ABSTENTION TOTALE POUR LES LEGISLATIVES

DEPOSER JUSTE UN RECOURS LE JOUR DU VOTE

Comment faire...

Vous êtes sympathisant de la Savoie ! Un ami de la Savoie ! Un ami du Droit ! Vous rêver vous aussi de liberté, de vivre dans un pays LIBRE et fiable économiquement, soyer les bienvenus, alors soyez vigilants ! Faites votre première action comme Ambassadeur, manifestez vous avec le Droit "Mais dans la non violence !". Votre action est très importante pour l'avenir de la Savoie et de son peuple.

 

Devenez AMBASSADEUR DE VOTRE PAYS !...

 

Toutes les personnes qui auront déposé une réclamation portée sur le procès-verbal de dépouillement le jour des élections législatives du 10 juin 2012,  (Si ces personnes possédent la carte de Citoyen de Savoie délivrée par le CNNES) elles deviendront d'office ''Membre Ambassadeur des Territoires de Savoie / Nice'' (AATSN). Si vous ne possédez pas cette carte, un formulaire vous sera retourné après que l'on ai reçu la copie du procès-verbal.  Pour cela il vous suffira de nous donner la preuve par la copie du procès-verbal que vous remettra le responsable de séance le jour du vote.

Noubliez-pas. Signé et tamponné du sceau de la Mairie.

Atention ! Ils ne peuvent et ne doivent pas refuser sous peine de se retrouver devant leur justice. Règlement électorale CENA.

 

Vous devrez envoyer la copie à l'adresse suivante:

 

La Chaumière

93, avenue du Greyffier de Bellecombe

73600 MOÛTIERS

SAVOIE

 

Voici l'exemple que vous devez donner au responsable du bureau de vote.

Il est obligé de le noter sur un procès-verbal de dépouillement.

P2

Réclamation

 

à porter sur le procès-verbal de dépouillement

 

le jour des élections le 10 juin 2012

 

et deuxième tour si il y en a un !

 

 

La personne qui dépose la réclamation

 

NOM :

Prénom :

Adresse :

Jour :

Motif de la réclamation :

Heure :

 

La personne qui prend la réclamation.

 

Fonction :

NOM :

Prénom :

Jour :

Heure :

 

Par la présente, je demande que ma réclamation soit examinée par la Commission Électorale Nationale Autonome pour irrégularité et illégitimité des élections Législatives françaises de Juin 2012 sur les Territoires annexés de la Savoie (73/74) et du Comté de Nice (06) depuis 1860 . Territoires n'étant plus des départements français depuis le Traité de Paix du 10/02/1947- (Art: 44)

 

Je demande que la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) informe le Conseil Constitutionnel de l'illégitimité des candidats Français dans les dits Territoires de la Savoie (73/74 et du Comté de Nice). Les bulletins de vote des dits Territoires ne peuvent absolument et légallement pas être comptabilisés dans le résultat des Législatives françaises de juin 2012.

 

 

Restant à votre disposition pour plus d'informations :

 

 


Voici le texte avec les pièces jointes de Réclamation à porter sur le procès-verbal de dépouillement

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Quatre pièces jointes à donner avec
Réclamation en mairie le jour du vote du
Éditeur Open Office 1'008.9 KB

8h15 au matin, dimanche 10/06/2012. Refus catégorique du maire ( m.François Dunand) de Feissons sur Isère de noter la plainte sur le procès-verbal de dépouillement

Une plainte sera déposée devant le tribunal administratif de Grenoble contre le maire de cette commune, pour non respect du code électoral français et non respect de la Charte des Droits de l'homme, ainsi que non respect des accords et des conventions internationales.

 

Copie sera donné au C.E.N.A et au Conseil Constitutionnel français pour qu'une sanction soit prise contre monsieur DUNAND François maire de cette commune.

La sanction pourrait ne pas venir uniquement de son administration, elle pourrait bien venir du peuple, des habitants de la commune !

Serge ROUSSEAU

 

PS/ La conversation a été entièrement enregistrée.

 

 

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Règlement électoral et plainte du CNNES
Réglementation électorale Présdentielle.
Document texte 3.0 MB

 

 

 

 

Élection Présidentielle

 

2012


Résultats* 1er tour


Population Savoie du Nord (74) 747 965 habitants

Haute Savoie 74

Inscrits 504 674

Abstentions 95 316 18,89 %

Votants 409 358 81,11 %

Blancs ou nuls 7 343 1,45 % 1,79

Exprimés 402 015 79,66 % 98,21

409.358 BULLETINS

qui pourraient remettre en causes les élections avec les bulletins de la Savoie du Nord (74).



Population Savoie du Sud (73) 424 578 habitants

Savoie 73

Inscrits 298 785

Abstentions 50 538 16,91 %

Votants 248 247 83,09 %

Blancs ou nuls 5 132 1,72 % 2,07

Exprimés 243 115 83,37 % 97,93

248.247 BULLETINS

qui pourraient remettre en causes les élections avec les bulletins de la Savoie du Sud (73).

Population du Comté de Nice (06) 1 094 596 habitants

Il ne faut pas oublier les voix du Comté de

Nice


Alpes maritimes (06)

Participation : 79,42 %

Inscrits 68 % 745 288

Abstention 20,58 % 153 383

Votants 79,42 % 591 905

Votes blancs et nuls 1,53 % 9 063

Exprimés 78,2 % 582 842

591.905 BULLETINS

qui pourraient remettre en causes les élections avec les bulletins du Comté de Nice (06).

Regarde le nombre est impressionnant sur une population de Savoie et Ht et du Comté de Nice:


TOTAL 1 249.555


Bulletins de vote du premier tour.

Savoie et Comté de Nice inclus.



*****



Résultats* 2ème tour


HAUTE SAVOIE (74)



Nombre % Inscrits % Votants

Inscrits 504 553

Abstentions 94 000 18,63

Votants 410 553 81,37

Blancs ou nuls 23 003 4,56 5,60

Exprimés 387 550 76,81 94,40

410.553 BULLETINS

qui pourraient remettre en causes les élections avec les bulletins de la Savoie du Nord (74).



Savoie (73)

Nombre % Inscrits % Votants

Inscrits 298 887

Abstentions 52 579 17,59

Votants 246 308 82,41

Blancs ou nuls 15 389 5,15 6,25

Exprimés 230 919 77,26 93,75 soit un taux de participation de 82,41 %.

246.308 BULLETINS

qui pourraient remettre en causes les élections avec les bulletins de la Savoie du Nord (73).



ALPES MARITIMES (06)

Nombre % Inscrits % Votants

Inscrits 745 493

Abstentions 146 254 19,62

Votants 599 239 80,38

Blancs ou nuls 30 067 4,03 5,02

Exprimés 569 172 76,35 94,98

599.239 BULLETINS

qui pourraient remettre en causes les élections avec les bulletins de la Savoie du Nord (06).



TOTAL 1 256.100


Bulletins de vote du deuxième tour.

Savoie et Comté de Nice inclus.

****

Avec l'utilisation des bulletins de vote, la

France se trouve dans l'illégalité en droit

International.

La France ne peut pas utiliser des bulletins de

vote d'un Pays étranger pour ses propres

élections.

Le CNNES doit déposer une plainte devant le

Conseil Constitutionnel pour interdire

l'utilisation des bulletins de vote de la Savoie

et du Comté de Nice.


TOTAL des deux tours:


2 505.655 bulletins


de vote dans les trois


Provinces de Savoie.

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Plainte contre la légitimité de la France en Savoie
Motif de la Plaintes.odt
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Refus catégorique du Maire de Feissons/Isère de prendre la plainte
Lettre ouverte aux journalistes.odt
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Voici le compte rendu de la conversation avec le Maire de Feissons sur Isère.
Serge

Voici le texte

Monsieur Rousseau Serge

Les granges

73260 Feissons sur Isère

Savoie

 

Bonjour Messieurs les journalistes,

 

Vive la Liberté d'expression !

Vive la Liberté de la presse !

Vive l'article 55 de la Constitution française !

Vive la... démocratie à la française !

Vive les Traités Internationaux !

 

Moi je dis simplement : Ni français ! Ni contre la France ! Juste de Savoie ! Vive la Savoie !

 

Je viens de rentrer du bureau de VOTE de Feissons sur Isère- 73260 à 17h34.

J'ai enregistré la discussion entre monsieur le Maire et moi-même (17h05 et 17h30).

 

Voici un refus catégorique du Maire de Feissons sur Isère (73260) d'accepter une plainte

d'inconstitutionnalité et d'illégitimité d'organiser des élections françaises sur le territoire de la Savoie et de non Droit de la France en Savoie.

Je suis tombé sur un Anti-droit ! Un Anti-Liberté ! Un Non, non, non, non, je refuse de prendre ta plainte.

En voici le contenu.

J'ai demandé à monsieur le Maire d'accepter ma plainte contre la légitimité des élections françaises en Savoie et de me donner un formulaire de plainte.

 

Voici les seules réponses qu'il a été capable de me donner !


Monsieur le Maire refuse et me dit... "quel formulaire ?.... je ne vois pas » ... « Je refuse 'catégoriquement' de prendre ta plainte et je refuse de te donner le formulaire de plainte ».

 

Je lui dis qu'il ne peut pas refuser ma plainte. Il me dit :  « non, non, non, il n'en est pas question »...  « je refuse de »... 

 

Je lui dis qu'il est obligé de prendre ma plainte et de faire respecter le Droit international, le Droit National, l'article 55 de la Constitution française et le Code Électoral français ainsi que l'article 3 du code électoral.

 

Il me répond : « non, je ne suis pas là pour faire...non, non, non. » ... « qu'il n'est pas compétent, et qu'il est préférable que je m'adresse à la gendarmerie » ... « Non, non, non, non, non, c'est pas mon affaire, non, non, non, non, non, il n'est pas question que »....

 

Oui, mais vous êtes le premier Magistrat de la Commune habilité à... « oui, mais non... je suis peut-être le premier magistrat, mais je ne suis pas là pour prendre une plainte, on est la pour..... » ... « tu va pas me.... » ... « Je ne suis pas habilité à... » ... « Cela ne me regarde pas » ... « Va voir la gendarmerie » ... « Va déposer plainte à la gendarmerie » ... « Non, non, non, non, je ne te donnerais pas le formulaire de plainte » ... « je ne te donne rient du tout, si il y des contestations, vous.... » … « .... désolé, mais je … »

 

Si, j'insiste monsieur la maire ! Vous devez me donner un formulaire de plainte !... « non, non, non, je regrette, mais tu dois aller à la gendarmerie... »... « si il y a des contestations tu... ».

 

La gendarmerie n'a rien à voir dans cette affaire ! Ils sont juste là pour arrêter une personne qui ne respecte pas le Droit, pas pour arrêter une personne qui demande le respect du Droit.

« Oui, mais, non... »

Donc vous ne tenez pas compte du droit et de la Constitution française... Je prends note ! Vous lirez quand même !  Au revoir !


..." oui, oui, oui, allez va"...

Je leur ai donné trois copies de ma plainte, datée, signée et j'ai spécifié que je n'en resterais pas là.


Serge Rousseau le 22/04/2012 entre 17h et 17h 30

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Plainte pour le deuxième tour du 6 Mai 2012
Plainte contre le Maire de Feissons pour
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Le député UMP Yves Nicolin révèle le pourquoi de sa question au gouvernement sur le traité d’annexion de la Savoie. En fait, c’était juste pour montrer qu’il était cap’ de le faire.

Il a beaucoup fait parler de lui, mais refusait de s’exprimer depuis qu’il avait demandé au gouvernement si le traité d’annexion de la Savoie à la France était toujours en vigueur en cette année du cent cinquantenaire. Aujourd'hui, Yves Nicolin s’explique. C’est que la réponse est tombée (voir ici), et c’est nous qui lui avons appris. Alors le député UMP de la Loire a accepté de rompre le silence et il nous dit tout sur le comment et le pourquoi de cette question dont personne n’avait compris d’où elle venait. Tout simplement d’un petit défi lancé par un commerçant rencontré au ski. A Noël dernier, à Méribel, quand un Savoisien lança à Nicolin : « Cette question, t’es pas cap de la poser ?! »

Alors, monsieur Nicolin, qu’est-ce qui vous a pris de poser cette question ?

Je ne pensais vraiment pas que ça allait remuer autant (voir Sarko va-t-il libérer la Savoie ?), en Savoie et jusqu’à Nice. Je devais la poser en février, mais ça a pris du retard et c’est finalement tombé en avril, quinze jours avant la visite de président de la République à Chambéry. Certains y ont vu un lien, mais ce n’était pas du tout prévu.

Il se dit que vous avez accusé Sarkozy de vous avoir fait perdre la mairie de Roanne, et que c’était comme une vengeance…

Non, j’ai dit qu’une partie de notre défaite était due à la médiatisation du président de la République. Je m’étais alors fait tancer par Fillon et Sarkozy m’a demandé une explication. Mais vous imaginez un petit député de Roanne se venger du président de la République ? Je fais juste partie de ceux qui ont une parole libre, et il faut parfois dire aux chefs des vérités qu’ils n’ont pas envie d’entendre.

Là, c’est vos collègues savoyards que vous avez bien énervés…

Je ne m’attendais pas à un tel impact. Mon meilleur copain, à l’Assemblée, c’est Dominique Dord. Il m’a dit : « Mais qu’est-ce que t’as foutu ?! » Maintenant, le seul qui me l’a reproché, c’est Gaymard. Il m’a envoyé un long texto en me demandant de quoi je me mélais, vu que je ne suis pas un élu savoyard. Mais je suis un élu de la République, et j’ai de fortes attaches familiales en Savoie. Après, je ne soutiens pas la thèse des indépendantistes. Au contraire, je veux la bloquer.

En posant cette question ?

J’entends parler depuis si longtemps de cette histoire de traité que j’ai voulu en avoir le cœur net. Et puis, en décembre, j’étais à Méribel avec ma suppléante, Agnès Perrin, qui est avocate. En revenant du ski, j’ai évoqué le sujet avec un de ses amis restaurateurs…

C’est là que vous avez rencontré Fabrice Bonnard ?

Je ne connais pas Fabrice Bonnard (voir En attendant la réponse…). Je suis rentré dans ce restaurant pour prendre un café et je suis finalement resté deux heures à discuter avec le restaurateur et une autre personne. C’était peut-être maître Bonnard. Je les ai beaucoup écoutés, et j’ai dit à ma suppléante : tu me prépares la question et je la poserai. Mais ce n’était pas pour me faire le porte-parole des indépendantistes. C’est pour ça que je n’ai pas souhaité communiquer avant d’avoir la réponse du gouvernement. Une réponse qui me convient parfaitement.

Vous n’étiez peut-être pas leur porte-parole, mais vous avez porté leurs arguments au Parlement, car c’est Fabrice Bonard qui a écrit la question puis l’a transmise à votre suppléante.

Je n’ai peut-être pas regardé avec beaucoup d’attention à qui j’avais affaire. Je pensais rendre service à une personne qui voulait que je pose cette question. Il disait que je n’aurais jamais de réponse. J’ai dit : on verra bien. C’est qu’il arrive souvent qu’il n’y ait pas de réponse à une question ou que l’on dépasse le délai de trois mois pour répondre. Là, le gouvernement se positionne. Tant mieux. Déjà, ça a fait avancer le sujet. Mais je n’irai pas plus loin, je n’ai fait que transmettre la question. J’ai demandé à mes collaborateurs de l’écrire, et je l’ai signé. Il n’y a pas à chercher de suite judiciaire.

Vous ne vous doutiez vraiment pas que vous alliez poser un pavé dans la marre ?

Non. Bon, je soulève une question qui semblait taboue, et je ne vois pas pourquoi. S’ils étaient si sûrs que c’était fantaisiste, les élus savoyards devraient être content que la question soit posée et qu’il y ait maintenant une réponse. Moi, j’en suis ravi, mais c’est sûr qu’on ne m’y reprendra plus. Je ne poserai plus de question sur le sujet.

Avez-vous le sentiment d’avoir été instrumentalisé ?

Je ne suis pas sûr, mais on ne m’avait pas donné toute l’implication politique du sujet. Le restaurateur, il avait l’air de quelqu’un qui veut foutre un coup de pied dans la fourmilière. Mais faut pas en faire une affaire, comme Gaymard qui me dit qu’il y a je ne sais qui derrière tout ça.

Fabrice Bonnard est aussi allé le voir pour lui présenter la même question. Et Hervé Gaymard l’a envoyé paître…

Mais pourquoi il a fait ça ? Il aurait pu la poser cette question. Si l’Etat n’est pas en tort, où est le problème ? Y a que la vérité qui fâche. Et si l’Etat était en tort, il ne devrait pas poser un couvercle par-dessus.

Michel Bouvard vous reproche d’avoir donné des arguments aux indépendantistes, ajoutant que c’est facile pour vous, car vous ne risquez pas de vous retrouver contre les candidats de la Ligue Savoisienne aux prochaines élections.

Ça, c’est vrai, sauf si je décide de me présenter en Savoie ! C’est pas un mauvais département, y a pas beaucoup de socialistes. Eux, ils peuvent venir se coltiner mes socialistes, moi, je veux bien prendre leurs Savoisiens. Cela me paraît plus simple.

En tout cas, vous êtes presque devenue une idole chez les indépendantistes. Si on va sur votre page facebook, on voit plein de commentaires du genre : enfin un élu courageux !

Faudrait que j’aille voir… Mais s’ils croient que je suis leur porte-parole, ils se trompent. Je vais sans doute les décevoir.

En fait, vous avez juste posé cette question pour faire plaisir au restaurateur de Méribel ?

Oui, exactement. Il m’a dit : « T’es pas cap de la poser ?! » Et j’ai quand même vu qu’il y  avait un vrai problème, donc c’était intéressant de poser cette question.

Dans sa réponse, le gouvernement déclare que le traité est toujours valable et dit que la France va enfin le faire enregistrer. Vous savez que ce traité met la Savoie dans une situation particulière, par exemple avec la neutralité de la Savoie du Nord…

Oui, dans une zone que les Allemands n’ont pas considérée comme telle…

Le traité dit aussi qu’on tiendra compte de la volonté des populations, et les habitants de Savoie du Nord ont voté oui et zone, ce qui impliquerait la présence d’une zone franche…

Ah bon ? Cela peut être intéressant d’un point de vue fiscal. Maintenant, moi, la réponse me convient, je suis légitimiste. Si l’Etat dit que c’est ok, je le suis. Si certains veulent aller plus loin au niveau international, qu’ils y aillent.

Propos recueillis par Brice Perrier

Une plainte a été adressée à toutes les Mairies de Savoie 73/74 par Mail le 5/05/2012.

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Fabrice BONNARD CNES to Tous les Maires
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Les élections actuelles

22/4 France
29/4 Guinée
29/4 Mali
2/5 Hongrie
4/5 Iran
6/5 Grèce
6/5 Serbie
6/5 Serbie
6/5 France
6/5 Arménie
7/5 Bahamas
7/5 Syrie
10/5 Algérie
13/5 Mali
20/5 Rép.dominicaine

 

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Traitement des contestations et des plaintes

Traitement des plaintes

Des mécanismes efficaces et transparents pour traiter les plaintes et les contestations relatives aux opérations de vote favorisent la responsabilisation de l'organisme électoral et contribuent à rehausser l'acceptation des résultats globaux de l'élection par les intervenants politiques et le public en général.

Le maintien de normes de responsabilité et de transparence dépend du traitement de toutes les plaintes et contestations relatives aux opérations de vote dans les bureaux de vote, et non seulement de celles dont le sérieux peut soulever des doutes sur la validité des résultats globaux de l'élection. Même les plaintes en apparence vexatoires doivent être étalées au public et résolues, sinon l'intégrité des opérations de vote sera mise en doute. Des mécanismes efficaces et transparents de résolution des plaintes et des contestations contribueront non seulement à déceler et à combattre les activités frauduleuses ou les méfaits, mais aussi à assurer que toute erreur faite par les gestionnaires électoraux au cours de l'accomplissement de leurs fonctions sera décelée et corrigée.

Pour des structures légales régissant la résolution de conflit, voir Résolution des conflits et des litiges et pour des structures de gestion pour régler les conflits, voir Procédure de litiges.

Types de plaintes

Les plaintes sur les opérations d'un bureau de vote tombent généralement sous les catégories suivantes :

 

Mise en oeuvre de procédures convenables

Lors des séances de formation et pendant l'exercice de leurs fonctions, il importe de souligner aux gestionnaires électoraux et aux préposés au vote et au dépouillement l'importance des points suivants :

 

  • leurs actions peuvent être contestées et ils peuvent être appelés à les justifier au cours d'une enquête sur des plaintes reliées à l'élection;
  • les gestionnaires et préposés doivent respecter les procédures, se conformer aux instructions dans leurs manuels et compléter les listes de vérification fournies par l'organisme électoral;
  • les incidents et les décisions qui peuvent avoir un impact sur les résultats globaux de l'élection (par exemple des troubles, le manque de matériel, les électeurs qui se voient refuser le droit de voter) doivent être consignés par écrit sur-le-champ;
  • les registres des votes et du dépouillement sont des documents officiels et les autorités judiciaires peuvent les demander lorsqu'il y a contestation des résultats de l'élection ou une poursuite pour fraude ou irrégularité;
  • tous les documents de vote doivent être conservés conformément aux instructions de l'organisme électoral.

Principes associés à la résolution de plaintes

La transparence du processus électoral et la confiance populaire dans ce processus seront rehaussées si :

 

  • le responsable du bureau de vote a le pouvoir, l'habileté et la formation nécessaires pour résoudre les plaintes mineures et les conflits qui surviennent au bureau de vote;
  • les électeurs, les intervenants politiques, les observateurs indépendants et les gestionnaires de l'organisme électoral peuvent tous porter des plaintes officielles relativement aux opérations de vote; ces plaintes doivent être reçues et examinées;
  • il n'y a aucune restriction excessive sur le type de plaintes et de contestations qui peuvent être faites;
  • les procédures pour porter plainte et contester sont simples, équitables et abordables et elles sont publicisées;
  • les plaintes et contestations sont autant que possible réglées au niveau local;
  • la résolution est rapide (la loi devrait prévoir le délai) et les décisions et leurs motifs sont rendus publics.

Ces principes s'appliquent autant aux plaintes locales mineures sur les opérations d'un bureau de vote qu'aux contestations sur les résultats de l'élection.

Pour plus de renseignements sur des mécanismes de résolution de conflit, voir Résolution de conflits.

Systèmes pour traiter les plaintes et les contestations

Les délais pendant une période électorale sont généralement très courts. Les systèmes qui traitent des plaintes et des contestations sur les activités de vote fonctionnent mieux s'ils sont simples, si le temps de réponse est court et qu'il n'existe qu'une seule ligne hiérarchique. Autrement, une plainte mineure peut se transformer en contestation majeure des résultats de l'élection. Si les plaintes ou appels peuvent être traités par plusieurs organismes différents, allant de l'administration des opérations de vote aux organismes judiciaires, la résolution des plaintes sera non seulement difficile mais elle accusera du retard car les intervenants touchés peuvent choisir le forum qui les favorise. En général, on devrait épuiser les mécanismes administratifs avant de recourir à un tribunal. Toutefois, dans un système où le professionnalisme ou l'indépendance de l'organisme électoral ne jouit pas de la confiance du public, le traitement des plaintes par le système judiciaire semble une option raisonnable.

Une chaîne pratique de résolution de plaintes comprendrait le traitement des plaintes et contestations comme suit :

 

  • les plaintes relatives aux opérations d'un bureau de vote en particulier doivent être examinées par le responsable du bureau de vote après consultation avec la gestion électorale de la circonscription si nécessaire. Ce type de plaintes peut porter sur le comportement des préposés au vote ou des représentants des partis et des candidats ou les observateurs au bureau de vote, le manque de matériel électoral ou encore sur des irrégularités à l'ouverture ou la clôture du bureau;
  • les plaintes reliées aux opérations d'un bureau de vote doivent être examinées par le niveau approprié de gestion de l'organisme électoral : local, régional ou national. Les plaintes de ce type peuvent porter sur l'exactitude des listes des électeurs ou l'application de procédures qui ne semblent pas conformes à la loi;
  • toute plainte qui ne peut être réglée de façon satisfaisante doit être examinée immédiatement soit par le prochain niveau administratif au sein de l'organisme électoral ou par des tribunaux administratifs établis à cette fin. Les gestionnaires de la circonscription pourraient examiner les décisions prises par les responsables des bureaux de vote; les autorités électorales régionales de la circonscription pourraient examiner les décisions prises par les gestionnaires de la circonscription; les autorités électorales nationales pourraient examiner les décisions prises par les autorités régionales;
  • les tribunaux ordinaires ou spéciaux examinent les décisions endossées par le niveau national de l'organisme électoral. Afin de ne pas retarder indûment les résultats globaux de l'élection par une série d'appels, la loi électorale devrait désigner une seule autorité judiciaire pour examiner les plaintes, et prévoir que ses décisions ne peuvent être contestées.

Les contestations des résultats d'élection pour des manques apparents dans les opérations de vote devraient être traitées par les autorités judiciaires. Lorsqu'une enquête à l'interne par l'organisme électoral démontre que les manques sont suffisamment sérieux pour avoir une incidence sur les résultats globaux de l'élection, il vaut mieux que l'organisme électoral lui-même conteste les résultats de l'élection. L'image professionnelle et impartiale de l'organisme ne s'en portera que mieux si ces manques sont reconnus publiquement.

Pour un exemple de procédures pour traiter les plaintes et les contestations reliées au processus de vote, voir complaints process and form - osce (bosnia).

Plaintes le jour du vote

Le jour du vote ou les jours avoisinants, les mécanismes de résolution de plaintes subiront de fortes pressions. Les administrateurs des opérations de vote locaux et aux autres niveaux devraient s'y préparer en s'assurant :

 

  • qu'ils peuvent retenir les conseils de spécialistes techniques en matière de résolution de conflits et d'opération;
  • que les responsables des organismes judiciaires et administratifs nécessaires seront disponibles et que les mécanismes sont en place pour permettre une résolution rapide des conflits.

Documentation sur les plaintes et les contestations

Toutes les plaintes et contestations reliées aux opérations de vote doivent être documentées avec exactitude par le gestionnaire qui reçoit la plainte. Autrement, les défenses contre toute contestation seront fondées sur des souvenirs vagues d'incidents qui sont survenus dans une ambiance contraignante. Le responsable du bureau de vote devrait avoir à sa disposition des formulaires standards aux fins de déposer des plaintes spécifiques ou générales, surtout si l'on s'attend à un nombre considérable de contestations sur l'admissibilité des électeurs. Le responsable du bureau de vote pourrait aussi inclure cette documentation dans son rapport sur le vote.

La documentation devrait :

 

  • indiquer le temps et l'endroit d'origine de la plainte ou de la contestation;
  • énoncer le fondement de la plainte;
  • indiquer l'action qui a été prise par les responsables du bureau ou les préposés;
  • être signée par le responsable du bureau de vote ou les autres surveillants;
  • être signée par la personne qui dépose la plainte si possible.

Les registres sur les plaintes doivent être considérés comme des documents dont il faut rendre compte et être conservés en sécurité car ils peuvent devenir nécessaires lors de contestations aux résultats de l'élection.

Contestations judiciaires aux résultats de l'élection

Bien que certaines contestations et plaintes peuvent se résoudre avec satisfaction par des moyens administratifs avant l'annonce des résultats de l'élection par l'organisme électoral, les partis lésés non satisfaits de telles mesures peuvent contester les résultats de l'élection auprès d'une cour ou d'un tribunal électoral nommé à cette fin. Il importe que ces cours ne soient pas limitées indûment dans les directions et décisions qu'elles peuvent prendre. Leurs décisions devraient avoir les conséquences suivantes :

 

  • la confirmation des résultats de l'élection;
  • la détermination de résultats différents;
  • l'annulation de l'élection et le déclenchement d'une nouvelle élection;
  • l'émission d'ordonnances qui lient les intervenants électoraux, y compris les administrateurs, les candidats et les partis.

Ces cours devraient également avoir le pouvoir, relativement au dépouillement, de décider que certains bulletins d'abord inclus dans le compte en soient exclus, ou que certains bulletins d'abord exclus soient inclus et d'ordonner à l'organisme électoral de procéder à de nouveaux calculs.

Questions

Les cas qui peuvent se retrouver devant les cours tombent sous deux catégories spécifiques, notamment :

 

  • les cas de présumés manquements à la loi criminelle ou électorale par des individus ou groupes, mais qui n'ont aucune incidence sur les résultats globaux de l'élection;
  • les cas de contestation des résultats globaux de l'élection en invoquant des manquements à la loi électorale.

Dans les cas de contestation des résultats de l'élection, la loi doit prévoir spécifiquement :

 

  • l'autorité judiciaire responsable d'entendre les contestations et les appels;
  • les raisons sur lesquelles peuvent être fondées les contestations;
  • les procédures de contestation;
  • les procédures que doivent suivre les plaignants en matière de présentation de preuve et d'affidavits;
  • qui peut initier des contestations en cour; des individus, l'organisme électoral ou faut-il présenter un ordre de la cour;
  • le rôle de l'organisme électoral et autres agences en matière d'enquête, de préparation et de présentation de la preuve.

Le cadre législatif doit également énoncer très clairement les délais impartis pour loger et régler une contestation des résultats d'élection. Les contestations doivent être réglées très rapidement sinon elles peuvent perturber le système de gouvernement puisqu'elles peuvent laisser planer des doutes sur la validité de toute décision prise l'organisme représentatif contesté. Toutefois, le délai pour loger de telles contestations doit être suffisamment long pour permettre au plaignant de rassembler les preuves qui supportent sa contestation.

Les éléments d'un cadre législatif en vue d'actions légales se trouve dans Résolution des conflits et des litiges. Dans de tels cas, la loi devrait exiger que le plaignant prépare et présente la documentation formelle légale qui supporte sa contestation (ou un ordre de la cour) dans le délai prescrit après l'annonce des résultats de l'élection. Le cas devrait être entendu par cette cour ou ce tribunal. L'organisme électoral devrait également détenir le pouvoir de déposer une demande devant les autorités judiciaires appropriées pour faire annuler l'élection. L'organisme électoral doit avoir accès à plus de données sur l'élection que les individus.

Il est souhaitable que les organismes électoraux aient le pouvoir d'examiner tout le matériel d'élection pertinent, y compris les bulletins, les urnes et les scellés, les listes d'électeurs et autres documents connexes, les formulaires d'élection, les rapports du bureau de vote et les registres. Il y va de l'intérêt de la justice et de la transparence. Il est également souhaitable que les plaignants aient accès, sous protection si nécessaire, aux copies originales ou certifiées de tout le matériel conservé par l'organisme électoral.

Conservation du matériel

Tous les documents pertinents aux contestations de résultats d'élection doivent être conservés en sécurité jusqu'à ce que les délais soient expirés. Il faut s'assurer pendant le dépouillement ou les activités administratives qui suivent le dépouillement, qu'aucune marque ne soit faite sur les bulletins ou les listes d'électeurs et que l'autre matériel ne soit pas modifié ou défiguré de manière à détruire les registres originaux. Il est d'une importance fondamentale que le matériel soit conservé suffisamment en sécurité pour que l'organisme électoral soit rassuré qu'il ne peut être manipulé ou détruit.

Mieux vaut pécher par excès lorsque vient le temps de déterminer la pertinence du matériel de contestation qui doit être conservé en sécurité. Tous les bulletins, les urnes et les scellés ou cadenas, les listes des électeurs et les documents pertinents, les registres sur les bulletins et le dépouillement, les rapports du bureau de vote et des incidents tombent dans cette catégorie. Il est cependant préférable de conserver en sécurité tout le matériel qui semble pertinent que de tomber dans l'embarras parce qu'il ne peut être produit lors d'une contestation en cour à un recomptage ultérieur.

L'organisme électoral doit établir un itinéraire formel pour la destruction du matériel. Cet itinéraire doit prévoir que le matériel électoral ne soit pas détruit avant l'expiration de la période au cours de laquelle il peut être requis pour des raisons légales ou administratives. Lorsque les résultats du dépouillement sont utilisés pour remplacer les représentants qui ont démissionné ou qui sont décédés, le matériel doit être conservé en sécurité pour la durée du corps représentatif élu. (Pour des détails sur l'entreposage du matériel après l'élection, voir Entreposage après le jour du vote.)