C.I.J n’avait aucun droit de ne pas en informer la population de Nice et de Savoie, ni de ne pas en informer le légitime héritier des territoires de Savoie et Nice !

- f/ Le GPRF n’avait aucun droit de Notification du Traité d’annexion en 1947 (art 44 du Traité de paix de 1947) !

- g/ le GPRF n’avait aucun droit de déposer cette Notification auprès de l’ONU (art 102 de la Charte de l’ONU) !

- h/ la C.I.J n’avait aucun droit de rendre le Traité d’annexion de la Savoie à la République française en 1948, elle n’en était pas propriétaire !

- i/ la résolution 23(i) du 10/02/1946 sur l’enregistrement des Traités et accords internationaux de L'O.N.U, et la Résolution 97 (i) article 10 §b du 14/12/1946 n’ont jamais été respectées, ni appliquées par la France !

- j/ De plus, que l’on m’explique comment une organisation associative (G.O.F) a fait pour enregistrer le 16/01/1947 une entreprise au tribunal de commerce de Paris (avec numéro SIRET et code APE - 8411Z) ?

- k/ comment pouvait-elle ratifier un Traité de Paix international ? Je parle du Traité de Paix du 10/02/1947 ?

Comme cela fut fait dans le passé avec le Traité de Paris du 20 novembre 1815, nous, Conseillés Nationaux fondateurs de la restauration du Sénat Souverain de Savoie depuis le 1 Novembre 2016, en la présence de Serge ROUSSEAU, Président de la Délégation de Croce Reale pour la Savoie, en présence du Président de Croce Réale international, de Maître BONNARD, Avocat du CNTES ; de Maître NUCERA, Avocat de S.A.R Aimone de Savoie/Aoste ; de Pierre LEGER, descendant de GUMERY, Sénateur du Sénat Souverain de Savoie ; avons la possibilité de former une Ordonnance de la Commission 3S, relative au maintien des autorités françaises dans leurs fonctions à la date du 4/10/2020.

En application du Droit international, la Commission 3S et le CNTES ont officiellement le pouvoir d’ordonner ce qui suit depuis la déclaration d’indépendance du 4/10/2020 :

Je cite : « Toutes les autorités françaises, quelle qu’elles soient, existantes et exerçants actuellement dans la partie des territoires libérés du Traité d’annexion du 24/03/1860, sont provisoirement conservées jusqu’à nouvel ordre par les actuelles autorités de Savoie.

A dater de ce jour les autorités françaises exerceront uniquement les fonctions de protection, et non plus de sanction, ni-même de répression auprès du peuple de Savoie et Nice. Elles exerceront au nom du Conseil National de Transition de l’État de Savoie (futur CNES) ».

 

La déclaration d’indépendance qui a été proclamée en la Nécropole des Glières site de Morette le 4/10/2020, a rendu hommage aux martyrs de la Savoie, et a réaffirmé la déclaration d’abdication de Victor-Emmanuel II de Savoie du 1/04/1860 qui a donné plein pouvoir juridiques et administratifs à son peuple :

 

Je cite : - « en signant le Traité du 24/03/1860, Victor-Emmanuel II a par là même délié le peuple de Savoie et Nice de leurs serments, et leur a rendu leur pleine liberté ».

Serge Rousseau

Ex-Officio par intérim du Duché de Savoie

Président de la Délégation Croce Réale pour la Savoie

Président de l’Assemblée des Territoires de Savoie et Nice

 

Contact : savoienicediplomatie@gmail.com