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Gravure Serge ROUSSEAU
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Yves NICOLLIN, Député français

Assemblée nationale Question écrite N°
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enregistrement ET publication 2010.pdf
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Ratifications adhésions accords ultérieu
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Relevé des traités internationaux 2011.p
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Projet de gestion de la Savoie par Serge Rousseau
Projet Statuts de la Savoie par serge Ro
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NISSA E SAVOIA (La déclaration de Genève)

A lire impérativement, très bonnes infos

LA SAVOIE est elle "juridiquement" Française? : présidentielles ...

14 déc. 2009 ... Au pays de la neige · Le pére Noël · MAGIE de la NEIGE ...
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Population de Savoie entre 1822 et 1999
Population de Savoie et de Ht Savoie en
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Traité entre Etats
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Archives Italie - Archives des ministères des Affaires étrangères des États membres ITALIE
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restitution à l'italie après notre liber
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Site Officiel de Genève
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Traité franco-Suisse de 1882
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Traité franco-Suisse des frohtières de 1891
Traité de frontière entre la Suisse et l
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Traités - 1910
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Traité franco-Suisse de conciliation de 1925
Traité de conciliation franco-suisse de
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L'ARRONDISSEMENT TERRITORIAL DE GENÈVE DURANT LA DEUXIÈME GUERRE MONDIALE
L’armistice du 22 juin 1940 coupe la France en deux grandes zones, sans compter des territoires
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Traité des frontières franco-Suisse de 1963
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CHRONOLOGIE HISTORIQUE DES COMTES ET DAUPHINS DE VIENNOIS
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A regarder absolument la vidéo. Maître Elie Hatem annonce officiellement que la Savoie n'est pas française. Allez sur la page FB de Serge Rousseau123  :  https://www.facebook.com/renaud.guebey/videos/10215267462632045/?t=17

Pour information, le président de ATSN (Serge Rousseau) a lui aussi été interrogé par le journaliste du Dauphiné Libéré français, monsieur Antoine Chandelier, pendant 30 minutes et pourtant pas un seul mot sur notre discussion. Nous pensons que notre dossier est tellement vrai en Droit qu'il est indémontable par la France. Leur mot d'ordre est de ne pas parler des organisations qui dérangent, car la plus part des organisations vont sur le vif du sujet (l'abrogation du Traité) comme beaucoup par ailleurs, nous nous  souhaitons restaurer le duché de Savoie. Nous ne voulons pas de la médaille de Bronze, ni de la médaille d'argent que la France propose, mais la médaille d'OR, car elle appartient à la Savoie. Là je vous assure, vous allez comprendre pourquoi la presse républicaine française ne parle pas du vrai problème, mais ne parle que des organisations qui revendiquent les Droits Acquis suite au Traité d'annexion de 1860. Attention, je ne dit pas cela pour monter les uns contre les autres, AU CONTRAIRE ! Je dit que les autres mouvements n'ont pas toutes les informations ! ATSN affirme que la Savoie et libre, elle n'est ni française, ni italienne, affirmation confirmé par Maître Elie Hatem Avocat en Droit International et Constitutionnel et par mon Seigneur Boutros Boutros-Ghali, secrétaire général de l'ONU. Pour nous ATSN il n'est pas question pour la Savoie de prendre la troisième ou la deuxième médaille que la France accorderait de nous laisser, mais la première, la médaille d'OR. Que cela plaise ou pas à certaines personnes de Savoie ou de France !

Maintenant :

Voici l'acte officiel d'un enregistrement auprès du secrétariat de l'ONU. il n'existe qu'un seul acte original. Seul la France le posséde, mais malheureusement, étant donné qu'elle n'a pas Notifié ni enregistré le Traité d'annexion de la Savoie en 1860 auprès de l'ONU, un tel document officiel n'existe pas ! Voici donc une copie d'un document similaire entre la France et la Chine. Je vous laisse juger. Maintenant regarder l'article juste au dessous. Il s'agit de notre article du DL qu'il a refusé de publier, et vous comprendrez vite pour qu'elle raison !

 

 

 

 

Regarder la vidéo à partir de 21'50. VOUS ALLEZ COMPRENDRE.

 A regarder sur le mur FB de Serge Rousseau 123 : https://www.facebook.com/renaud.guebey/videos/10215267462632045/?t=100

 

 

 

ARTICLE DE PRESSE DU DL.

 

DL - Dauphiné Libéré

SR - Serge Rousseau

 

Interrogatoire par un journaliste du Dauphiné Libéré, monsieur Antoine chandelier. Il m’a contacté pour la première fois le 23/07/2018, pour un article à paraître prochainement.

DL : Qui est ATSN, qu’elle est son action et combien êtes vous ?


SR : L’Assemblée des Territoires de Savoie et Nice (Prési. Serge Rousseau) et le parti Rassemblement Rouge et Blanc (Prési. Guy Blanc Pégaze) sont nés en application de la Convention de Venise, en 2010 pour ATSN et 2017 pour RRB : « reconnaissance de la personnalité MORALE au niveau international de notre action ».

DL : Allez vous vous présenter aux élections Européennes ?

SR : Je ne pense pas, mais nous vairons cela plus tard ! La n’est pas le sujet du jour et le bureau en décidera plus tard.

DL : Vous aussi vous voulez d’indépendance ?

Pour nous, il ne s’agit pas de demander une autonomie sous tutelle française, ni une région sous tutelle française, ni l’indépendance de la Savoie dans la définition qui en est faite par la république française !
Nous, nous demandons légalement et très clairement l’application du droit international sur le territoire de Savoie et Nice !
C’est à dire, LA RESTAURATION du Duché de Savoie et du Comté de Nice, c’est un droit et en l’occurrence notre Droit et vous le savez puisque vous vous en inquiété et en faites un article.

DL : Que pensez vous des autres mouvements ?

SR : Pour ma part, je les félicites de leur travail ! Chaque mouvement organise ses recherches comme il l’entend et un jour très proche, toutes les infos seront réunies pour le final !

Mais nous n’allons pas tergiverser des heures sur le sujet ! Je vais vous expliquer en deux ou trois lignes notre travail. Vous allez vite comprendre la réalité du problème pour le gouvernement français.

Vous savez sûrement, que le droit est applicable à tous, surtout pour un gouvernement, je dirais même qu’il l’est encore plus pour la république française, vous ne pensez pas ?

Tenez, je vais vous dévoiler avec qui nous travaillons, mais avant, comment et quand a vraiment commencé cette forfaiture républicaine en royaume de Savoie. Elle a commencé avec Louis XVI (la révolution française de 1789 avec les francs maçons du GO), sous Napoléon I, puis sous Napoléon III ; dès sa chute, la république qui elle avait été fondée par le G.O a pris le pouvoir à la révolution de 1789, comme tout le monde le sait !

DL : Décidément, les FM sont partout !

SR : Oui ! Mais la n’est pas le sujet le plus important pour le moment !

Vous savez comme-moi ou ne savez pas que Napoléon III n’était pas l’enfant légitime de Louis Napoléon roi de Hollande, frère de Napoléon I, et qu’il n’avait aucun droit sur la France et les français et encore moins de signer le Traité d’annexion de la Savoie et Nice .
(Premier faux pas de la France).

Revenons un instant sur le cour de notre histoire !

Suite à l’annexion de la Savoie et Nice, Napoléon III n’avait jamais appliqué l’article 10 de la Convention de Vienne du 23/08/1860 (la première Notification Obligatoire, l’enregistrement n’était pas obligatoire à cette date, par contre les gouvernements devaient respecter le tout premier Traité de Paix, celui de Westphalie en 1648).
(Deuxième faux pas de la France)


Plus grave encore, la république française n’a jamais enregistré le Traité d’annexion de 1860 auprès de la SDN en 1919 et ceci en application de l’article 22.
(Troisième faut pas de la France)


DL : Qui est ATSN et pourquoi vous ne manifestez pas dans la rue avec les autres organisations ? Vous ne vous entendez pas ?

Au contraire ! Nous applaudissons toutes les personnes et les organisations qui travailles dans la bonne direction. Bravo à toutes les personnes qui manifestent devant le Tribunal de Chambéry tout les samedi, félicitation à l’UNPO pour son travail auprès de l’ONU, etc, chaque organisation fait un gros travail,une seule organisation ne pourrait le faire. Toutes les organisations défendent la liberté des peuples à disposer d’eux-même et demandent le retour à la liberté. ATSN est né en 2010, elle travail dans la partie juridique accompagné d’avocats internationaux ! Vous comprenez pourquoi nos recherches restent dans l’ombre pour le moment !

DL : Pourquoi demander l’indépendance ? Cela changera quoi pour vous ?

Il s’agit de Droit international applicable à tous, même à la France ! Il y a eux des Traités de signés, respectons le travail du passé pour mieux vivre notre avenir ! A quoi servirait l’ONU autrement ?

Vous savez qu’en application du Traité de paix du 10/02/1947  (art 44)  la république française devait enregistrer tout les Traités POSTÉRIEURS et ANTÉRIEURS à la Charte de l’ONU (1945) qu’elle souhaitait maintenir en vigueur et devait l’enregistrer à l’ONU ; (Voir l’art 102 qui est composé dans la première cession par l’Assemblée Générale de l’ONU, de plusieurs articles, en l’occurrence l’art 10 ; (b) Traités ou accords internationaux transmis par un Membre de l'Organisation des Nations Unies et CONCLUS AVANT la date d'entrée en vigueur de la Charte (Août 1945), mais qui n'ont pas été insérés dans le recueil des traités de la Société des Nations en 1919) ou encore l’Article 44 du 10/02/1947 :
1. Chacune des Puissances Alliées et Associées notifiera à l’Italie, dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du présent Traité, les traités bilatéraux qu’elle a conclus avec l’Italie antérieurement à la guerre et dont elle désire le maintien ou la remise en vigueur. Toutes dispositions des traités dont il s’agit qui ne seraient pas en conformité avec le présent Traité seront toutefois supprimées.
(Quatrième faute grave de la France)


Après toutes ces découvertes (et bien d’autres) j’ai personnellement adressé en 2009 une question à l’ONU sur l’enregistrement du Traité d’annexion ; Madame Annabeth Rosenbroom, secrétaire du bureau d’enregistrement des traités, me répondait : « qu’il n’existait pas d’enregistrement du traité d’annexion de 1860 de la Savoie, mais seulement l’enregistrement du traité de paix du 10/02/1947 en mars 1950, sous le n° I-747.

Vous comprenez quel fut ma surprise ? Avec des amis nous avons alors décidé en 2010 de créer une organisation que nous avons appelé ATSN, nous devions  aller encore plus loin, vous savez à plusieurs nous avons plus de force !

DL : Pourquoi ne pas vous rassembler avec les autres organisations ?

Nous estimons qu’il est plus facile de travailler séparément (pour le moment) il faut chercher dans plusieurs directions en même temps, mais les infos vont dans le même dossier final ‘’La Savoie’’ ! N’oubliez pas que d’autres personnes et d’autres organisations fonts de même, nous ne sommes pas les seuls à travailler pour défendre la Savoie !

Notre but à tous est le même. Nous défendons notre pays, puisque qu’il s’agit bien d’un pays dont on parle, la Savoie.

Nous nous sommes résolut à dénoncer le mensonge d’état de la république française pour restaurer la vérité ! Nous souhaitons redonner au royaume de Savoie sa totale liberté ‘’comme dans le passé, un pays !’’.

N’oublions pas que le royaume de Savoie jusqu’à preuve du contraire, est toujours et encore un État, suivant l’article 6 de la convention de vienne de 1969. En effet, " tout état a la capacité de conclure des traités ".

Aujourd’hui en 2018, pourquoi la Savoie ne pourrait-elle pas conclure un Traité de Paix avec la France ? La conjoncture s’y prête.

Vous avez remarqué, je dis bien avec la France et non avec la république française. Il y a une grande différence, croyez-moi !

DL : Quelle est cette différence ?

La république n’est pas la France et je pense qu’elle est loin de représenter le peuple français.

Toutes les organisations Savoisiennes pourraient faire appel à un porte parole qui représenterait la Savoie ! Vous savez, cela porte un nom :

‘‘ex officio’’  il suffirait pour nous, les organisations de nous unir et donner la possibilité de considérer une personne. Par exemple une personnalité connue du public ou pas !

DL : vous avez des personnes célèbres avec vous ?

Le temps viendra ou nous dévoilerons nos informations.
Vous savez, monsieur le journaliste ! Ne sont nuisibles que les actions qui enfreignent les droits inaliénables de l’homme… qui sont en l’occurrence : « la liberté est la résistance à l’oppression de l’envahisseur ! ». Or le royaume de Savoie et bien actuellement sous occupation républicaine, puisque le gouvernement français n’a pas respecté toutes les règles internationales qui lui sont imposées.
DL : Vous savez que la France a bien enregistré le Traité de paix !

Oui en effet, dans son journal officiel français, mais pas à l’ONU ! Seul le Traité de 1947 a été enregistré auprès de l’ONU en 1950, mais pas le Traité d’annexion de 1860 !

La justice de la république française nous a répondu à plusieurs reprises que le non enregistrement du Traité d’annexion n’avait pas de conséquence sur sa validité ! Cela est complètement Faux et vous le savez !
Il y a une très grande importance à son enregistrement, et il y a une procédure à suivre que le gouvernement français n’a pas suivi.

Je me permet de vous expliquer, après je vous laisse, mais il est important de comprendre. Il y a un vrai processus de Droit à suivre.

En effet, l'enregistrement d'un traité est composé de plusieurs éléments :

1/ pour qu'un traité reste en vigueur (pour ne pas être abrogé), il doit obligatoirement être enregistré auprès de L'ONU (art 102).
2/ les États concernés doivent enregistrer tout les traité(s) ratifiés entre deux ou plusieurs signataires dont ils souhaitent le maintien ou la remise en vigueur. (art 44 du 10/02/1947)
3/ le déroulement des négociations politiques entre les États passe par une note verbale diplomatique. (Note Verbale de Mars 1948)
4/ les Etats doivent publier la date de ratification au J.O du  pays. Ce qui fut le cas pour la France en 1948.
5/ la procédure doit passer obligatoirement par une Notification quand il est question de la remise en vigueur d'un ou plusieurs Traités postérieurs à 1945 et antérieur à 1945 entre les État en question.
6/ cette notification doit impérativement être enregistrée auprès du secrétariat de L'ONU (seul la Notification du Traité est enregistré auprès de L'ONU s’il n’a pas déjà été enregistré auprès de la SDN en 1919).
7/ cette Notification doit faire l'objet d'un reçu de réception du secrétariat de L'ONU, sous la dénomination de "CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT ".

Vous pensez bien que la république française n’a pas un tel document. Autrement elle nous l’aurait mis sous le nez depuis 2010.
De plus, comment voulez-vous que la république française ait enregistré le Traité d’annexion de 1860 en 1947, alors que la commission chargée de mettre en place la Notification, n’a été créée qu’en 1949 et que M. Schumann n’est arrivé a un accord « in fine » avec l’Italie qu’en 1954 ?

En l’occurrence, si la république française n’apporte pas la preuve de l’application et de l’exécution de cette démarche obligatoire :

    a) – elle n’aura pas appliqué l’article 44 §1 & 2 du traité de paix du 10/02/1947.
    b) – elle n’aura pas appliqué l’article 102 de la charte de L’ONU §1, 2 &     3.
    c) – elle n’aura pas appliqué l’article 73-e de cette même charte de L’ONU, ni même la résolution 66 (i) de l’assemblée générale de L’ONU du 14/12/1946.


’’DE FACTO ET DE JURE’’, monsieur le journaliste, le duché de Savoie et le Comté de Nice ne sont ni français, ni italiens ! le duché et le comté sont libres de plein droit ! mais est ce que le peuple est bien informé sur le sujet ?


Vous savez de qui je tiens cette phrase ?

« le duché de Savoie et le Comté de Nice ne sont ni français, ni italiens ! le duché et le comté de Nice sont libres de plein droit ! » je la tiens de Maître Elie Hatem Avocat de Droit international et constitutionnel. Et vous savez de qui il la tient ?

DL : Non !

Maître Elie hatem, la tient depuis 2016 de l’ancien Secrétaire Général de l’ONU, Monsieur Bootros Bootros-Galli.

Croyez moi, il ne s’agit pas d’un mensonge de la part de Monsieur Bootros Bootros-Galli, mais bien de la vérité !

De plus, et là je vous demande de bien noter !

Le plus triste dans tout ça, c’est de voir et entendre les magistrats du Barreau de Savoie demander en 2017 et en 2018, l’application des Droits acquis du traité d’annexion de 1860 pour sauver leurs sièges, alors que le dit traité est Abrogé, il n’existe plus entre la France et la Savoie. Grave quand même, non ?

Voilà, je pense que vous avez de quoi écrire pour votre article.

 

L'APPEL A LA LIBERTÉ

IL EST ENCORE TEMPS

 

PEUPLE LIBRE DE SAVOIE ET NICE, PEUPLE UNI DU ROYAUME DE SAVOIE

 

 

 

DANS LA DERNIÈRE LIGNE DROITE, UNISSEZ VOS FORCES POUR LA RESTAURATION DE VOTRE LIBERTÉ.

 

 

 

EN JUIN 2018, SERGE ROUSSEAU DÉCLARAIT SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX, POUVOIR VOUS MONTRER A QUOI RESSEMBLAIT LE DOCUMENT QUI POURRAIT CONFIRMER L’ENREGISTREMENT D’UN TRAITÉ BILATÉRAL (un récépissé d’enregistrement officiel mais unique que seul l’ONU Remet aux états signataires).

 

IL S’AGIT D’UN DOCUMENT DE LA PLUS HAUTE IMPORTANCE QUI A LUI SEUL POURRAIT OFFICIALISER L’ENREGISTREMENT DU TRAITÉ D’ANNEXION DE 1860 AUPRÈS DE L’ONU, ET CECI EN APPLICATION DE L’ARTICLE 102 DE LA CHARTE DE L’ONU. UN CERTIFICAT QUE SEUL LE SECRÉTARIAT DE L’ONU TRANSMET SYSTÉMATIQUEMENT A UN PAYS QUI A OU AURAIT ENREGISTRÉ UN TRAITE APRÈS NOTIFICATION.

 

 

 

N’oublions pas, jusqu’à preuve du contraire qui doit être donné par le gouvernement de la république française, que le royaume de Savoie est toujours et encore un État libre de plein droit. En effet, le royaume de Savoie n’est ni Italien, ni Français, il s’agit bien la, d’un pays libre à part entière.

 

Ceci implique que le royaume de Savoie a la possibilité de conclure des accords et ou des Traités de paix et ou d’alliance avec une ou plusieurs autres Nations suivant l’article 6 de la convention de Vienne de 1969 :

 

" Tout État a la capacité de conclure des traités "

 

 

 

Maintenant revenons sur le principe posé par l’article 102 de la Charte de l'ONU (sur l'obligation de Notification et d'enregistrement d'un Traité), un principe puis une obligation appuyée et confirmée par l’article 80 de la Convention de Vienne de 1969, ceci en application de l’article 63 § 3 de la Charte de L' ONU. Comme nous le savons le Conseil Économique et Social peut, sur des questions de sa compétence, préparer des projets de conventions pour les soumettre à l’Assemblée Générale de l’ONU, la Savoie ne manquera pas le jour venu de saisir L’ONU sur cette question.

 

 

 

‘‘ex officio’’

 

 

 

L’article 7 § 2 de la Convention de Vienne de 1969 est très déterminant pour l’avenir de la Savoie.

 

 

 

En effet, il s’agit de la possibilité de considérer une personne comme représentant officiellement la Savoie. Reprenant une pratique coutumière, la Convention prévoit la possibilité de considérer une personne " en vertu de sa fonction " comme étant le représentant d'un État aux fins de conclusion d'un traité et ceci sans requérir à une présentation des pleins pouvoirs, mais accrédité de la compétence " ex officio " uniquement. En l’occurrence, il pourrait s’agir, d’un chef de mission diplomatique, pourquoi pas (un Avocat de Droit international et Constitutionnel ; un porte parole appelé par une des organisation savoisiennes, ou un représentant d’une organisation enregistrée auprès de l’ONU), et elle peut se faire également au sein d’une organisation internationale, dans le cadre de l’ONU par exemple.

 

 

 

Elle peut se faire aussi par l’invitation, sous les auspices d’une organisation internationale - Exemple : La Convention de Vienne sur le droit des traités.

 

 

 

Revenons un instant sur l’obligation de Notification entre la France et l’Italie.

 

 

 

La non exécution par la France de cette Notification et de son enregistrement, entraîne qu’un tel document (l’enregistrement) n’a pas été exécuté par le gouvernement de la république française auprès du secrétariat de l’ONU !

 

Mais quel est donc LE document qui mettrait définitivement en péril le pouvoir de la république française en royaume de Savoie ? Hors de course au point de perdre toute légitimité sur la Savoie et Nice depuis 1947 ! Il s’agit d’un document unique et très officiel qui à lui seul prouverait l’enregistrement de la Notification du Traité d’annexion du 24/03/1860 auprès du secrétariat de L’ONU, le fameux « CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT », document remis officiellement par le secrétariat de l’ONU à un état qui enregistre la Notification d’un Traité.

 

 

 

Je tien à préciser qu’il n’existe absolument pas de copie originale du Certificat d’Enregistrement du Traité d’annexion de 1860 de la Savoie à la France, car en effet, seul le Traité de paix de 1947 a quant à lui bien été enregistré en 1950 (n° I-747). M. Serge Rousseau, président de ATSN, affirme que la république française n’est pas en mesure de démontrer le contraire ! M. ROUSSEAU peut faire suivre à qui le demande en pièce jointe une copie du document en question, (mais ATTENTION), il ne s’agit pas du Certificat d’Enregistrement de la Notification du Traité de 1860 entre la France et la Savoie, puisque inexistant, mais d’un certificat entre la France et la Chine. Cela permet de visualiser le document en question.

 

 

 

Si vous refusez d’êtres Français par opposition à la république et que vous souhaitez revendiquer la Citoyenneté Libre du royaume des territoires du duché de Savoie et du comté de Nice, Monsieur Rousseau, Président de ATSN, affirme que votre liberté est bien présente, il suffit de nous aider à appliquer la procédure !

 

 

 

M. ROUSSEAU affirme qu’il est possible aujourd’hui de faire appliquer le Droit de votre liberté contre toutes attaques administratives et contre toutes contraintes judiciaires d'un représentant de la république française en fonction, ou tout autre moyen que la république française utiliserait par l’intermédiaire de lois constitutionnelles françaises contre vous. Demander que soit appliqué le Droit International, car en effet, l’enregistrement du Traité de 1860 est la seule pièce d’administration juridique officielle qui donne le duché de Savoie et le comté de Nice à la république française.

 

 

 

Après avoir personnellement adressé en 2009 une question sur son enregistrement, madame Annabeth Rosenbroom, secrétaire du bureau d’enregistrements des Traités, répondait à M. Serge Rousseau : « qu’il n’existait pas d’enregistrement du Traité d’annexion de 1860 de la Savoie, mais seulement l’enregistrement du Traité de Paix du 10/02/1947 en Mars 1950, sous le n° I-747 ». M.Rousseau précise qu’au jour d’aujourd’hui, ceci est irréfragable, de ’’Facto et de Jure’’ la France n'a plus d’autorité politique, ni administrative en territoires de Savoie et Nice ; ATTENTION, Serge Rousseau précise que vous ne devez absolument pas demander l'application des Droits Acquis en application du Traité d’annexion de 1860. Cela serait une énorme erreur, car comprenez bien que sans Notification de la France à l’Italie, sans Enregistrement à l’ONU, sans Certificat d’Enregistrement de l’ONU, le Traité d’annexion de 1860 est inapplicable en l'espèce sur le territoire de la Savoie (En terme juridique cela vœux dire, « qu’il est Abrogé ») !

 

 

 

Demander les Droits Acquis, reviendrait à confirmer, mais surtout admettre l’enregistrement du Traité d'Annexion de 1860 auprès de l’ONU (Malheureusement pour eux, les magistrats de Savoie l’ont honteusement fait en 2017 et en 2018 par peur de perdre leurs sièges au barreau de Chambéry et Nice (infos C.Appel, D.L et internet). Ceci est une trahison du peuple de Savoie et Nice.

 

Monsieur Rousseau précise que le Traité d'annexion devait être enregistré par la république française dans la même procédure d'enregistrement que le Traité de 1947 auprès du secrétariat de l'ONU (six mois maximum après la ratification du Traité de Paix du 10/02/1947) en application de l'article 44 du Traité de paix du 10/02/1947 et par obligation de Fait et de Droit, de l'article 102 de la Charte de l'ONU applicable depuis 1945. L'enregistrement n’ayant jamais été exécuté par le gouvernement de la république française, la France a perdue tout titres et Droits sur le territoire du duché de Savoie et du comté de Nice !" ’’de Facto et de Jure’’, le duché de Savoie et le comté de Nice ne sont ni français, ni italien ! Le duché et le comté sont libres de plein Droit ! Mais est ce que le peuple le est informé ?

 

 

 

L’application du Droit International en territoire de Savoie et Nice ne dépend à la base, que de la Notification et de son enregistrement auprès du secrétariat de l’ONU !

 

Pour cela, dans chacun de vos courriers, vous devez impérativement "ordonner " que vous soit apporté la preuve contraire des affirmations de l’administration de la république française, en l'occurrence la république française affirme que : "La Savoie est française en application de sa publication au J.O de la république en 1948 et de son enregistrement auprès du secrétariat de l'ONU en 1950".

 

OR, ceci est un mensonge d’État ! Comment la république française pourrait-elle apporter cette preuve, puisque inexistante ?

 

En fait, Monsieur Rousseau vous apporte la preuve du contraire par la démonstration de l'application du Droit International !

 

 

 

Comment devez-vous faire ?

 

 

 

Sans plus attendre, vous devez demander aux services de la république française en question ( Les services administratifs français qui vous posent problèmes actuellement dans un dossier) de vous donner copie de l'acte d'enregistrement !

 

 

 

Quel est l'importance de l'enregistrement, quel est la procédure à suivre et auprès de qui ?

 

 

 

L'enregistrement d'un Traité est composé en plusieurs éléments :

 

 

 

1/ Pour qu'un Traité reste en vigueur (ne pas être Abrogé), il doit obligatoirement être enregistré auprès de l'ONU (art 102).

 

2/ Les Etats concernés doivent enregistrer tout les Traité(s) ratifiés entre deux ou plusieurs signataires dont ils souhaitent le maintien ou la remise en vigueur.

 

3/ Les Etats doivent publier la date de ratification au J.O du pays.

 

4/ La procédure entre les Etats passe par une Note Verbale.

 

5/ La procédure doit passer obligatoirement par une Notification quand il est question de la remise en vigueur d'un ou plusieurs Traité postérieurs à 1945 et antérieur à 1945 entre les Etat en questions.

 

6/ Cette Notification doit impérativement être enregistrée auprès du secrétariat de l'ONU (seul la Notification est enregistré auprès de l'ONU).

 

7/ Cette Notification doit faire l'objet d'un reçu de réception du secrétariat de l'ONU, sous la dénomination de "Certificat d'enregistrement ".

 

 

 

En l’occurrence, si la république française n’apporte pas la preuve de l’application et de l’exécution de cette démarche :

 

a) – Elle n’aura pas appliqué l’article 44 §1 & 2 du Traité de Paix du 10/02/1947.

 

b) – Elle n’aura pas appliqué l’article 102 de la Charte de l’ONU §1, 2 & 3.

 

c) – Elle n’aura pas appliqué l’article 73-e de cette même Charte de l’ONU ni la Résolution 66 (I) de l’assemblée générale de l’ONU du 14/12/1946.

 

 

 

En d’autres termes, Monsieur Rousseau affirme que la république française ne peut absolument pas apporter la preuve du contraire puisque toute la procédure n’a pas été respectée. En l’occurrence, l’article 44 du Traité de Paix du 10/02/1947, ainsi que l’article 102 de la Charte de l’ONU. N’oublions pas que la Constitution de la république est née de la révolution française qui est déterminée par la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789. La DDHC est la source même de la république française et de sa Constitution. Cet état de Fait a été confirmé en 1971 par le conseil Constitutionnel de cette même république française ( décision n° 71-44 et n°73-51). En plus de cela, les Lois d’un État ne sont que l’application du Droit et non le contraire ! En refusant de respecter et confirmer les Droits de la Savoie, la république française utilise ses propres Lois (je dirais plutôt, les Lois de la Franc-Maçonnerie ‘‘‘G.O‘‘‘) et ceci en violant le Droit International qui est dû au peuple de Savoie en l’occurrence et à tous les peuples de la terre.

 

 

 

Or, ne sont nuisibles que les actions qui enfreignent les Droits inaliénables de l’homme… qui sont en l’occurrence : « La Liberté et la résistance à la L’Oppression de l’envahisseur ! ».

 

 

 

Serge rousseau

 

Président de ATSN

 

 

 

Note du Secrétariat des Nations Unies à tout les Etats en 1946.

Les volumes du RTNU publiés depuis 1946 sont accessibles sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies à http://untreaty.un.org

1. Aux termes de l’Article 102 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies, tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l’entrée en vigueur de la Charte doit être enregistré au Secrétariat et publié par lui. Par sa Résolution 97(I) du 14 décembre 1946, l’Assemblée générale a adopté un Règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte. Ce Règlement a été modifié en dernier ressort le 19 décembre 1978 (“le Règlement”).

2. Aux termes de l’article 1 du Règlement, les parties doivent enregistrer tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement et conclu par eux. En vertu de l’article 4 du Règlement, l’Organisation des Nations Unies doit enregistrer d’office tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement (i) lorsqu’elle est partie au traité ou à l’accord, (ii) lorsqu’elle a été autorisée par les signataires à effectuer l’enregistrement, ou (iii) lorsqu’elle est dépositaire d’un traité ou accord multilatéral. Les Institutions spécialisées peuvent également, dans certains cas déterminés, faire enregistrer des traités. L’article 10 du Règlement contient des dispositions relatives au classement et à l’inscription au répertoire de certaines catégories de traités et d’accords internationaux autres que ceux qui sont soumis à la formalité de l’enregistrement en vertu de l’Article 102 de la Charte. Aux termes de l’Article 102, le Secrétariat est l’organe auprès duquel l’enregistrement ou le classement et l’inscription au répertoire doivent être effectués.

3. Le présent Relevé est publié mensuellement par le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat en exécution de l’article 13 du Règlement.

4. La partie I contient le relevé des traités et accords internationaux enregistrés conformément à l’article 1 du Règlement. La partie II contient le relevé des traités et accords internationaux classés et inscrits au répertoire en application de l’article 10 du Règlement. Pour chacun des traités ou accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire, les renseignements ci-après sont fournis : numéro d’enregistrement ou d’inscription au répertoire, titre, date de conclusion, date et méthode d’entrée en vigueur, langues de conclusion, nom de l’autorité qui a pris l’initiative de la formalité d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire et date de cette formalité. Les annexes du Relevé contiennent des actions ultérieures relatives aux traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire auprès du Secrétariat des Nations Unies ou enregistrés auprès du Secrétariat de la Société des Nations. Ces actions peuvent être sous forme d'accords complémentaires, d'accords qui amendent ou modifient des accords enregistrés précédemment, ou de déclarations certifiées. Les déclarations certifiées sont composées uniquement de données, telles que ratifications, adhésions, etc.

5. En vertu de l’Article 102 de la Charte et du Règlement, le Secrétariat est chargé d’assurer l’enregistrement et la publication des traités. En ce qui concerne l’enregistrement d’office ou le classement et l’inscription au répertoire, dans les cas où -- conformément au Règlement -- il appartient au Secrétariat de prendre l’initiative à cet égard, celui-ci est compétent pour traiter de tous les aspects de la question.

6. Dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque c’est une partie à un traité ou à un accord international qui présente l’instrument aux fins d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire, le Secrétariat examine ledit instrument afin de déterminer (i) s’il entre dans la catégorie des accords qui doivent être enregistrés ou de ceux qui doivent être classés et inscrits au répertoire et, (ii) si les conditions techniques du Règlement sont remplies. Il convient de noter que la Société des Nations et l’Organisation des Nations Unies ont progressivement élaboré, en matière d’enregistrement des traités, une pratique qui fait autorité et dont on peut utilement s’inspirer. Dans certains cas, le Secrétariat peut juger nécessaire de consulter la partie qui enregistre sur la recevabilité de l’enregistrement. Toutefois, comme le terme “traité” et l’expression “accord international” n’ont été définis ni dans la Charte ni dans le Règlement, le Secrétariat a pris comme principe de s’en tenir à la position adoptée à cet égard par l’Etat Membre qui a présenté l’instrument à l’enregistrement, à savoir que pour autant qu’il s’agit de cet Etat comme partie contractante, l’instrument constitue un traité ou un accord international au sens de l’Article 102. Il s’ensuit que l’enregistrement d’un instrument présenté par un Etat Membre n’implique, de la part du Secrétariat, aucun jugement sur la nature de l’instrument, le statut d’une partie ou toute autre question similaire. Le Secrétariat considère donc que les actes qu’il pourrait être amené à accomplir ne confèrent pas à un instrument la qualité de “traité” ou d’”accord international” si cet instrument n’a pas déjà cette qualité, et qu’ils ne confèrent pas à une partie un statut que, par ailleurs, elle ne posséderait pas.

7. L’obligation d’enregistrement incombe aux Etats Membres et l’Article 102 de la Charte a pour but d’assurer la publicité de tous les traités et accords internationaux soumis à la formalité de l’enregistrement. Aux termes du paragraphe 2 de l’Article 102, aucune partie à un traité ou accord international soumis à l’obligation d’enregistrement ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe des Nations Unies s’il n’a pas été enregistré.

Publication des traités et accords internationaux

8. Conformément à l’article 12 du Règlement, les traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire sont publiés dans le Recueil des Traités des Nations Unies (RTNU) dans leur(s) langue(s) authentique(s) accompagnés d’une traduction en anglais et en français, le cas échéant. Par sa résolution 33/141 A du 19 décembre 1978 l’Assemblée générale a donné au Secrétariat la faculté de ne pas publier in extenso un traité ou accord international bilatéral appartenant à l’une des catégories suivantes:

(a) Accords d’assistance et de coopération d’objet limité en matière financière, commerciale, administrative ou technique;

(b) Accords portant sur l’organisation de conférences, séminaires ou réunions;

(c) Accords qui sont destinés à être publiés ailleurs que dans le RTNU par les soins du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée ou assimilée.

9. Par sa résolution A/RES/52/153 du 15 décembre 1997, l’Assemblée générale a étendue cette option à tous les accords multilatéraux visés à l’article 12(2) (a) à (c).

10. Conformément au paragraphe 3 de l’article 12 du Règlement tel que modifié, les traités et accords internationaux que le Secrétariat envisage de ne pas publier in extenso sont identifiés dans le Relevé par un astérisque qui précède le titre.

Les volumes du RTNU publiés depuis 1946 sont accessibles sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies à http://untreaty.un.org

1. Aux termes de l’Article 102 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies, tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l’entrée en vigueur de la Charte doit être enregistré au Secrétariat et publié par lui. Par sa Résolution 97(I) du 14 décembre 1946, l’Assemblée générale a adopté un Règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte. Ce Règlement a été modifié en dernier ressort le 19 décembre 1978 (“le Règlement”).

2. Aux termes de l’article 1 du Règlement, les parties doivent enregistrer tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement et conclu par eux. En vertu de l’article 4 du Règlement, l’Organisation des Nations Unies doit enregistrer d’office tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement (i) lorsqu’elle est partie au traité ou à l’accord, (ii) lorsqu’elle a été autorisée par les signataires à effectuer l’enregistrement, ou (iii) lorsqu’elle est dépositaire d’un traité ou accord multilatéral. Les Institutions spécialisées peuvent également, dans certains cas déterminés, faire enregistrer des traités. L’article 10 du Règlement contient des dispositions relatives au classement et à l’inscription au répertoire de certaines catégories de traités et d’accords internationaux autres que ceux qui sont soumis à la formalité de l’enregistrement en vertu de l’Article 102 de la Charte. Aux termes de l’Article 102, le Secrétariat est l’organe auprès duquel l’enregistrement ou le classement et l’inscription au répertoire doivent être effectués.

3. Le présent Relevé est publié mensuellement par le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat en exécution de l’article 13 du Règlement.

4. La partie I contient le relevé des traités et accords internationaux enregistrés conformément à l’article 1 du Règlement. La partie II contient le relevé des traités et accords internationaux classés et inscrits au répertoire en application de l’article 10 du Règlement. Pour chacun des traités ou accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire, les renseignements ci-après sont fournis : numéro d’enregistrement ou d’inscription au répertoire, titre, date de conclusion, date et méthode d’entrée en vigueur, langues de conclusion, nom de l’autorité qui a pris l’initiative de la formalité d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire et date de cette formalité. Les annexes du Relevé contiennent des actions ultérieures relatives aux traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire auprès du Secrétariat des Nations Unies ou enregistrés auprès du Secrétariat de la Société des Nations. Ces actions peuvent être sous forme d'accords complémentaires, d'accords qui amendent ou modifient des accords enregistrés précédemment, ou de déclarations certifiées. Les déclarations certifiées sont composées uniquement de données, telles que ratifications, adhésions, etc.

5. En vertu de l’Article 102 de la Charte et du Règlement, le Secrétariat est chargé d’assurer l’enregistrement et la publication des traités. En ce qui concerne l’enregistrement d’office ou le classement et l’inscription au répertoire, dans les cas où -- conformément au Règlement -- il appartient au Secrétariat de prendre l’initiative à cet égard, celui-ci est compétent pour traiter de tous les aspects de la question.

6. Dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque c’est une partie à un traité ou à un accord international qui présente l’instrument aux fins d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire, le Secrétariat examine ledit instrument afin de déterminer (i) s’il entre dans la catégorie des accords qui doivent être enregistrés ou de ceux qui doivent être classés et inscrits au répertoire et, (ii) si les conditions techniques du Règlement sont remplies. Il convient de noter que la Société des Nations et l’Organisation des Nations Unies ont progressivement élaboré, en matière d’enregistrement des traités, une pratique qui fait autorité et dont on peut utilement s’inspirer. Dans certains cas, le Secrétariat peut juger nécessaire de consulter la partie qui enregistre sur la recevabilité de l’enregistrement. Toutefois, comme le terme “traité” et l’expression “accord international” n’ont été définis ni dans la Charte ni dans le Règlement, le Secrétariat a pris comme principe de s’en tenir à la position adoptée à cet égard par l’Etat Membre qui a présenté l’instrument à l’enregistrement, à savoir que pour autant qu’il s’agit de cet Etat comme partie contractante, l’instrument constitue un traité ou un accord international au sens de l’Article 102. Il s’ensuit que l’enregistrement d’un instrument présenté par un Etat Membre n’implique, de la part du Secrétariat, aucun jugement sur la nature de l’instrument, le statut d’une partie ou toute autre question similaire. Le Secrétariat considère donc que les actes qu’il pourrait être amené à accomplir ne confèrent pas à un instrument la qualité de “traité” ou d’”accord international” si cet instrument n’a pas déjà cette qualité, et qu’ils ne confèrent pas à une partie un statut que, par ailleurs, elle ne posséderait pas.

7. L’obligation d’enregistrement incombe aux Etats Membres et l’Article 102 de la Charte a pour but d’assurer la publicité de tous les traités et accords internationaux soumis à la formalité de l’enregistrement. Aux termes du paragraphe 2 de l’Article 102, aucune partie à un traité ou accord international soumis à l’obligation d’enregistrement ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe des Nations Unies s’il n’a pas été enregistré.

Publication des traités et accords internationaux

8. Conformément à l’article 12 du Règlement, les traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire sont publiés dans le Recueil des Traités des Nations Unies (RTNU) dans leur(s) langue(s) authentique(s) accompagnés d’une traduction en anglais et en français, le cas échéant. Par sa résolution 33/141 A du 19 décembre 1978 l’Assemblée générale a donné au Secrétariat la faculté de ne pas publier in extenso un traité ou accord international bilatéral appartenant à l’une des catégories suivantes:

(a) Accords d’assistance et de coopération d’objet limité en matière financière, commerciale, administrative ou technique;

(b) Accords portant sur l’organisation de conférences, séminaires ou réunions;

(c) Accords qui sont destinés à être publiés ailleurs que dans le RTNU par les soins du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée ou assimilée.

9. Par sa résolution A/RES/52/153 du 15 décembre 1997, l’Assemblée générale a étendue cette option à tous les accords multilatéraux visés à l’article 12(2) (a) à (c).

10. Conformément au paragraphe 3 de l’article 12 du Règlement tel que modifié, les traités et accords internationaux que le Secrétariat envisage de ne pas publier in extenso sont identifiés dans le Relevé par un astérisque qui précède le titre.

 

Note du Secrétariat

1. Aux termes de l’Article 102 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies, tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l’entrée en vigueur de la Charte doit être enregistré au Secrétariat et publié par lui. Par sa Résolution 97(I) du 14 décembre 1946, l’Assemblée générale a adopté un Règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte. Ce Règlement a été modifié en dernier ressort le 19 décembre 1978 (“le Règlement”).

2. Aux termes de l’article 1 du Règlement, les parties doivent enregistrer tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement et conclu par eux. En vertu de l’article 4 du Règlement, l’Organisation des Nations Unies doit enregistrer d’office tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement (i) lorsqu’elle est partie au traité ou à l’accord, (ii) lorsqu’elle a été autorisée par les signataires à effectuer l’enregistrement, ou (iii) lorsqu’elle est dépositaire d’un traité ou accord multilatéral. Les Institutions spécialisées peuvent également, dans certains cas déterminés, faire enregistrer des traités. L’article 10 du Règlement contient des dispositions relatives au classement et à l’inscription au répertoire de certaines catégories de traités et d’accords internationaux autres que ceux qui sont soumis à la formalité de l’enregistrement en vertu de l’Article 102 de la Charte. Aux termes de l’Article 102, le Secrétariat est l’organe auprès duquel l’enregistrement ou le classement et l’inscription au répertoire doivent être effectués.

3. Le présent Relevé est publié mensuellement par le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat en exécution de l’article 13 du Règlement.

4. La partie I contient le relevé des traités et accords internationaux enregistrés conformément à l’article 1 du Règlement. La partie II contient le relevé des traités et accords internationaux classés et inscrits au répertoire en application de l’article 10 du Règlement. Pour chacun des traités ou accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire, les renseignements ci-après sont fournis : numéro d’enregistrement ou d’inscription au répertoire, titre, date de conclusion, date et méthode d’entrée en vigueur, langues de conclusion, nom de l’autorité qui a pris l’initiative de la formalité d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire et date de cette formalité. Les annexes du Relevé contiennent des actions ultérieures relatives aux traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire auprès du Secrétariat des Nations Unies ou enregistrés auprès du Secrétariat de la Société des Nations. Ces actions peuvent être sous forme d'accords complémentaires, d'accords qui amendent ou modifient des accords enregistrés précédemment, ou de déclarations certifiées. Les déclarations certifiées sont composées uniquement de données, telles que ratifications, adhésions, etc.

5. En vertu de l’Article 102 de la Charte et du Règlement, le Secrétariat est chargé d’assurer l’enregistrement et la publication des traités. En ce qui concerne l’enregistrement d’office ou le classement et l’inscription au répertoire, dans les cas où -- conformément au Règlement -- il appartient au Secrétariat de prendre l’initiative à cet égard, celui-ci est compétent pour traiter de tous les aspects de la question.

6. Dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque c’est une partie à un traité ou à un accord international qui présente l’instrument aux fins d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire, le Secrétariat examine ledit instrument afin de déterminer (i) s’il entre dans la catégorie des accords qui doivent être enregistrés ou de ceux qui doivent être classés et inscrits au répertoire et, (ii) si les conditions techniques du Règlement sont remplies. Il convient de noter que la Société des Nations et l’Organisation des Nations Unies ont progressivement élaboré, en matière d’enregistrement des traités, une pratique qui fait autorité et dont on peut utilement s’inspirer. Dans certains cas, le Secrétariat peut juger nécessaire de consulter la partie qui enregistre sur la recevabilité de l’enregistrement. Toutefois, comme le terme “traité” et l’expression “accord international” n’ont été définis ni dans la Charte ni dans le Règlement, le Secrétariat a pris comme principe de s’en tenir à la position adoptée à cet égard par l’Etat Membre qui a présenté l’instrument à l’enregistrement, à savoir que pour autant qu’il s’agit de cet Etat comme partie contractante, l’instrument constitue un traité ou un accord international au sens de l’Article 102. Il s’ensuit que l’enregistrement d’un instrument présenté par un Etat Membre n’implique, de la part du Secrétariat, aucun jugement sur la nature de l’instrument, le statut d’une partie ou toute autre question similaire. Le Secrétariat considère donc que les actes qu’il pourrait être amené à accomplir ne confèrent pas à un instrument la qualité de “traité” ou d’”accord international” si cet instrument n’a pas déjà cette qualité, et qu’ils ne confèrent pas à une partie un statut que, par ailleurs, elle ne posséderait pas.

7. L’obligation d’enregistrement incombe aux Etats Membres et l’Article 102 de la Charte a pour but d’assurer la publicité de tous les traités et accords internationaux soumis à la formalité de l’enregistrement. Aux termes du paragraphe 2 de l’Article 102, aucune partie à un traité ou accord international soumis à l’obligation d’enregistrement ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe des Nations Unies s’il n’a pas été enregistré.

Publication des traités et accords internationaux

8. Conformément à l’article 12 du Règlement, les traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire sont publiés dans le Recueil des Traités des Nations Unies (RTNU) dans leur(s) langue(s) authentique(s) accompagnés d’une traduction en anglais et en français, le cas échéant. Par sa résolution 33/141 A du 19 décembre 1978 l’Assemblée générale a donné au Secrétariat la faculté de ne pas publier in extenso un traité ou accord international bilatéral appartenant à l’une des catégories suivantes:

(a) Accords d’assistance et de coopération d’objet limité en matière financière, commerciale, administrative ou technique;

(b) Accords portant sur l’organisation de conférences, séminaires ou réunions;

(c) Accords qui sont destinés à être publiés ailleurs que dans le RTNU par les soins du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée ou assimilée.

9. Par sa résolution A/RES/52/153 du 15 décembre 1997, l’Assemblée générale a étendue cette option à tous les accords multilatéraux visés à l’article 12(2) (a) à (c).

10. Conformément au paragraphe 3 de l’article 12 du Règlement tel que modifié, les traités et accords internationaux que le Secrétariat envisage de ne pas publier in extenso sont identifiés dans le Relevé par un astérisque qui précède le titre.

Les volumes du RTNU publiés depuis 1946 sont accessibles sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies à http://untreaty.un.org

Le RDV du 17 Septembre 2012 est à 16h.

Soyez nombreux pour le RDV des deux dates du 11 et du 17 Septembre.

 

En effet ! La Savoie prend son indépendance et sa liberté en Septembre 2012.

Vous ne me croyez pas ? Venez, vous verrez ! Venez  au Tribunal d'Albertville pour les deux dates.

Prenez à manger, à boire et noubliez pas votre drapeau de Savoie.

Toute les personnes sont le bien venue, même les personnes qui ni crois pas ....

 

Serge ROUSSEAU

 

Ambassadeur à l'assemblé des Territoire de Savoie et Nice

Membre du Conseil National du Nouvel État de Savoie

Charger de rétablir l'Entité Étatique de la Savoie et Nice.

http://actu.dalloz-etudiant.fr/focus-sur/article/les-reformes-en-matiere-de-droit-des-obligations-et-responsabilite-civile//h/ef202029aa4b63383f63cc3b0abbd0f0.html

http://www.asmp.fr/travaux/communications/2006/repiquet.htm

  http://actu.dalloz-etudiant.fr/uploads/pics/Copie_de_Francois_Terre.jpg

Focus sur...

[ 30 septembre 2011 ]

Les réformes en matière de droit des obligations et responsabilité civile

François Terré, professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), a dirigé au sein de l’Institut de France (Académie des Sciences morales et politiques, section « Législation, droit public et jurisprudence ») un groupe de travail qui a abouti à une série de propositions pour une réforme du droit des obligations. En 2008, la Chancellerie a présenté un projet de réforme du droit des contrats s’inspirant de ce rapport ainsi que de l’avant-projet conçu sous le parrainage de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française et dirigé par Pierre Catala. En 2010, un second groupe de travail sur le droit de la responsabilité civile, également conduit par François Terré, a remis son rapport au garde des Sceaux. À ce jour, où en sont ces réformes ? Bilan en compagnie du professeur François Terré.

Où en sont les réformes engagées en matière de droit civil ? Quels sont les principaux points de convergences et de divergence du droit des obligations français avec les autres pays européens ? Quelles sont les principales propositions de votre groupe de travail ?

Notre groupe de travail a divisé sa tâche en trois étapes.

Dans un premier temps, il a, en contact étroit avec le ministère de la Justice, élaboré des propositions de réforme du droit des contrats, dans sa partie générale. Il s’agissait de moderniser, en liaison avec les aspirations de la pratique, les principes directeurs et les règles applicables, non sans supprimer certaines notions (la cause) ou certaines distinctions et d’introduire des innovations relativement importantes, par exemple en cas d’inexécution des obligations. Sur ce dernier point, par exemple, certaines divergences qui existent par rapport au droit Allemand subsistent, mais d’une manière plus générale, le courant suivi tend, comme cela se produit dans divers droits étrangers à notre époque, à accroître le rôle du juge.

Après ce premier travail terminé en 2008, publié et transmis à la Chancellerie en 2009, nous avons mené nos travaux en droit de la responsabilité civile. Ces travaux ont été conduits dans le même esprit que les précédents. Un nouveau livre a, en conséquence, été achevé en 2011 et remis à la Chancellerie. L’ensemble est axé notamment sur une distinction première en fonction des dommages, donc moins que par le passé en fonction des faits générateurs de responsabilité.

Une étape ultime correspond au régime général des obligations. Ses travaux devraient prendre fin dans le courant de l’année 2012.

La suite qu’au ministère de la Justice l’on envisage de donner à l’entreprise est prévue pour la nouvelle législature à moins — ce qui est pour l’heure écarté — qu’il soit procédé par voie d’ordonnance.

Le questionnaire de Désiré Dalloz

Quel est votre meilleur souvenir d’étudiant ? Ou le pire ?

Lorsqu’en fin de licence (elle durait trois ans et il n’y avait pas de maîtrise) j’ai obtenu plusieurs prix dont celui du meilleur étudiant de ma promotion (1950) à la Faculté de droit de Paris.

Quel est votre héros de fiction préféré ?

Edmond Dantès, Le Comte de Monte-Cristo (Alexandre Dumas).

Quel est votre droit de l’homme préféré ?

Celui qui n’existe pas ou n’existe plus : c’est-à-dire, hors le cas d’injure ou de diffamation, de dire ce que l’on pense, que ce soit en privé ou en public. 

 

Références

F. Terré (dir.), Pour une réforme du droit des contrats, Dalloz, coll. « Thèmes & commentaires », 2008.

Rapport sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit de la prescription (Articles 2234 à 2281 du Code civil), La Documentation française, 2005.

■ F. Terré (dir.), Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, Dalloz, coll. « Thèmes & commentaires », 2011.

■ Sur le sujet L. Andreu (dir.), Le régime général des obligations, Dalloz, coll. « Thèmes & commentaires », 2011, à apparaître.

 

Le député UMP Yves Nicolin révèle le pourquoi de sa question au gouvernement sur le traité d’annexion de la Savoie. En fait, c’était juste pour montrer qu’il était cap’ de le faire.

Il a beaucoup fait parler de lui, mais refusait de s’exprimer depuis qu’il avait demandé au gouvernement si le traité d’annexion de la Savoie à la France était toujours en vigueur en cette année du cent cinquantenaire. Aujourd'hui, Yves Nicolin s’explique. C’est que la réponse est tombée (voir ici), et c’est nous qui lui avons appris. Alors le député UMP de la Loire a accepté de rompre le silence et il nous dit tout sur le comment et le pourquoi de cette question dont personne n’avait compris d’où elle venait. Tout simplement d’un petit défi lancé par un commerçant rencontré au ski. A Noël dernier, à Méribel, quand un Savoisien lança à Nicolin : « Cette question, t’es pas cap de la poser ?! »

Alors, monsieur Nicolin, qu’est-ce qui vous a pris de poser cette question ?

Je ne pensais vraiment pas que ça allait remuer autant (voir Sarko va-t-il libérer la Savoie ?), en Savoie et jusqu’à Nice. Je devais la poser en février, mais ça a pris du retard et c’est finalement tombé en avril, quinze jours avant la visite de président de la République à Chambéry. Certains y ont vu un lien, mais ce n’était pas du tout prévu.

Il se dit que vous avez accusé Sarkozy de vous avoir fait perdre la mairie de Roanne, et que c’était comme une vengeance…

Non, j’ai dit qu’une partie de notre défaite était due à la médiatisation du président de la République. Je m’étais alors fait tancer par Fillon et Sarkozy m’a demandé une explication. Mais vous imaginez un petit député de Roanne se venger du président de la République ? Je fais juste partie de ceux qui ont une parole libre, et il faut parfois dire aux chefs des vérités qu’ils n’ont pas envie d’entendre.

Là, c’est vos collègues savoyards que vous avez bien énervés…

Je ne m’attendais pas à un tel impact. Mon meilleur copain, à l’Assemblée, c’est Dominique Dord. Il m’a dit : « Mais qu’est-ce que t’as foutu ?! » Maintenant, le seul qui me l’a reproché, c’est Gaymard. Il m’a envoyé un long texto en me demandant de quoi je me mélais, vu que je ne suis pas un élu savoyard. Mais je suis un élu de la République, et j’ai de fortes attaches familiales en Savoie. Après, je ne soutiens pas la thèse des indépendantistes. Au contraire, je veux la bloquer.

En posant cette question ?

J’entends parler depuis si longtemps de cette histoire de traité que j’ai voulu en avoir le cœur net. Et puis, en décembre, j’étais à Méribel avec ma suppléante, Agnès Perrin, qui est avocate. En revenant du ski, j’ai évoqué le sujet avec un de ses amis restaurateurs…

C’est là que vous avez rencontré Fabrice Bonnard ?

Je ne connais pas Fabrice Bonnard (voir En attendant la réponse…). Je suis rentré dans ce restaurant pour prendre un café et je suis finalement resté deux heures à discuter avec le restaurateur et une autre personne. C’était peut-être maître Bonnard. Je les ai beaucoup écoutés, et j’ai dit à ma suppléante : tu me prépares la question et je la poserai. Mais ce n’était pas pour me faire le porte-parole des indépendantistes. C’est pour ça que je n’ai pas souhaité communiquer avant d’avoir la réponse du gouvernement. Une réponse qui me convient parfaitement.

Vous n’étiez peut-être pas leur porte-parole, mais vous avez porté leurs arguments au Parlement, car c’est Fabrice Bonard qui a écrit la question puis l’a transmise à votre suppléante.

Je n’ai peut-être pas regardé avec beaucoup d’attention à qui j’avais affaire. Je pensais rendre service à une personne qui voulait que je pose cette question. Il disait que je n’aurais jamais de réponse. J’ai dit : on verra bien. C’est qu’il arrive souvent qu’il n’y ait pas de réponse à une question ou que l’on dépasse le délai de trois mois pour répondre. Là, le gouvernement se positionne. Tant mieux. Déjà, ça a fait avancer le sujet. Mais je n’irai pas plus loin, je n’ai fait que transmettre la question. J’ai demandé à mes collaborateurs de l’écrire, et je l’ai signé. Il n’y a pas à chercher de suite judiciaire.

Vous ne vous doutiez vraiment pas que vous alliez poser un pavé dans la marre ?

Non. Bon, je soulève une question qui semblait taboue, et je ne vois pas pourquoi. S’ils étaient si sûrs que c’était fantaisiste, les élus savoyards devraient être content que la question soit posée et qu’il y ait maintenant une réponse. Moi, j’en suis ravi, mais c’est sûr qu’on ne m’y reprendra plus. Je ne poserai plus de question sur le sujet.

Avez-vous le sentiment d’avoir été instrumentalisé ?

Je ne suis pas sûr, mais on ne m’avait pas donné toute l’implication politique du sujet. Le restaurateur, il avait l’air de quelqu’un qui veut foutre un coup de pied dans la fourmilière. Mais faut pas en faire une affaire, comme Gaymard qui me dit qu’il y a je ne sais qui derrière tout ça.

Fabrice Bonnard est aussi allé le voir pour lui présenter la même question. Et Hervé Gaymard l’a envoyé paître…

Mais pourquoi il a fait ça ? Il aurait pu la poser cette question. Si l’Etat n’est pas en tort, où est le problème ? Y a que la vérité qui fâche. Et si l’Etat était en tort, il ne devrait pas poser un couvercle par-dessus.

Michel Bouvard vous reproche d’avoir donné des arguments aux indépendantistes, ajoutant que c’est facile pour vous, car vous ne risquez pas de vous retrouver contre les candidats de la Ligue Savoisienne aux prochaines élections.

Ça, c’est vrai, sauf si je décide de me présenter en Savoie ! C’est pas un mauvais département, y a pas beaucoup de socialistes. Eux, ils peuvent venir se coltiner mes socialistes, moi, je veux bien prendre leurs Savoisiens. Cela me paraît plus simple.

En tout cas, vous êtes presque devenue une idole chez les indépendantistes. Si on va sur votre page facebook, on voit plein de commentaires du genre : enfin un élu courageux !

Faudrait que j’aille voir… Mais s’ils croient que je suis leur porte-parole, ils se trompent. Je vais sans doute les décevoir.

En fait, vous avez juste posé cette question pour faire plaisir au restaurateur de Méribel ?

Oui, exactement. Il m’a dit : « T’es pas cap de la poser ?! » Et j’ai quand même vu qu’il y  avait un vrai problème, donc c’était intéressant de poser cette question.

Dans sa réponse, le gouvernement déclare que le traité est toujours valable et dit que la France va enfin le faire enregistrer. Vous savez que ce traité met la Savoie dans une situation particulière, par exemple avec la neutralité de la Savoie du Nord…

Oui, dans une zone que les Allemands n’ont pas considérée comme telle…

Le traité dit aussi qu’on tiendra compte de la volonté des populations, et les habitants de Savoie du Nord ont voté oui et zone, ce qui impliquerait la présence d’une zone franche…

Ah bon ? Cela peut être intéressant d’un point de vue fiscal. Maintenant, moi, la réponse me convient, je suis légitimiste. Si l’Etat dit que c’est ok, je le suis. Si certains veulent aller plus loin au niveau international, qu’ils y aillent.

Propos recueillis par Brice Perrier

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