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ACTE DÉCLARATIF OFFICIEL

délivré par le

Conseil National du Nouvel État de Savoie

Acte de non recevoir et de Procédure en Nullité

À PRÉSENTER ET A REMETTRE PRÉALABLEMENT

À TOUS AGENTS ADMINISTRATIFS;

FISCAUX ET/OU, AUX FORCES MILITAIRES DE LA REPUBLIQUE FRANÇAIS EN CAS DE CONVOCATION ET/OU, DE CONTRÔLES ROUTIERS ET/OU, DE VERBALISATIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA SAVOIE ET EN PAYS NIÇOIS.

-oO(O)Oo-

La Savoie, dans ses limites actuelles, et le Pays Niçois, arrondissement actuel de Nice sont, indiscutablement un Territoire International en vertu du Traité de TURIN du 24 mars 1860 et du Sénatus-consulte (Décret impérial) du 12 juin 1860 divisant ce Territoire en 2 départements et arrondissements afin d’en permettre la régie par les administrations françaises.

OR,

LA SAVOIE ET LE PAYS NIÇOIS NE PEUVENT PLUS ÊTRE CONSIDÉRÉS, AU SENS DE L’ADMINISTRATION DE LA FRANCE ET DE SA FORCE PUBLIQUE, COMME DES DÉPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS FRANÇAIS ;

EN EFFET, EN DROIT :

1°) Vu l'article 10 de la Convention du 23 août 1860:

« Remise des archives et titres de propriétés de la Savoie par le Duc de Savoie à Napoléon III Empereur des français, suite au Traité d'annexion ».« NOTIFICATION non exécutée entre le Duc de Savoie et Napoléon III».

2°) Vu l'article 1er de la Charte de l'Atlantique du 14/08/1941:

« Condamnation de toute annexion territoriale ».« En cours ».

3°) Vu l'article 102 de la Charte de l'O.N.U du 26/05/1945, ratifiée par la France le 31/08/1945, puis entrée en vigueur le 24/10/1945:

« Enregistrement obligatoire des Traités au secrétariat de l'O.N.U, adopté le 10/02/1946 ». « ENREGISTREMENT non exécuté par la France ».

De plus, aucune partie à un Traité ou accord International qui aurait dû être enregistré mais ne la pas été, ne pourra invoquer ledit Traité ou accord devant un organe des Nations Unies.

4°) Vu l'article 7 du Traité de Paix du 10/02/1947 dont la France est signataire et dépositaire du dit Traité:

« Concerne l'obligation de restitution des archives historiques et administratives antérieures à 1860, qui se rapportent au territoire cédé à la France par le Traité du 24/03/1860 et la Convention du 23/08/1860 ».« NOTIFICATION non exécutée par la France à l'Italie ».

5°) Vu l'article 44 du Traité de Paix du 10/02/1947 dont la France est signataire et dépositaire du dit Traité:

§2 -« Tous les Traités de cette nature qui auront fait l'objet de cette notification seront enregistrés au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

§3 - « Tous les Traités de cette nature qui n'auront pas fait l'objet d'une telle notification seront tenus pour abrogés ».« La France devient PUTATIVE en Savoie ».

6°)Vu la résolution 15/14 de l'O.N.U du 14/12/1960, les pays colonisateurs ont l'obligation de décoloniser toutes leurs colonies:

« Décolonisation de tous les pays colonisés avant du 14/12/2011 ».

C'est donc pourquoi, devant de telle arguments Irréfragables, LE DÉCLARANT ÉMET TOUTE RÉSERVE SUR LA LÉGITIMITÉ DES DÉLÉGATIONS DE POUVOIR DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET DE LA FORCE PUBLIQUE FRANÇAISE SUR LE TERRITOIRE DE LA SAVOIE.

C'EST POURQUOI JE REFUSE DE SIGNER PUREMENT ET SIMPLEMENT TOUT DOCUMENT, AVIS OU PROCÈS VERBAL.

Jugement d'un citoyen de Savoie à Chambéry.

Bonjour à vous lecteurs,

En ce jour du 24/11/2011 nous venons de vivre en direct une trahison supplémentaire de la France.

En effet ! Alors que nous assistions (50 à 60 personnes présentes),  à l'audience de M. Daniel PARMENTIER pour avoir peint des croix de Savoie sur la chaussée, Maître Fabrice BONNARD a été enlevé dans le hall du Tribunal de Grande Instance de Chambéry.

Oui vous avez bien lu !

Alors que nous étions surveillés par plus de 20 CRS armés et prets à bondir, des hommes en tenues de combats Kaki (Une dizaine) et armés eux aussi... ont enlevé Maître BONNARD dans le hall du Tribunal alors que nous étions dans l'attente de la reprise de l'audience de Daniel à l'étage supérieur.

L'audience a donc repris sans l'assistance de Maître BONNARD. M. PARMENTIER Daniel était fin prêt pour clôturer la séance, ce qu'il a d'ailleurs très bien fait !

Deux de nos collègues sont un petit peu sortis de leur gonds quand Monsieur le ''proque de la france'' a commencé à dire des conneries bien plus grosses que la vérité.

Après ce petit intermède houleux, l'audience a repris dans un calme plus raisonnable.

La peine de six mois de prison ferme qui "avait été demandée" ne serait "plus de la prison " ferme, mais du Travail d'Intérêt Général.

Délibéré le 15 Décembre 2011.

Jeudi, un article sur cette journée doit sortir dans la presse (Le journal la Savoie).

24h de garde à vue  dans les locaux de la brigade de gendarmerie d'Albertville  pour Maître Fabrice Bonnard, Président du ''Conseil National de l'Etat de Savoie''.

 Il a en effet été relaché le Vendredi 25 à 17h. 

Restez à l'écoute de mon site et du site de PLS

  http://b.vimeocdn.com/ts/929/285/92928518_100.jpg

Je me présente:

Je m'appelle Serge Rousseau, je suis l'auteur du site.

La France et son administration doivent savoir à qui ils s'adressent, je ne me cache pas..

Sur la question: La Savoie ne serait plus française ? J'ai la réponse !

Cela peut vous surprendre, mais je crois avoir la réponse !

D'après un grand nombre de personnes très bien argumentées, il semblerait que la Savoie ne serait plus française depuis le Traité de Paix du 10/02/1947.

Je confirme, elle n'est plus française et pire; elle ne la jamais été ! 

Je m'explique...

Vous devez vous dire ! Il est Ouf ce mec ! Il est dingue ! La Savoie n'a jamais été française ? Mais comment peut-il dire et prouver une telle affirmation ?

La réponse s'impose par l'article d'une Convention signé en 1860...

Je vais vous donner lecture d'une partie d'un document d'archive:

(SA I à SA 259. Par André PERRET, Directeur des Services d’Archives de la Savoie. Raymond OURSEL et Jean-Yves MARIOTTE, Directeurs des Services d’Archives de la Haute-Savoie. Jacqueline ROUBERT, Conservateur aux Archives du Rhône. Avant-propos par André CHAMSON de l’Académie française, Directeur général des Archives de France. TYPO-OFFSET GARDET ANNECY 1966).

Je cites:

"La question des archives savoisiennes de Turin se trouva posée à la suite du rattachement de la Savoie à la France en 1860. L’article 10 des conventions internationales passées le 23 août 1860 entre Napoléon III et Victor-Emmanuel II prévoyait la remise à la France des archives contenant les titres de propriété, les documents administratifs, religieux et de justice civile de la Savoie et du Comté de Nice. En raison de la différences d’interprétation de cette clause, le transfert des archives intéressant l’histoire de ces deux provinces n'a jamais été effectué et n’est intervenu qu’en vertu de l’article 7 du traité de Paix conclu à Paris le 10 février 1947, et en exécution des accords des 31 mai et ler août 1949, qui fixèrent les modalités d’application".

Que dit l'article 7 du Traité de 1947 "Remise des archives entre les États signataires...etc:..."

La France a attendu plus de 80 ans pour se trouver face à un grave problème de Droit International, Droit qu'elle croyait oublié par le peuple de Savoie.

Grave erreur

de ALBERTVILLE (SAVOIE)

Conclusions de Nullité   absolue et de relaxe

Pour:

* Monsieur William LEROY

Né le 19/04/1961 à Le Mans (France)

De nationalité Savoisienne depuis 50 ans.

Demeurant : les longes

Les Plaines

73600 NOTRE DAME DU PRE

Contre: * Ministère Public

PLAISE AU TRIBUNAL :

Monsieur William LEROY est cité à comparaître devant le Tribunal de proximité français d’ALBERTVILLE pour avoir, à St Marie de Cuines (73130) et à Aigueblanche (73260), « sur le territoire national français »et par temps non prescrit, à savoir le 03/07/2010 et le 08/07/2010, commis les infractions suivantes :

Ces infractions ont été relevées et ont fait l’objet de Procès Verbaux dressés par des fonctionnaires français et sur la base de codes français, c'est-à-dire de Lois françaises.

Toutes les lois françaises sont soumises à la constitution laquelle proclame et affirme que les traités internationaux en vigueur ont valeur supérieure.

Les juridictions françaises sont donc expressément tenues de respecter les traités et conventions internationales en vigueur.

C’est tout particulièrement le cas des traités signés à PARIS.

C’est donc pourquoi :

Monsieur LEROY estime que ces poursuites sont entachées de nullité absolue en raison d’une violation caractérisée des règles de Droit en vigueur, en l’occurrence le Traité de PARIS du 10 février 1947.

En effet :

L'État français et tous ses fonctionnaires ne sont plus en mesure de justifier de la légitimité de leurs actions sur le sol de la Savoie (pays occupé militairement et administré par la France depuis 150 ans au moyen juridique d’un Traité international d’annexion territorial signé à TURIN le 24 Mars 1860 entériné par un plébiscite truqué reconnu comme tel par la France)

1. SUR LA LEGITIMITE PUTATIVE DU TRIBUNAL:

A titre préliminaire, Monsieur LEROY dénonce à l’avance le raisonnement juridique opposé récemment de manière abstruse, inculte et parfaitement scandaleuse par les juridictions d’ALBERTVILLE dans plusieurs dossiers de savoisiens poursuivis par les autorités françaises sur leur sol natal : La Savoie.

Afin de sauver la face, des magistrats français d’ALBERTVILLE osent en effet affirmer que :

1°) Le Traité d’annexion de la Savoie par la France signé à TURIN le 24/03/1860 aurait été signé entre la France et la Sardaigne !?! C’est tout bonnement inepte.

Il suffit en effet de lire ce traité pour constater qu’il a été « conclu » entre Napoléon III Empereur des français et Victor Emmanuel II Duc souverain de Savoieet par ailleurs et en l’occurrence, accessoirement, Roi de Piémont-Sardaigne.

Ce raisonnement judiciaire tenu par les juridictions françaises albertvilloises, revient finalement à considérer que tous les traités signés par la Reine Victoria contemporaine couronnée de Napoléon III, auraient été conclus avec l’Inde et non pas avec l’Angleterre puisqu’elle se trouvait être, en titre nobiliaire majeur, Impératrice des Indes…

L’angleterre et les anglais qui habitent la Savoie en sont effarés.

De même lorsque Napoléon Ier devint Roi d’Italie le 26 Mai 1805, les français, selon le raisonnement tenu à Albertville, sont donc devenus italiens… Cette affirmation mérite une publication !

2°) Le Traité d’annexion de 1860 ne serait pas franco-italien, mais franco sarde et donc non concerné par le Traité de Paix avec l’Italie signé à PARIS le 10 Février 1947.

A ce sujet, il suffit de consulter le site officiel du Ministère des Affaires Etrangères de la France (www.diplomatie.gouv.fr)pour CONSTATER que le Traité de TURIN du 24 Mars 1860 est rangé par les seuls services de l’Etat français habilités à en décider, dans la rubrique des traités bilatéraux avec l’Italie. Aucun tribunal français, aucun magistrat sérieux n’a d’évidence le Droit d’en décider autrement.

1. Il appartient aux Tribunaux d’interpréter les Traités en vigueur (jurisprudence de la Cour de Cassation) et non pas de les modifier ou de les changer de catégorie officielle.

1. On comprend mal comment la signature de Napoléon III du Traité de 1860, sur lequel repose fondamentalement la légitimité des juridictions françaises albertvilloises (puisqu’il a intégré la Savoie au territoire national français) aurait été transmis au régimes politiques successifs qu’a connu la France, MAIS PAS au Royaume d’Italie puis à la République Italienne, ALORS MEME que …

3°) Ces deux parfaites inepties judicaires et historiques ont cependant permis à des magistrats d’ALBERTVILLE, à plusieurs reprises, d’oser récemment affirmer que le Traité de PARIS du 10 Février 1947 et notamment les dispositions impératives et « plein texte » de son article 44 ne sauraient donc concerner le Traité de TURIN (ville de Sardaigne ?) du 24 Mars 1860 !

1. Ce Traité d’annexion de la Savoie du 24 Mars 1860 n’aurait rien à voir avec le Traité de PARIS invoqué par les justiciables Savoisiens et partant, n’avait donc pas à être notifié à l’Italie, ni enregistré à l’ONU…

On atteint là les sommets mondiaux du ridicule judiciaire :

En effet, il suffit là encore, de consulter le site officiel français du Quai d’Orsay (ibidem):

On y CONSTATE que le Traité de Turin du 24 Mars 1860 a été suspendu (durant la 2^ndeguerre mondiale à partir du 10 Juin 1940) et REMIS EN VIGUEUR PAR LE TRAITE DE PARIS du 10/02/1947 !

La question est donc simplissime et démontre l’absurdité du raisonnement tenu à ALBERTVILLE par des magistrats français putatifs et vexés:

Comment un traité qui n’a rien à voir avec un autre traité peut-il avoir été remis en vigueur par celui-là même des traités qui n’ont rien à voir avec lui ???? ;

1. La remise en vigueur du Traité d’annexion de la Savoie du 24 Mars 1860 a été publiée au Journal Officiel de la République Française du 14 Décembre 1948 : Ceci est un fait incontournable !

Or cette publication mentionne expressément le Traité de PARIS du 10 Février ;

C’est un hasard ? C’est une erreur ? Seuls les magistrats français d’ALBERTVILLE ont raison ? Les parlementaires ont voté un texte erroné et mal fondé ? Tous les Ministères et les Ministres se trompent ?

Avec des raisonnements aussi fuyards et absurdes, les magistrats des Tribunaux français d’ALBERTVILLE comptent-ils sauver à eux seuls la France et son autorité en Savoie?

La question mérite d’être posée.

Heureusement le ridicule ne tue pas…. En revanche l’image de la Justice française est écornée. Pour combien de temps encore si pareilles ineptes raisonnements sont repris?

1. Le 15 Juin 2010, le Ministère des Affaires Etrangères s’est officiellement engagé à procédé dans les plus brefs délais à l’enregistrement du Traité du 24 Mars 1860 pour respecter les dispositions impératives et très graves de l’article 44 du Traité de PARIS du 10/02/1947.

Le gouvernement de la France est-il fou et inculte ?

C’est pourtant ce à quoi aboutit de rendre des décisions judiciaires estimant que la Savoie n’est pas concernée par le Traité de Paris du 10/02/1947.

4°) Bien conscients de la faiblesse catastrophique d’affirmations indignes d’étudiants en Droit ou en Histoire de première année, les mêmes magistrats français d’ALBERTVILLE ont osé fondé leurs décisions sur un raisonnement subsidiaire ET encore plus nul :

En admettant que le Traité de 1860 soit concerné par le Traité de 1947, le Tribunal et les fonctionnaires français en poste en Savoie ne seraient néanmoins pas putatifs, en raison de la reconnaissance de la frontière entre la France et l’Italie visé à l’article 2 de ce Traité de Paris du 10/02/1947….

1. Depuis quand le simple bornage d’un territoire ou d’une parcelle vaut il titre de propriété ?

1. Reconnue valable lors de la signature en date précise du 10/02/1947, la frontière définie à l’article 2 n’est ensuite nullement une dispense de respecter les dispositions impératives de l’article 44 organisant précisément un délai préfixe de 6 mois pour procéder à la notification et l’enregistrement expressément exigés A PEINE D’ABROGATION ! Bien au contraire.

1. Enfin, n’ayant pas notifié, ni enregistré un Traité d’Annexion, la France a simplement essayé ce faisant, d’échapper à l’obligation générale imposée à tous les pays membres de l’ONU de décoloniser les territoires annexés (Charte de l’Atlantique et art.1 de la Charte de l’ONU).

Voilà la triste réalité et voilà ce que les magistrats d’ALBERTVILLE s’honoreraient à constater et reconnaître au lieu de se fourvoyer dans des raisonnements abscons et de bas étage qui les ridiculisent et souillent gravement l’image de la Justice française en Savoie et aux yeux du Monde.

PLUS SERIEUSEMENT DONC :

La légitimité des magistrats français en Savoie repose fondamentalement sur le traité de TURIN du 24 Mars 1860. Si ce traité est abrogé, toutes les Lois françaises et notamment le Code de l’organisation judiciaire n’ont plus aucune valeur.

Si le Traité de 1860 est abrogé, aucune poursuite française ne peut plus prospérer sur le territoire de la Savoie ; celui –ci n’étant plus français du fait précis et juridique de l’abrogation édictée par le Traité de PARIS du 10 février 1947 qui est, lui, bien vigueur.

OR :

Le Tribunal ne pourra que constater que ce Traité est « tenu pour abrogé » par le Traité de PARIS du 10 Février 1947 dont la France est signataire, dépositaire et enregistreuse à l’ONU sous le n° I-747.

Ce Traité de paix du 10/02/1947 est incontournable et il est en vigueur : 1) la France n’est plus en guerre avec l’Italie ou cela se saurait… et 2°) Signé dans la capitale française PARIS il est doublement applicable à la présente instance.

EN EFFET : son article 44§1 faisait obligation à la France de notifier le traité de TURIN à la diplomatie italienne. Cela n’a pas été fait.

Son article 44§2 faisait obligation à la France d’enregistrer après notification le Traité de TURIN auprès du Secrétariat Général de l’ONU. Cela n’a pas été fait.

L’article 44§3 fixe expressément la sanction de tels manquements :

l’A.B.R.O.G.A.T.I.O.N !

La cause est donc entendue. Le Tribunal est putatif.

Sauf au Ministère Public à verser aux débats les preuves formelles de : la Notification à la diplomatie italienne et de l’enregistrement à l’ONU du Traité d’Annexion de la Savoie.

La grande question étant seulement le courage des magistrats français en poste en Savoie à le constater et à oser le juger publiquement.

A ce jour ce courage a manqué. Comme il a manqué à plusieurs reprises par le passé (Affaire DREYFUS, Régime de VICHY, Sections Spéciales, Algérie, Colonies… etc… etc…) ;

Monsieur LEROY ose espérer que les magistrats français composant le Tribunal d’ALBERTVILLE le jugeront en toute indépendance et que cette indépendance sera exercée de manière réelle et non purement théorique….

Si tel n’était pas le cas, cela serait bien triste pour la France et tous les français, y compris ceux croyant l’être alors qu’ils sont nés en Savoie…

.

N’en déplaise aux récalcitrants, le Nouvel Etat de Savoie et son peuple ont des droits spécifiques dont l’ignorance, l’oubli et le mépris ont pris fin avec la récente découverte de l’abrogation du Traité d’annexion imposé en 1860 par les armes, les exécutions et les déportations à Cayenne sans jugement….

Les avocats de Savoie du Barreau français d’ALBERTVILLE refusent pour des raisons diverses et à présent variées de défendre le Peuple en Droit International.

La magistrature française est putative mais jusqu’à présent frileuse ou inféodée, elle a refusé de répondre aux conclusions régulièrement déposées.

Monsieur LEROY (après d’autres justiciables savoyards comme Mrs Patrick BLOCH, Jean-François et Louis CATTELIN, Mme Geneviève DUBOIS, Mr Daniel PARMENTIER, Mr Charles RAIBERTI, Mr Jean-Pierre REVOL etc… etc…, tous condamnés sans vergogne et sans réponse à des questions fondamentales pourtant simplissimes) croit encore en la Justice avec un grand J et donc en la possible réaction de fierté et d’honneur de quelques uns de ceux qui ont fait profession et serment de la rendre en leur âme et conscience.

A-t-il tort ? La décision à intervenir sera une réponse.

Elle sera publiée sur Internet (web) et dans la presse écrite avec la composition de la juridiction….

Elle sera soumise à l’avis du Peuple et le cas échéant à celui de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

En tout cas, officiellement et strictement Monsieur William LEROY demande au Tribunal français d’ALBERTVILLE de juger qu’il est ILLEGITIME et PUTATIF - en l’absence de notification à l’Italie et d’enregistrement à l’ONU du Traité de TURIN du 24 Mars 1860, et ce ; par pure application de l’article 44 du Traité de PARIS du 10 février 1947

1. SUR LA NULLITE ABSOLUE DE L’ENTIERE PROCEDURE :

Monsieur LEROY conteste, pour les mêmes raisons simples, non seulement la légitimité du Tribunal d’ALBERTVILLE, mais l’intégralité des Codes et règlementations français.

Ainsi les poursuites engagées à son encontre dans la présente affaire l’ont-elles été sur la base du Code de la Route qui est une simple Loi française.

Or :

Ce n’est plus à Monsieur LEROY de prouver que les textes et magistrats français sont putatifs, c’est au PARQUET et AUX MAGISTRATS DU SIEGE FRANÇAIS de rapporter la preuve de l’enregistrement du Traité de TURIN du 24 Mars 1860 à l’ONU ET de sa notification préalable et obligatoire dans un délai préfixe de 6mois à la diplomatie italienne en vertu de l’article 44 du Traité de PARIS du 10 Février 1947.

En effet :

1°) la preuve du défaut d’enregistrement est rapportée par Monsieur LEROY :

(Cf. : Attestation officielle de l’ONU – annexe 1 ; Réponse officielle du Gouvernement publiée au JO de l’Assemblée Nationale en date du 15/06/2010 - annexe 2)

2°) Un commencement de preuves par écrit du défaut de notification est également produite par Monsieur LEROY :

(Cf. : Extrait du JO du 14/11/1948 page 11028 - annexe 3 parlant de simple remise en vigueur et non de notification ; Note verbale anonyme et sans valeur : seul document en possession de la diplomatie italienne qui n’a rien d’autre !!! - annexe 4)

Monsieur LEROY met donc officiellement et par les présentes écritures au défi le Parquet d’ALBERTVILLE de fournir les dates, numéros et identités des Agents diplomatiquesayant procédé à la notification à l’Italie et à l’enregistrement à l’ONU du Traité d’annexion de la Savoie du 24 Mars 1860.

S’agissant de la légitimité du Code de la Route et des agents verbalisateurs agissant sur son fondement :

Il pose 7 questions dont il fournit d’ores et déjà au Tribunal les 7 réponses :

• 1. Le Traité de PARIS du 10 février 1947 est-il en vigueur ? Réponse OUI.

• 2. La Constitution française (art.55) en vigueur fait-elle prévaloir les Traités et conventions internationales sur la règlementation interne ? Réponse OUI.

• 3. L’article 44§3 de ce Traité tient-il « pour abrogés » les traités franco-italiens antérieurs à la 2^nde guerre mondiale, non notifiés (art.44§1) et non enregistrés (Art. 44§2) auprès de l’ONU ? Réponse OUI

• 4. Le Traité d’annexion de la Savoie du 24 Mars 1860 est-il concerné ? Réponse OUI

• 5. Si ce Traité est abrogé, la France, les institutions (votre juridiction comprise) et les Lois françaises en Savoie sont-elles tenues pour abrogées ? réponse OUI

• OR :

• 6. L’Enregistrement auprès de l’ONU du Traité d’annexion du 24/03/1860 a-t-il eu lieu ? Réponse NON !

• 7. Sa Notification préalable et obligatoire auprès du Secrétariat Général de l’ONU a-t-elle eu lieu conformément aux affirmations trompeuses et mensongères du Ministère des Affaires Etrangères à une question parlementaire officielle (Question 76121 et sa Réponse du 15 Juin 2010)? Réponse NON !

Monsieur LEROY établit en effet à cet égard qu’en date du 15 Juin 2010 le Ministère des Affaires Etrangères s’est trouvé contraint de mentir au Peuple français puisque le Journal Officiel du 14 décembre 1948 a publié la liste de traités remis en vigueur et non des traités NOTIFIES).

Ce mensonge d’Etat résulte précisément du défaut pur et simple de notification.

Par ailleurs et dés lors que le Ministère des Affaires Etrangères a officiellement reconnu n’avoir pas procédé à l’enregistrement du traité d’annexion de la Savoie auprès de l’ONU ;

Qu’au surplus il s’est engagé le 15 juin 2010 (soit depuis plus de 40 semaines !) auprès du Peuple français d’y procéder dans les plus brefs délais, précisant même que les instructions avaient déjà à cette date été données ;

Que pourtant à la date du 11 Octobre 2011 cela n’est toujours pas fait ;

Que pire, la notification préalable est manquante et le gouvernement pris en flagrant délit de mensonge d’Etat. (Cf Pièces 2, 3 et 4)

La présomption de légitimité des textes français en Savoie qui n’est pas irréfragable est définitivement tombée.

La reconnaissance de la Savoie par plusieurs Etats membres de l’ONU a été officiellement sollicitée le 24 Mars 2011

Ce pays aura besoin bientôt de magistrats intègres et bien traités devant lesquels plaideront des avocats dignes, conscients, indépendants humains et… courageux. Refusant d’être parjures et ridiculisés par le cours de l’Histoire.

En tout cas, officiellement et strictement Monsieur William LEROY demande au Tribunal de juger que l’entier Droit français est PUTATIF sur le territoire international et historique de la Savoie - en l’absence de notification à l’Italie et d’enregistrement à l’ONU du Traité de TURIN du 24 Mars 1860, et ce ; par pure application de l’article 44 du Traité de PARIS du 10 février 1947

1. SUR LA LEGITIMITE DE MONSIEUR LEROY A ETRE DEFENDU PAR UN AVOCAT DONT IL DEMANDE QU’IL SOIT COMMIS D’OFFICE PAR LA JURIDICTION:

Monsieur William LEROY refuse de comparaître sans avocat. Il n’en a trouvé qu’un à ALBERTVILLE ayant le courage de développer une argumentation sérieuse puisqu’elle se borne à s’appuyer sur des normes de Droit International incontestable et en vigueur (Me Nicolas PARADAN).

L’emploi du temps de Me PARADAN ne lui a pas permis d’accepter de prendre son dossier.

Monsieur LEROY est donc sans avocat. Il demande et c’est son droit qu’il en soit commis un d’office !

Le Barreau étant défaillant, il appartient à la juridiction de procéder à cette désignation.

L’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme OBLIGE la France à garantir à Monsieur LEROY un procès équitable.

Il demande donc au Tribunal de lui commettre d’office un défenseur.

Le Tribunal doit le faire. A défaut son jugement sera sans aucune valeur.

1. SUR LA DETERMINATION DE MONSIEUR LEROY:

Monsieur William LEROY est conscient de défendre les Droits de l’Homme et du Citoyen en combattant de manière patriotique pour ceux de son Pays. Il estime que la France doit respecter le Droit International et est tenue en Savoie d’y mettre en œuvre le Droit universel à l’autodétermination des Peuples.

Ce prévenu mérite à ce titre le respect de la France puisqu’elle s’honore et se glorifie toujours à juste titre de les avoir offerts au reste du Monde.

L’Histoire de France et l’Histoire de la Savoie ne peuvent que lui donner raison.

En l’état, Monsieur LEROY conteste toutes les infractions et exige par les présentes écritures du Ministère Public français le justificatif de l’enregistrement auprès du Secrétariat Général de l’ONU du Traité territorial d’annexion de la Savoie, seul justificatif de nature à leur démontrer et garantir la légitimité des poursuites engagées à son encontre.

C’est son Droit le plus strict et le plus respectable.

L’infraction pénale objet de la présente instance a été relevée par des fonctionnaires français sur un territoire où il est né et qui fut mais n’est plus juridiquement français puisque le Traité d’annexion de la Savoie signé à TURIN le 24 mars 1860 est abrogé « plein texte » par un Traité international postérieur en vigueur et qui plus est signé à PARIS le 10 février 1947.

La relaxe motivée des fins de la poursuite s’impose donc d’autant plus.

Deux des PV ont été rédigés par l'agent 104139. SERVICE/07989 à la date du 04/07/2010.

Pourtant Monsieur William Leroy a été arrêté avec sa moto le SAMEDI 03/07/2010 (pas le Dimanche 4) à 9h et 9h01 dans l'escorte d'une course de vélos (Course dite de « La Marmotte »). Donc le gendarme se trompe d'un jour! qu'il sorte sa feuille de route pour constater son erreur ! En plus; sur la convocation au tribunal du 11 Octobre 2010, il y a une (autre)erreur de dates: ils mettent une date au 3 juillet et une au 4 Juillet !?!?!

Pour le PV du 08/07/2010 à 10h50 l'infraction est à Aigueblanche: Stationnement réservé aux bus: Le PV a été dressé par le garde champêtre de la commune.

Tous les PV on été contestés et par écrit en précisant bien que l'article 10 de la Convention du 23 Août 1860 qui prouve que la France et Napoléon III n'ont jamais été physiquement rendus détenteurs des titres de propriété de la Savoie depuis l'annexion ; Victor Emmanuel de Savoie ayant refusé de les lui donner, en arguant qu'il n'en était plus le détenteur officiel!

L’abdication de tous ses pouvoirs au profit du peuple de Savoie en date du 27 Mars 1860 et officiellement annoncé à la population par Cavour le 1 Avril 1860 au Château de Chambéry ayant été un des points d’orgue de la plus grande arnaque aux élections de tous les temps reconnue encore récemment et tout à fait officiellement dans une brochure estampillée et co-financée par le Conseil Général avec une photo de la plaque commémorative des résultats qui ornemente le mur de la salle d’audience solennelle de la Cour d’Appel de CHAMBERY sans que cela ne choque aucun magistrat ni aucun avocat français œuvrant sous pareille scandaleusement officielle auspice…

Le Tribunal d’ALBERTVILLE est-il malgré tout cela, disposé à passé outre, une fois encore, une fois de plus, une fois de trop, à l’encontre de Mr William LEROY et ainsi à se rendre ainsi l’officiel bourreau, doublé de complicité révisionniste et triplé d’instrument colonialiste des savoisiens et de la Savoie ? Voilà la seule bonne question qui demeure.

En effet et en guise de conclusion générale : A DEFAUT DE PREUVE D’UNE NOTIFICATION REELLE VALABLE et A DEFAUT D’ENREGISTREMENT A L’ONU du Traité de TURIN du 24 Mars 1860, le Tribunal devra et ne pourra que juger que le Traité d’annexion de la Savoie par la France est purement et simplement abrogé en vertu des dispositions « plein texte » de l’article 44§3 du Traité de PARIS du 10 février 1947 et que les infractions commises sur ce territoire ne peuvent donner lieu à aucune poursuite valable sur la base exclusive de textes français putatifs.

Et, dés lors… Monsieur LEROY doit être relaxé de plus fort.

PAR CES MOTIFS :

VU les actes de poursuites et la procédure engagées à l’encontre de Monsieur William LEROY;

VU les dispositions et règlements régissant la matière en particulier les Traités de Turin du 24 Mars 1860 et surtout de PARIS du 10 Février 1947; les pièces versées aux débat; les arguments de Droit et de Fait formulés dans les présentes écritures, lesquelles font corps avec le présent dispositif et tous autres motifs à suppléer même d’office :

VU l’absence de Notification formelle par la France à l’Italie du Traité du 24/03/1860 en violation de l’article 44§1 du Traité de PARIS du 10/02/1947 ;

VU l’absence établie d’enregistrement par la France à l’ONU du Traité du 24/03/1860 en violation de l’article 44§2 du Traité de PARIS du 10/02/1947 et officiellement admis par le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes en date du 15 juin 2010;

VU l’article 44§3 du Traité de PARIS du 10/02/1947, tenant pour abrogés les traités n’ayant pas fait l’objet d’une TELLE notification (Notification+enregistrement à l’ONU)

Vu les preuves formelles et commencements de preuve par écrit fournie par le prévenu ;

VU l’incapacité du Parquet de produire les preuves contraires

EN CONSEQUENCE :

DIRE et JUGER que la juridiction de céans est putative pour avoir perdu toute légitimité en raison de l’inévitable abrogation du Traité d’annexion de la Savoie du 24 Mars 1860.

DIRE et JUGER nulles les poursuites engagées à l’encontre de Monsieur William LEROY sur la base de textes ne pouvant s’appliquer que sur le territoire national de la France et du fait de l’abrogation « plein texte » du Traité d’annexion de la Savoie signé à TURIN le 24 mars 1860 et non enregistré à l’ONU en raison de la violation du Traité de Pais avec l’Italie signé à PARIS le 10 Février 1947 dont la France est signataire dépositaire et pire, enregistreuse au Secrétariat Général de cette Organisation Internationale.

EN TOUTE HYPOTHESE :

COMMETRE un Avocat d’office pour assister ce prévenu qui le demande.

VERIFIER 1°) la Notification réelle à la diplomatie italienne (date, n°, signature…) ainsi que 2°) l’Enregistrement réel du traité du 24 Mars 1860.

A Défaut :

FAIRE REELLEMENT et OPPORTUNEMENT PREUVE de REELLE INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE ;

OSER JUGER que le Traité d’annexion de la Savoie par la France signé à TURIN le 24 Mars 1860 est EN L’ETATtenu pour abrogé par la stricte application de l’article 44§3 du Traité de PARIS du 10/02/1947.

ET

LE RELAXER purement et simplement.

SOUS TOUTES RESERVES

LISTE DES PIECES ANNEXES:

1/Attestation officielle de l’ONU – annexe 1 ;

2/Réponse officielle du Gouvernement publiée au JO de l’Assemblée Nationale en date du 15/06/2010

3/Critique en 15 points de la réponse gouvernementale

4/Extrait du JO du 14/11/1948 page 11028 - annexe 3 parlant de simple remise en vigueur et non de notification ;

5/Note verbale anonyme et sans valeur : seul document en possession de la diplomatie italienne qui n’a rien d’autre !!!

6/Traité de PARIS du 10/02/1947 (extrait : Art.44).

L’affaire de la France et de la Savoie en vidéo mis en évidence avec l'affaire Cattelin, par Maître Bonnard président de l'association PLS (Pour La Savoie)

Le résultat du référendum sur l'indépendance du Sud-Soudan ne fait guère de doute pour son avenir, mais le plus gros du travail est fait !

Un seul problème persiste ! A savoir qu'il n'y a toujours pas de délimitation de frontière entre le Sud et le Nord au  Soudan, ce qui n'est pas le cas pour la Savoie ! Les frontières de la Savoie sont et seront les mêmes qu'au jour de l'annexion de 1860, ainsi que l'existence de ses sept Provinces pour ne pas modifier le tracé des frontières internes et externes.... se qui impliquerai l'annulation purement et simplement du droit à l'indépendance !...

En dépit de discutions Diplomatiques sur l'organisation des accords avec un gouvernement transitoire Pour La Savoie, la France persiste dans son entêtement administratif, mais les choses risques de changer plus vite que prévus en 2011... L'avenir de la Savoie demeure heureusement moins incertain que le Sud Soudan.

A savoir que le Sud Soudan est le territoire le plus pauvre de la planète !

A savoir que la Savoie est le territoire le plus riche de France !

Bientôt le tour de la Savoie!

Question écrite N°76121 Affaires étrangères et européennes

Traités et conventions, traité de Paris du 10 février 1947

« c’est la première fois qu’une telle question est posée dans l’enceinte de la République »-

« Le député qui risque de se voir privé de l’investiture UMP lors des prochaines élections législatives, s’est empressé d’annoncer « qu’il ne poserait plus de questions sur le sujet ». C’est dire les pressions qu’il a du subir. Dans notre précédent communiqué, daté du 20 juin,  nous subodorions ce qui vient de ce produire : « ...Nous verrons si, après la révélation des nouveaux arguments motivés que feront les déclarants de Genève, à propos du défaut de signification du traité de Turin à l’Italie dans les délais prévus par le traité de Paix, une nouvelle question écrire sera déposée à l’Assemblée, et le cas échéant, quelle sera cette fois la réponse du ministre interpellé... ». La réponse nous a été donnée à la vitesse de l’éclair : M. Nicolin, député UMP, rentre dans le rang et ne posera plus de question écrite sur ce sujet ; il n’y aura donc plus de réponse »

-

Jean de Pingon - PAÏS NISSART - site officiel

http://paisnissart.canalblog.com

Article du 31/01/2011

Serge Rousseau

Décolonisation de la Savoie: Faut-il désespérer ?

A en croire cette loi, je ne crois pas !

LOI constitutionnelle no 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter 
les dispositions du titre XXI de la Constitution française

L'Assemblée nationale et le Sénat de la République ont adopté,
Le Sénat de la Communauté a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Article unique. - I. - Il est ajouté à l'article 85 de la Constitution un alinéa 2 ainsi conçu :

"Les dispositions du présent titre peuvent être également revisées par accords conclus entre tous les Etats de la Communauté ; les dispositions nouvelles sont mises en vigueur dans les conditions requises par la Constitution de chaque Etat."

II. - Il est ajouté à l'article 86 de la Constitution des alinéas 3, 4 et 5 ainsi conçus : "Un Etat membre de la Communauté peut également, par voie d'accords, devenir indépendant sans cesser de ce fait d'appartenir à la Communauté.
"Un Etat indépendant non membre de la Communauté peut, par voie d'accords, adhérer à la Communauté sans cesser d'être indépendant.
"La situation des ces Etats au sein de la Communauté est déterminée par les accords conclus à cet effet, notamment les accords visés aux alinéas précédents ainsi que, le cas échéant, les accords prévus au deuxième alinéa de l'article 85."

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 juin 1960.

C. DE GAULLE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL DEBRÉ

Lettre d'avertissement à M. Sarkozy

La Liberté se défend contre le non droit.

Monsieur le Président

de la République

française

Une simple lecture du

message vous fera

comprendre et réagir au

graves conséquences qui

suivront !

Vous devez respecter le

Traité du 10/02/1947

par son article 44 et

l'honneur de la France

sera sauf au niveau

International.

A la vie comme à la mort ! nous n'avons plus

rien à perdre.

Le harcèlement des huissiers français ne fera

qu'aggraver la situation de la France sur le

territoire de Savoie.

M. Serge ROUSSEAU-Ô Paradis Savoisiens-Feissons sur Isère-73260-

Savoie. le 23/01/2011

Article du DL du 15 01 201, par la journaliste, Agnèse Briançon-Marjollet.

Titre de l'article:

Que faut-il retenir du 150e anniversaire du rattachement ?

Question à M. Gaymard !

Avez-vous un regret ?

Je cite: "Nous avons donné tort aux sceptiques" ... "J'en ai un seul, il concerne notre travail avec l'Italie durant cette année. Notre coopération a été très limitée avec la Vallée d'Aoste et le Piémont. Pour eux, ce 150e anniversaire ne représente pas grand-chose !"

Très dur la réalité M. Gaymard !

Nos deux cousines, veulent peut-êtres que la vérité sorte enfin ! - Serge Rousseau

Même article:

Propos de M. Jean Luquet, Directeur et conservateur des Archives de Savoie.

je cite: "Nous avons entre nos mains, un héritage, mais également une missien de transmission. Ce qui est certain, c'est que la Savoie a un avenir si elle s'appuie sur son histoire".

Le 16/11/2010 à 21h sur TF1, le Président du Gouvernement français m'a fait un grand plaisir quand il a déclaré:

"Je n'ai pas été élu pour ne pas respecter la loi"

-------

Et la Constitution,  monsieur Sarkozy ?? Elle!  vous l'avez oubliée !?   

-------

La fidélité ne se divise pas, elle est éternelle !...

Il y a deux sortes de personnes orgueilleuses :

Pour certaines personnes

c'est

l'estime excessive de sa propre valeur

et pour d'autres

c'est un

sentiment d'amour-propre.

Pour vivre et grandir en Savoie, nul besoin d'être natif de cette très belle terre d'accueil... Nul besoin d'être natif par je ne sais quelle succession et droit du sang (jus sanguinis). Aujourd'hui, trop peu de Savoyards peuvent se vanter d'être Savoisiens ou natifs de Savoie (jus solis). La Savoie ne revivra de ses cendres qu'avec l'aide de toutes les personnes qui veulent que la vérité sorte enfin de l'oubli... Moi, j'appelle celà: le droit du Sol, le devoir, l'accueil, le respect des autres, la liberté des peuples à disposer de leur avenir, l'amitié !...

Le Peuple de  Savoie,  aidé  de  l'O.N.U  et  de juristes respectueux du droit et du devoir, vous rendront votre Liberté.
Savoyards, Savoisiens,  soyez Unis, patients et confiants !
 Votre liberté est proche.
Moi,  je jure sur l'honneur, fidélité à ma Patrie,  pour ma Liberté.

Jura - honores - fidelis - libertates

La très honnête et formidable France, n'a pas l'intention de rendre leur liberté aux Savoyards à la date finale du 14/12/2011 par la résolution 15/14 de l'O.N.U. Sachez, que toutes les personnes qui communiqueront avec les proches de Maître BONNARD, seront automatiquement mis sur écoute par le Gouvernement français ! Que ce soit par Téléphone ou tous autres moyens ... Le dossier est placé  ''Par l'administration française de Paris''  Secret Défense et Sécurité Territorialle ! Vous m'en direz tant....

Serge Rousseau - 19/10/2010

***

Dans le passé

(en1846), la

France a elle aussi,

protesté

contre l'annexion de

Cracovie par

l'Autriche

L'annexion

de Cracovie par

l'Autriche en 1846, était

en violation de l'acte de

Vienne de 1815.

Cette annexion fit l'objet de vives

protestations de la Savoie et de

l'Angleterre, mais pas seulement ; car la

  France protestait elle aussi  contre cette

annexion qu'elle disait contraire à la

Convention de Vienne de 1815.

 Pourtant, qu'a-t-elle fait avec la Savoie le

24 mars 1860, quarante-cinq ans plus

tard ? Elle annexe la Savoie ! La France

ne changera jamais ! La France sera

toujours égale à elle-même et regardera

toujours son intérêt personnel avant les

intérêts d'un peuple et d'un autre pays !...

Serge Rousseau

Info avec De Gaulle en Savoie: 

En 1960, lors d'une de ses visites en Savoie, dans un de ces discours, le Général de Gaulle avait remplacé le terme annexion par le terme ''rattachement''.

La Savoie est Libre depuis 63 ans et ceci par l'article 44 du Traité de Paix du 10/02/1947 puis par l'article 102 de la Charte de l'ONU, mais surtout par l'article 1514 de la Résolution du 14/12/1961de la Charte de l'ONU !...

La Savoie retrouvera son indépendance totale... le 14/12/2011 et rien ni personne ne peut l'empêcher, que vous soyez du combat ou que vous n'en soyez pas (...)

Soyez nombreux à nous rejoindre dans la dernière ligne droite pour votre liberté. Donnez vous une chance de liberté et donner la chance d'une vie libre à vos enfants !...

Je tiens à vous prévenir !

Je ne suis pas un expert de la grammaire française, alors de nombreuses fautes d'orthographe vont vous surprendre. Mais, j'estime que de ne pas m'exprimer serait une grave erreur. J'ai le devoir de m'exprimer pour les personnes qui veulent connaître la vérité !...

Je ne suis pas un scribouillard historien français ou savoyard décoré de la '' légion d'auteur '' qui ne raconte pas la vérité !... Je suis un Citoyen de Savoie plongé dans un sac de menteurs et mon devoir est de retirer les menteurs du sac de '' l'histoire de Savoie " pour dire la vérité.

Vous pouvez m'écrire sur ma page contact et m'informer de vos remarques. Vous pouvez aussi me donner certaines informations que je ne possède pas encore, pour les publier...

Ne vous décourager pas dans la lecture plus ou moins bien orthographiée, les informations que je vous donne sur mon site sont bien réelles ! Je vous invite donc à survoler mon site et à entrer dans le domaine historique et juridique de l'histoire de Savoie. La Savoie est une affaire juridique internationale et Diplomatique, qui a le droit de choisir son avenir en toute liberté.

Je viens de recevoir "et permettez-moi de garder secret un certain temps cette information, pour ne pas risquer une intervention de la France" une nouvelle très, mais très-très importante sur le respect des accords de la France avec l'Italie suite à l'article 7 du Traité de paix du 10/02/1947 ! Cette nouvelle réponse confirme la précédente que j'avais reçu le 04/03/2009 par Annebeth Rosenboon du bureau du secrétariat de l'O.N.U. La France n'a pas enregistré le Traité au secrétariat de l'ONU (ça, vous le saviez ! ) Mais ce que vous ne saviez pas, c'est que la Notification (de l'article 7 du Traité du 10/02/1947) n'a jamais été adressé à l'Italie par la France.

Alors ! Comment va-t-elle faire pour enregistrer au secrétariat de l'O.N.U et dans les plus brefs délais, une Notification qu'elle n'a jamais adressé à l'Italie en 1947 ?

Prochainement, je vous donnerais plus de détails et la preuve que la France n'a jamais effectué d'acte Diplomatique qui lui aurait permis de récupérer la Savoie en 1947...J'en ai la preuve sur mon bureau et je la publierai le moment opportun !

Ou en somme nous ? Et que possédons-nous ? - Serge R

• La Notification de restitution des archives de la France à l'Italie après 1947 (Art: 7 du Traité de paix du 10/02/1947). Nous la possédons

• Les textes du Décret n° 47-2217 du 19/11/1947qui porte publication du Traité de paix avec l'Italie. Nous les possédons

• La Loi n° 48-1481 du 25/09/1948 qui autorise la ratification de l'article 79 du Traité de paix du 10/02/1947 avec l'Italie. Nous la possédons

• L'article 44 du Traité de paix conclu avec l'Italie et la France, publié le 14/12/1948 qui représente la liste des conventions remises en vigueur. Nous la possédons

• Le Décret n° 48-1934 du 22/12/1948, l'accord du du 29/11/1947 entre la France et  l'Italie relatif aux modalités d'application de l'article 79 du Traité de paix  du 10/02/1947 que la France a publiée. Nous le possédons

• L'arrêté du 15/01/1949 de la délégation française à la commission d'experts chargée de l'application de l'article 7 du Traité de paix avec l'Italie. Nous le possédons

• Copie de l'acte d'enregistrement des Traité antérieurs à 1947, au secrétariat de l' O.N.U.

• Nous la possédons

• Projet en attente de validation pour être reconnu officiellement par d'autres Pays et l'O.N.U !

• Aujourd'hui ! Il vous faut élire des représentants du peuple de la Savoie qui deviendront vos portes paroles par votation libre et démocratique. Ils seront officialisés par votre vote; Donc, élus par le peuple de façon démocratique ! Pour cela nous devons et vous devez participer aux élections, quelque soit votre position sur le sujet ou votre entente avec untel ou untel des mouvements,.

• Notre projet serais d'avoir l'appui d'un journal locale qui accepte de mettre en place un cahier des charges de la liste des candidats qui souhaitent se présenter aux élections.

• Les futures candidats seront informés par la presse écrite et internet du dit journal, voir aussi par la Télévision.

• Vous pourrez voter sur le site du Journal, puis par la page internet du Journal.

• La direction du journal réunira les candidats après qu'ils aient déposés leur nom au journal en question pour la confirmation de leur projet et de leur intentions politiques pour la Savoie, en sachant que les candidats ne devrons et ne pourront pas se présenter sous une étiquette politique quelconque. (Les candidats devrons êtres SE)

• La direction du journal publiera la liste des candidats pour que la population puisse en prendre connaissance.

• Seul les candidats qui respecterons la Charte des Droits de l'homme, les closes des Traités internationaux, la Charte de l'Atlantique (art:1), la Charte de l'ONU(art:102), le Traité de paix du 10/02/1947 par ses art: 7 et 44, les Convention de Viennes et la Résolution 15/14 de la Charte de l'ONU, auront la possibilité de poursuive leur candidature pour faire respecter les Droit de la Savoie.

• Tout les candidats prêteront serment de fidélité à la Savoie et au personnes qu'ils vont représenter dans leur démarche, ( Les bases du serment de fidélité seront: La liberté définitive de la Savoie et sa non intégration territoriale à la France.

• Le peuple de Savoie pourra dès ses élection commencer à vivre de ses propres ailes.

• Il est impératif que le résulta des élections soit terminé avant le 14/12/2011.

• Le projet sera proposé par PLS et avec l'aval du dit journal, au cour de la réunion du 15/12/2010 de Moûtiers. Sauf problème de dernière minute qui nous obligerait à le reporter.

• Et, le plus important: Une rencontre Diplomatique (étrangère à la France) avec les représentants du peuple de Savoie qui auront étés élus.

Voici la recette pour la procédure de libération de la Savoie . Pour cela, il vous faut:

• La Notification de restitution des archives de la France à l'Italie après 1947 (Art: 7 du Traité de paix du 10/02/1947).L'élaboration du traité de paix entre les Alliés (leur attitude) et l'Italie signé à Paris le 10 février 1947.

• Le texte des alliés qui obligent l'Italie à signer les conditions du Traité en moins de vingt-sept minutes.

• Les  Texte du bureau des affaires étrangères françaises de la 2ème guerre mondiale.

• Les textes du Décret n° 47-2217 du 19/11/1947qui  porte publication du Traité de paix avec l'Italie.

• La Loi n° 48-1481 du 25/09/1948 qui autorise la ratification de l'article 79 du Traité de paix du 10/02/1947 avec l'Italie.

• L'article 44 du Traité de paix conclu avec l'Italie et la France, publié le 14/12/1948 qui représente la liste des conventions remises en vigueur.

• Le Décret n° 48-1934 du 22/12/1948, l'accord du du 29/11/1947 entre la France et  l'Italie relatif aux modalités d'application de l'article 79 du Traité de paix  du 10/02/1947 que la France a publiée.

• L'arrêté du 15/01/1949 de la délégation française à la commission d'experts chargée de l'application de l'article 7 du Traité de paix avec l'Italie.

• Copie de l'acte d'enregistrement des Traité antérieurs à 1947, au secrétariat de l' O.N.U

• Et, le plus important: Une rencontre Diplomatique (étrangère à la France) avec des représentants du peuple de Savoie.

• Pour cela, les représentants du peuple de Savoie deviendront vos portes paroles par votation libre et démocratique. Ils devront êtres officialisés au niveau Diplomatique; Donc, élus par le peuple de façon strictement démocratique ! Pour cela nous devons et vous devez participer aux élections, quelque soit votre position sur le sujet.

• Mon projet serais d'avoir l'appui d'un journal locale qui accepte de mettre en place un cahier des charges de la liste des candidats qui souhaitent se présenter aux élections.

• Les futures candidats seront informés par la presse écrite et internet, voir aussi la Télévision.

• Vous pourrez voter sur le site du Journal, puis par la page internet du Journal.

• La direction du  journal réunira les candidats après qu'ils aient déposés leur nom au journal en question pour la confirmation de leur projet et de leur intentions politiques pour la Savoie, en sachant que les candidats ne devrons et ne pourront pas se présenter sous une étiquette politique quelconque.

• La direction du journal publiera la liste des candidats pour que la population puisse en prendre connaissance.

• Seul les candidats qui respecterons la Charte des Droits de l'homme, les closes des Traités internationaux, la Charte de l'Atlantique (art:1), la Charte de l'ONU(art:102), le Traité de paix du 10/02/1947 par ses art: 7 / 44 et 79, les Convention de Viennes et la Résolution 15/14 de la Charte de l'ONU, auront la possibilité de poursuive leur candidature.

• Tout les candidats prêteront serment de fidélité à la Savoie et au personnes qu'ils vont représenter dans leur démarche, ( Les bases du serment de fidélité seront conformes à la volonté du peuple de Savoie, à savoir, la liberté définitive de la Savoie et son non retour à la France).

• Le peuple de Savoie pourra dès ses élection commencer à vivre de ses propres ailes.

• Il est impératif que le résulta des élections soit terminé avant le 14/12/2011.

• Le projet sera proposé par monsieur Rousseau Serge et avec l'aval du dit journal, au cour de la réunion du 15/12/2010 de Moûtiers.  Sauf problème de dernière minute qui nous obligerait à le reporter.

Si tout ces éléments son assemblés, plus rien ne s'oppose à votre Liberté...

Je peut vous confirmer qu'il ne manque, que la rencontre Diplomatique.

A TRES BIENTOT