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Gravure Serge ROUSSEAU
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Yves NICOLLIN, Député français

Assemblée nationale Question écrite N°
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enregistrement ET publication 2010.pdf
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Ratifications adhésions accords ultérieu
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Relevé des traités internationaux 2011.p
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Projet de gestion de la Savoie par Serge Rousseau
Projet Statuts de la Savoie par serge Ro
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NISSA E SAVOIA (La déclaration de Genève)

A lire impérativement, très bonnes infos

LA SAVOIE est elle "juridiquement" Française? : présidentielles ...

14 déc. 2009 ... Au pays de la neige · Le pére Noël · MAGIE de la NEIGE ...
presidentielles2012projet.blogs.nouvelobs.com › Blogs Internautes

Population de Savoie entre 1822 et 1999
Population de Savoie et de Ht Savoie en
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Traité entre Etats
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Archives Italie - Archives des ministères des Affaires étrangères des États membres ITALIE
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restitution à l'italie après notre liber
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Site Officiel de Genève
site officiel de l'Etat de Genève Traité
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Traité franco-Suisse de 1815
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Traité franco-Suisse de 1816
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Traité franco-Suisse de 1862
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Traité franco-Suisse de 1882
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Traité franco-Suisse des frohtières de 1891
Traité de frontière entre la Suisse et l
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Traités - 1910
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Traité franco-Suisse de conciliation de 1925
Traité de conciliation franco-suisse de
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L'ARRONDISSEMENT TERRITORIAL DE GENÈVE DURANT LA DEUXIÈME GUERRE MONDIALE
L’armistice du 22 juin 1940 coupe la France en deux grandes zones, sans compter des territoires
détachés ou annexés au Nord. La Suisse est directement concernée.
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Traité des frontières franco-Suisse de 1963
Copie deTraité Franco-Suisse sur les fro
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CHRONOLOGIE HISTORIQUE DES COMTES ET DAUPHINS DE VIENNOIS
CHRONOLOGIE HISTORIQUE DES COMTES ET DAU
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Rattachement de la Savoie vue par un document français
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SDN et ONU.odt
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Différence entre Notification et Note verbale
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Ratifications adhésions accords ultérieu
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Notification et Note Verbale.odt
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Dernier relevé des traités internationau
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4 Jugement S.Rousseau 15 10 2012.pdf
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Votre liberté ne tient qu'à ça !...
Voici pourquoi vous êtes libres !
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L'ordre de l'organisation Internationale
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Contentieux international
Pacta sunt servanda
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Texte et emblème officiel de l'ONU
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Note du Secrétariatdes Nations Unies à tout les Etats en 1946.

Les volumes du RTNU publiés depuis 1946 sont accessibles sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies à http://untreaty.un.org

1. Aux termes de l’Article 102 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies, tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l’entrée en vigueur de la Charte doit être enregistré au Secrétariat et publié par lui. Par sa Résolution 97(I) du 14 décembre 1946, l’Assemblée générale a adopté un Règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte. Ce Règlement a été modifié en dernier ressort le 19 décembre 1978 (“le Règlement”).

2. Aux termes de l’article 1 du Règlement, les parties doivent enregistrer tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement et conclu par eux. En vertu de l’article 4 du Règlement, l’Organisation des Nations Unies doit enregistrer d’office tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement (i) lorsqu’elle est partie au traité ou à l’accord, (ii) lorsqu’elle a été autorisée par les signataires à effectuer l’enregistrement, ou (iii) lorsqu’elle est dépositaire d’un traité ou accord multilatéral. Les Institutions spécialisées peuvent également, dans certains cas déterminés, faire enregistrer des traités. L’article 10 du Règlement contient des dispositions relatives au classement et à l’inscription au répertoire de certaines catégories de traités et d’accords internationaux autres que ceux qui sont soumis à la formalité de l’enregistrement en vertu de l’Article 102 de la Charte. Aux termes de l’Article 102, le Secrétariat est l’organe auprès duquel l’enregistrement ou le classement et l’inscription au répertoire doivent être effectués.

3. Le présent Relevé est publié mensuellement par le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat en exécution de l’article 13 du Règlement.

4. La partie I contient le relevé des traités et accords internationaux enregistrés conformément à l’article 1 du Règlement. La partie II contient le relevé des traités et accords internationaux classés et inscrits au répertoire en application de l’article 10 du Règlement. Pour chacun des traités ou accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire, les renseignements ci-après sont fournis : numéro d’enregistrement ou d’inscription au répertoire, titre, date de conclusion, date et méthode d’entrée en vigueur, langues de conclusion, nom de l’autorité qui a pris l’initiative de la formalité d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire et date de cette formalité. Les annexes du Relevé contiennent des actions ultérieures relatives aux traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire auprès du Secrétariat des Nations Unies ou enregistrés auprès du Secrétariat de la Société des Nations. Ces actions peuvent être sous forme d'accords complémentaires, d'accords qui amendent ou modifient des accords enregistrés précédemment, ou de déclarations certifiées. Les déclarations certifiées sont composées uniquement de données, telles que ratifications, adhésions, etc.

5. En vertu de l’Article 102 de la Charte et du Règlement, le Secrétariat est chargé d’assurer l’enregistrement et la publication des traités. En ce qui concerne l’enregistrement d’office ou le classement et l’inscription au répertoire, dans les cas où -- conformément au Règlement -- il appartient au Secrétariat de prendre l’initiative à cet égard, celui-ci est compétent pour traiter de tous les aspects de la question.

6. Dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque c’est une partie à un traité ou à un accord international qui présente l’instrument aux fins d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire, le Secrétariat examine ledit instrument afin de déterminer (i) s’il entre dans la catégorie des accords qui doivent être enregistrés ou de ceux qui doivent être classés et inscrits au répertoire et, (ii) si les conditions techniques du Règlement sont remplies. Il convient de noter que la Société des Nations et l’Organisation des Nations Unies ont progressivement élaboré, en matière d’enregistrement des traités, une pratique qui fait autorité et dont on peut utilement s’inspirer. Dans certains cas, le Secrétariat peut juger nécessaire de consulter la partie qui enregistre sur la recevabilité de l’enregistrement. Toutefois, comme le terme “traité” et l’expression “accord international” n’ont été définis ni dans la Charte ni dans le Règlement, le Secrétariat a pris comme principe de s’en tenir à la position adoptée à cet égard par l’Etat Membre qui a présenté l’instrument à l’enregistrement, à savoir que pour autant qu’il s’agit de cet Etat comme partie contractante, l’instrument constitue un traité ou un accord international au sens de l’Article 102. Il s’ensuit que l’enregistrement d’un instrument présenté par un Etat Membre n’implique, de la part du Secrétariat, aucun jugement sur la nature de l’instrument, le statut d’une partie ou toute autre question similaire. Le Secrétariat considère donc que les actes qu’il pourrait être amené à accomplir ne confèrent pas à un instrument la qualité de “traité” ou d’”accord international” si cet instrument n’a pas déjà cette qualité, et qu’ils ne confèrent pas à une partie un statut que, par ailleurs, elle ne posséderait pas.

7. L’obligation d’enregistrement incombe aux Etats Membres et l’Article 102 de la Charte a pour but d’assurer la publicité de tous les traités et accords internationaux soumis à la formalité de l’enregistrement. Aux termes du paragraphe 2 de l’Article 102, aucune partie à un traité ou accord international soumis à l’obligation d’enregistrement ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe des Nations Unies s’il n’a pas été enregistré.

Publication des traités et accords internationaux

8. Conformément à l’article 12 du Règlement, les traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire sont publiés dans le Recueil des Traités des Nations Unies (RTNU) dans leur(s) langue(s) authentique(s) accompagnés d’une traduction en anglais et en français, le cas échéant. Par sa résolution 33/141 A du 19 décembre 1978 l’Assemblée générale a donné au Secrétariat la faculté de ne pas publier in extenso un traité ou accord international bilatéral appartenant à l’une des catégories suivantes:

(a) Accords d’assistance et de coopération d’objet limité en matière financière, commerciale, administrative ou technique;

(b) Accords portant sur l’organisation de conférences, séminaires ou réunions;

(c) Accords qui sont destinés à être publiés ailleurs que dans le RTNU par les soins du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée ou assimilée.

9. Par sa résolution A/RES/52/153 du 15 décembre 1997, l’Assemblée générale a étendue cette option à tous les accords multilatéraux visés à l’article 12(2) (a) à (c).

10. Conformément au paragraphe 3 de l’article 12 du Règlement tel que modifié, les traités et accords internationaux que le Secrétariat envisage de ne pas publier in extenso sont identifiés dans le Relevé par un astérisque qui précède le titre.

Les volumes du RTNU publiés depuis 1946 sont accessibles sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies à http://untreaty.un.org

1. Aux termes de l’Article 102 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies, tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l’entrée en vigueur de la Charte doit être enregistré au Secrétariat et publié par lui. Par sa Résolution 97(I) du 14 décembre 1946, l’Assemblée générale a adopté un Règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte. Ce Règlement a été modifié en dernier ressort le 19 décembre 1978 (“le Règlement”).

2. Aux termes de l’article 1 du Règlement, les parties doivent enregistrer tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement et conclu par eux. En vertu de l’article 4 du Règlement, l’Organisation des Nations Unies doit enregistrer d’office tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement (i) lorsqu’elle est partie au traité ou à l’accord, (ii) lorsqu’elle a été autorisée par les signataires à effectuer l’enregistrement, ou (iii) lorsqu’elle est dépositaire d’un traité ou accord multilatéral. Les Institutions spécialisées peuvent également, dans certains cas déterminés, faire enregistrer des traités. L’article 10 du Règlement contient des dispositions relatives au classement et à l’inscription au répertoire de certaines catégories de traités et d’accords internationaux autres que ceux qui sont soumis à la formalité de l’enregistrement en vertu de l’Article 102 de la Charte. Aux termes de l’Article 102, le Secrétariat est l’organe auprès duquel l’enregistrement ou le classement et l’inscription au répertoire doivent être effectués.

3. Le présent Relevé est publié mensuellement par le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat en exécution de l’article 13 du Règlement.

4. La partie I contient le relevé des traités et accords internationaux enregistrés conformément à l’article 1 du Règlement. La partie II contient le relevé des traités et accords internationaux classés et inscrits au répertoire en application de l’article 10 du Règlement. Pour chacun des traités ou accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire, les renseignements ci-après sont fournis : numéro d’enregistrement ou d’inscription au répertoire, titre, date de conclusion, date et méthode d’entrée en vigueur, langues de conclusion, nom de l’autorité qui a pris l’initiative de la formalité d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire et date de cette formalité. Les annexes du Relevé contiennent des actions ultérieures relatives aux traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire auprès du Secrétariat des Nations Unies ou enregistrés auprès du Secrétariat de la Société des Nations. Ces actions peuvent être sous forme d'accords complémentaires, d'accords qui amendent ou modifient des accords enregistrés précédemment, ou de déclarations certifiées. Les déclarations certifiées sont composées uniquement de données, telles que ratifications, adhésions, etc.

5. En vertu de l’Article 102 de la Charte et du Règlement, le Secrétariat est chargé d’assurer l’enregistrement et la publication des traités. En ce qui concerne l’enregistrement d’office ou le classement et l’inscription au répertoire, dans les cas où -- conformément au Règlement -- il appartient au Secrétariat de prendre l’initiative à cet égard, celui-ci est compétent pour traiter de tous les aspects de la question.

6. Dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque c’est une partie à un traité ou à un accord international qui présente l’instrument aux fins d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire, le Secrétariat examine ledit instrument afin de déterminer (i) s’il entre dans la catégorie des accords qui doivent être enregistrés ou de ceux qui doivent être classés et inscrits au répertoire et, (ii) si les conditions techniques du Règlement sont remplies. Il convient de noter que la Société des Nations et l’Organisation des Nations Unies ont progressivement élaboré, en matière d’enregistrement des traités, une pratique qui fait autorité et dont on peut utilement s’inspirer. Dans certains cas, le Secrétariat peut juger nécessaire de consulter la partie qui enregistre sur la recevabilité de l’enregistrement. Toutefois, comme le terme “traité” et l’expression “accord international” n’ont été définis ni dans la Charte ni dans le Règlement, le Secrétariat a pris comme principe de s’en tenir à la position adoptée à cet égard par l’Etat Membre qui a présenté l’instrument à l’enregistrement, à savoir que pour autant qu’il s’agit de cet Etat comme partie contractante, l’instrument constitue un traité ou un accord international au sens de l’Article 102. Il s’ensuit que l’enregistrement d’un instrument présenté par un Etat Membre n’implique, de la part du Secrétariat, aucun jugement sur la nature de l’instrument, le statut d’une partie ou toute autre question similaire. Le Secrétariat considère donc que les actes qu’il pourrait être amené à accomplir ne confèrent pas à un instrument la qualité de “traité” ou d’”accord international” si cet instrument n’a pas déjà cette qualité, et qu’ils ne confèrent pas à une partie un statut que, par ailleurs, elle ne posséderait pas.

7. L’obligation d’enregistrement incombe aux Etats Membres et l’Article 102 de la Charte a pour but d’assurer la publicité de tous les traités et accords internationaux soumis à la formalité de l’enregistrement. Aux termes du paragraphe 2 de l’Article 102, aucune partie à un traité ou accord international soumis à l’obligation d’enregistrement ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe des Nations Unies s’il n’a pas été enregistré.

Publication des traités et accords internationaux

8. Conformément à l’article 12 du Règlement, les traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire sont publiés dans le Recueil des Traités des Nations Unies (RTNU) dans leur(s) langue(s) authentique(s) accompagnés d’une traduction en anglais et en français, le cas échéant. Par sa résolution 33/141 A du 19 décembre 1978 l’Assemblée générale a donné au Secrétariat la faculté de ne pas publier in extenso un traité ou accord international bilatéral appartenant à l’une des catégories suivantes:

(a) Accords d’assistance et de coopération d’objet limité en matière financière, commerciale, administrative ou technique;

(b) Accords portant sur l’organisation de conférences, séminaires ou réunions;

(c) Accords qui sont destinés à être publiés ailleurs que dans le RTNU par les soins du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée ou assimilée.

9. Par sa résolution A/RES/52/153 du 15 décembre 1997, l’Assemblée générale a étendue cette option à tous les accords multilatéraux visés à l’article 12(2) (a) à (c).

10. Conformément au paragraphe 3 de l’article 12 du Règlement tel que modifié, les traités et accords internationaux que le Secrétariat envisage de ne pas publier in extenso sont identifiés dans le Relevé par un astérisque qui précède le titre.

 

Note du Secrétariat

1. Aux termes de l’Article 102 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies, tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l’entrée en vigueur de la Charte doit être enregistré au Secrétariat et publié par lui. Par sa Résolution 97(I) du 14 décembre 1946, l’Assemblée générale a adopté un Règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte. Ce Règlement a été modifié en dernier ressort le 19 décembre 1978 (“le Règlement”).

2. Aux termes de l’article 1 du Règlement, les parties doivent enregistrer tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement et conclu par eux. En vertu de l’article 4 du Règlement, l’Organisation des Nations Unies doit enregistrer d’office tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement (i) lorsqu’elle est partie au traité ou à l’accord, (ii) lorsqu’elle a été autorisée par les signataires à effectuer l’enregistrement, ou (iii) lorsqu’elle est dépositaire d’un traité ou accord multilatéral. Les Institutions spécialisées peuvent également, dans certains cas déterminés, faire enregistrer des traités. L’article 10 du Règlement contient des dispositions relatives au classement et à l’inscription au répertoire de certaines catégories de traités et d’accords internationaux autres que ceux qui sont soumis à la formalité de l’enregistrement en vertu de l’Article 102 de la Charte. Aux termes de l’Article 102, le Secrétariat est l’organe auprès duquel l’enregistrement ou le classement et l’inscription au répertoire doivent être effectués.

3. Le présent Relevé est publié mensuellement par le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat en exécution de l’article 13 du Règlement.

4. La partie I contient le relevé des traités et accords internationaux enregistrés conformément à l’article 1 du Règlement. La partie II contient le relevé des traités et accords internationaux classés et inscrits au répertoire en application de l’article 10 du Règlement. Pour chacun des traités ou accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire, les renseignements ci-après sont fournis : numéro d’enregistrement ou d’inscription au répertoire, titre, date de conclusion, date et méthode d’entrée en vigueur, langues de conclusion, nom de l’autorité qui a pris l’initiative de la formalité d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire et date de cette formalité. Les annexes du Relevé contiennent des actions ultérieures relatives aux traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire auprès du Secrétariat des Nations Unies ou enregistrés auprès du Secrétariat de la Société des Nations. Ces actions peuvent être sous forme d'accords complémentaires, d'accords qui amendent ou modifient des accords enregistrés précédemment, ou de déclarations certifiées. Les déclarations certifiées sont composées uniquement de données, telles que ratifications, adhésions, etc.

5. En vertu de l’Article 102 de la Charte et du Règlement, le Secrétariat est chargé d’assurer l’enregistrement et la publication des traités. En ce qui concerne l’enregistrement d’office ou le classement et l’inscription au répertoire, dans les cas où -- conformément au Règlement -- il appartient au Secrétariat de prendre l’initiative à cet égard, celui-ci est compétent pour traiter de tous les aspects de la question.

6. Dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque c’est une partie à un traité ou à un accord international qui présente l’instrument aux fins d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire, le Secrétariat examine ledit instrument afin de déterminer (i) s’il entre dans la catégorie des accords qui doivent être enregistrés ou de ceux qui doivent être classés et inscrits au répertoire et, (ii) si les conditions techniques du Règlement sont remplies. Il convient de noter que la Société des Nations et l’Organisation des Nations Unies ont progressivement élaboré, en matière d’enregistrement des traités, une pratique qui fait autorité et dont on peut utilement s’inspirer. Dans certains cas, le Secrétariat peut juger nécessaire de consulter la partie qui enregistre sur la recevabilité de l’enregistrement. Toutefois, comme le terme “traité” et l’expression “accord international” n’ont été définis ni dans la Charte ni dans le Règlement, le Secrétariat a pris comme principe de s’en tenir à la position adoptée à cet égard par l’Etat Membre qui a présenté l’instrument à l’enregistrement, à savoir que pour autant qu’il s’agit de cet Etat comme partie contractante, l’instrument constitue un traité ou un accord international au sens de l’Article 102. Il s’ensuit que l’enregistrement d’un instrument présenté par un Etat Membre n’implique, de la part du Secrétariat, aucun jugement sur la nature de l’instrument, le statut d’une partie ou toute autre question similaire. Le Secrétariat considère donc que les actes qu’il pourrait être amené à accomplir ne confèrent pas à un instrument la qualité de “traité” ou d’”accord international” si cet instrument n’a pas déjà cette qualité, et qu’ils ne confèrent pas à une partie un statut que, par ailleurs, elle ne posséderait pas.

7. L’obligation d’enregistrement incombe aux Etats Membres et l’Article 102 de la Charte a pour but d’assurer la publicité de tous les traités et accords internationaux soumis à la formalité de l’enregistrement. Aux termes du paragraphe 2 de l’Article 102, aucune partie à un traité ou accord international soumis à l’obligation d’enregistrement ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe des Nations Unies s’il n’a pas été enregistré.

Publication des traités et accords internationaux

8. Conformément à l’article 12 du Règlement, les traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire sont publiés dans le Recueil des Traités des Nations Unies (RTNU) dans leur(s) langue(s) authentique(s) accompagnés d’une traduction en anglais et en français, le cas échéant. Par sa résolution 33/141 A du 19 décembre 1978 l’Assemblée générale a donné au Secrétariat la faculté de ne pas publier in extenso un traité ou accord international bilatéral appartenant à l’une des catégories suivantes:

(a) Accords d’assistance et de coopération d’objet limité en matière financière, commerciale, administrative ou technique;

(b) Accords portant sur l’organisation de conférences, séminaires ou réunions;

(c) Accords qui sont destinés à être publiés ailleurs que dans le RTNU par les soins du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée ou assimilée.

9. Par sa résolution A/RES/52/153 du 15 décembre 1997, l’Assemblée générale a étendue cette option à tous les accords multilatéraux visés à l’article 12(2) (a) à (c).

10. Conformément au paragraphe 3 de l’article 12 du Règlement tel que modifié, les traités et accords internationaux que le Secrétariat envisage de ne pas publier in extenso sont identifiés dans le Relevé par un astérisque qui précède le titre.

Les volumes du RTNU publiés depuis 1946 sont accessibles sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies à http://untreaty.un.org

Traité de 1516
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Traité de 1603
65_1603_traite_de_saint_julien_11_07_160
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Déclaration des Droits de l'homme de 1789
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Recueil de Traités de 1713 et 1802. Archives Diplomatiques
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intégral de cet ouvrage à l’adresse http://books.google.com
Document de plus de 625 pages
Coventions et Traités du 23 avril 1814
Signature entre la France et les puissances Alliées.
Vous pouvez effectuer des recherches en ligne dans le texte
intégral de cet ouvrage à l’adresse http://books.google.com
Document de plus de 196 pages
Traité de 1815
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Convention de Vienne du 2 03 1815
Vous pouvez effectuer des recherches en ligne dans le texte
intégral de cet ouvrage à l’adresse http://books.google.com
Document de plus de 2000 pages
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Convention de Vienne du 9 juin 1815
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Congret de Vienne et les Traités de 1815
Archives Diplomatiques de 1815. Livre de 2200 pages
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Pour trouver le livre sur les Archives Diplomatique de 1815, voici le site: http://books.google.com
Archives Diplomatiques-Receuil des Traités de la France de 1816-1830
À propos du service Google Recherche de Livres
Pour trouver le livre sur les Archives Diplomatique de 1816-1830 entre la France et la Savoie: voici le site: http://books.google.com
Les conditions internationale "garder secrets" aux yeux du peuple de Savoie et Nice. Le dossier est trop lourd à téléchargé (plus de 15 Mo) - 1859
Documents sur l'intérêt que portent les autres nations sur la question de l'annexion de la Savoie et de Nice en 1860 par la France. Je vous assure que le dossier est d'une grande valeur historique et juridique...Vous pourrez le trouver sur: Google http://books.google.com/ Librery of the University of Michigan - Documents Diplomatiques - Dépêche de Lord John Russell à Sir James Hudson le 27 oct 1859.
Questions que se posent les autres Natio
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Les Nations se posent des questions... 1860
Le 4 fév 1860 Questions que se posent le
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Document Diplomatique sur la question de l'annexion de la Savoie à la France en 1860.
Pour trouver le livre sur les Archives Diplomatique de 1860 entre la France et la Savoie: voici le site: http://books.google.com
Original du traité du 24/03/1860 entre la France et la Sardaigne
Traité du 24 Mars 1860 intégral manuscri
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Copie du Traité du 24 03 1860 entre la Sardaigne et la France
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Archives Diplomatiques de 1861
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Pour trouver le livre sur les Archives Diplomatique de 1861 entre la France et la Savoie: voici le site: http://books.google.com
Traité de frontière de 1861
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Traité de Versailles - 1919
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L'ordre des Chartes et des Traités depuis la SDN - 1920
Index des Traités.pdf
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Archives des ministères des Affaires étrangères des États membres - 1924
Les archives générales de dépôt ont vu le jour en 1924,
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Chapitre II – Les effets des Traités - 1933
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L'état français ne peut invoquer le Droit interne pour ne pas respecter les Traités Internationaux - 1933
dip_2_2 l Un État ne peut invoquer le dr
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ASPECTS INCONNUS DE LA CRISE DES ACCORDS LAVAL-MUSSOLINI - 1935
accorsd secrets entre france et italie e
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Acte Officel et Diplomatique - Traité du 24/03/1860 Suspendu entre 1940 et 1948
Document du Journal Officiel de France -
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Charte de l'Atlantique - Article premier - 1941
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Charte de l'Atlantique du 14 08 1941
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Charte de l'Atlantique de 1941
14081941 Charte de l'Atlantique.pdf
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L'indépendance des Colonies françaises - 1945/1990
Sujet de composition Le Tiers Monde in
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Enregistrement ou Inscription des Traités et classement au répertoire
ONU - Règlement déstiné à mettre en appl
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Enregistrement et publication des Traités à l'ONU
ONU - Règlement déstiné à mettre en appl
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La Charte des Nations Unies a été signée à San Francisco le 26 juin 1945
8_1945_charte_des_nations_unies_26_06_19
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Texte de l'application de l'article 102 de la Charte des N-Unies -1945
Application de la Charte des Nations Uni
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APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES - 1945
Application de registration_and_publicat
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Articles officiels d'enregistrement (art 102 de l'O.N.U) - 1945
articles officiels des Traités enregistr
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Article 102 de la Charte de l'O.N.U de 1945
1945 - page de la Charte des Nations Uni
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Application de l'article 102 de la Charte de l'O.N.U de 1945
320 pages du texte de l'article 102 de la Charte de l'O.N.U de 1945
1945 - 320 pages du TEXTE DE L'ARTICLE
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(1) - Application de l'article 102 de la Charte de l'O.N.U - 1945
14121946 ONU - Règlement déstiné à m
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(2) - Application de l'article 102 de la Charte de l'O.N.U - 1945
14121946 ONU - Règlement déstiné à m
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Immunités Diplomatiques du 13/02/1946
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLO
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Vous trouverez le document dans : Répertoire des Traités enregistrés à la CIJ après 1946 .
Les références antérieures à 1946 concernent des instruments visant la compétence de la Cour permanente de Justice internationale qui ont été classés et inscrits au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et figurent dans le Recueil des traités des Nations Unies. Vous n'y trouverez pas le Traité de 1947 et de 1860.
Répertoire des Traités enregistré à la C
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Diplomatie française entre 1815/1947
histoire de la Diplomatie française entr
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L’élaboration du traité de paix et l’attitude des Alliés. Paris, 10 février 1947 : en moins de vingt-sept minutes,
LlE CAS DE L'iTALIE APRES LA DEUXIEME GU
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Traité de paix du 10/02/1947
Entré en vigueur du Traité de Paix, le 17/09/1947
Traité de paix.pdf
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Enregistrement au J-O de la France - page 61
Page 61 du Journal Officiel de France -
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Traité de 1947
11_1947_traite_de_paix_avec_italie_10_02
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Article 7 du 10/02/1947
Notification pour restitution des archives historiques entre la France et l'Italie. Notification que la France n'a jamais adressé à l'Italie.
Art 7 du Traité de Paix du 10 02 1947.od
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Articlr 7 du Traité de Paix du 10/02/1947
Art 7 du 10 02 1947.odt
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Article 44 du 10/02/1947
1-Traité de Paix, France-Italie, 10-02-1
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Art: 44 du 10/02/1947
Article 44 du Traité de Paix, France-Ita
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http://www.ena.lu/
Art: 44 du Traité de paix, France - Italie, 10 février 1947
Section IX
Traités bilatéraux
Article 44
1. Chacune des Puissances Alliées et Associées notifiera à l’Italie, dans un délai
de six mois à partir de l’entrée en vigueur du présent Traité, les traités bilatéraux
qu’elle a conclus avec l’Italie antérieurement à la guerre et dont elle désire le
maintien ou la remise en vigueur. Toutes dispositions des traités dont il s’agit
qui ne seraient pas en conformité avec le présent Traité seront toutefois
supprimées.
2. Tous les traités de cette nature qui auront fait l’objet de cette notification
seront enregistrés au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies,
conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.
3. Tous les traités de cette nature qui n’auront pas fait l’objet d’une telle
notification seront tenus pour abrogés.

Article 78 du Traité de Paix du 10/02/1947
Article 78 du Traité de paix du 10 02 19
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Arbitrage de l'article 79 du Traité de Paix du 10/02/1947
recueil des sentences arbitrales.pdf
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Traité des frontières du 10/02/1947
frontère Traité de paix avec Italie 1947
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Traité de frontière du 10/02/1947
Délimitation frontières Traité de Pa
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Texte officiel français du 26/06/1947
Publication du Traité de Paix
26061947 Textes Officiels relatifs aux t
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Légifrance du 24/06/1947
Textes Officiels Légifrance relatifs au
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J O du Ministère des Affaires Etrangères - 19/11/1947
Journal Officiel 21-11-1917 - Décret du
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Publication du Traité de Paix au Journal Officiel français, le 21/11/1947
Journal Officiel 21-11-1947 - Décret du
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Traité de Paix du 10/02/1947 enregistré à l'ONU
RECUEIL DES SENTENCES ARBITRALES
Traité de paix ONU.pdf
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Traité de St Maurice et Lazard de 1947
Suite à l'article 2 du Traité de Paix du 10/02/1947
Traité entre la France et l'Italie de la
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Courrier remis à M. Serge Rousseau en septembre 2000, par M. R. Michel - 10 juin 1940 au 1 mars 1948
Suspension de 1940 à 1948 du Traité d'annexion du 24 03 1860
Courrier remis à M. Serge Rousseau le 10
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Notification de la France - 28 juin 1948
NOTIFICATION FRANCAISE DU 10 07 1948.odt
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Déclaration universelle des droits de l'homme Paris, le 10 décembre 1948
12_1948_declaration_universelle_des_droi
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Fiche d'enregistrement du Traité de paix de 1947 à l'ONU, le 15/03/1950
Échange de courrier entre M.Rousseau Serge et l'ONU
ONU - Fiche d'enregistrement A - 747 i d
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Rapport de l'O.N.U, du 15/12/1950
15 12 1950 Raport of ONU Traité 1947.pdf
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Textes Diplomatiques sur l'enregistrement des Traités par la France du 21/12/1951
Traités et Textes Diplomatiques enregist
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Engagements internationaux souscrits par la France le 14/03/1953
engagements internationaux souscrits par
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Confirmation de non-enregistrement par Mlle VARDABASSO - 1948/1954
Confirmation du non enregistrement Les q
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Article 75/78 du Traité de Paix - Conciliation entre la France et l'Italie de 1955
article de la commission de conciliation
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La pratique française du droit international sur les Traités - 1958
article_afdi_0066-3085_1958_num_4_1_1408
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Extinction des Traités dans la pratique française - 1959
L'extinction des Traités dans la pratiqu
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Convention de Vienne sur le Droit des Traités - 1959
Titre
Traité de VIENNE 19590014.pdf
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Convention de Vienne sur le Droit des Traités - 1959
P.481 et P.482
Traité de VIENNE 1959.pdf
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Convention de Vienne sur le Droit des Traités - 1959
P.484 et P.485
Traité de VIENNE 19590003.pdf
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Convention de Vienne sur le Droit des Traités - 1959
P.488 et P.489
Traité de VIENNE 19590005.pdf
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Convention de Vienne sur le Droit des Traités - 1959
P.490 et P.491
Traité de VIENNE 19590006.pdf
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Convention de Vienne sur le Droit des Traités - 1959
P.492 et P.493
Traité de VIENNE 19590007.pdf
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Convention de Vienne sur le Droit des Traités - 1959
P.494 et P.495
Traité de VIENNE 19590008.pdf
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Convention de Vienne sur le Droit des Traités - 1959
P.496 et P.497
Traité de VIENNE 19590009.pdf
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Convention de Vienne sur le Droit des Traités - 1959
P.498 et P.499
Traité de VIENNE 19590010.pdf
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Convention de Vienne sur le Droit des Traités - 1959
P.500 et P.501
Traité de VIENNE 19590011.pdf
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RECUEIL DES SENTENCES ARBITRALES - 4 octobre 1960
Commission de Conciliation Franco-Italienne intstituées en exécution de l’Article 83 du Traité de Paix avec l’Italie
185-197.pdf
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Acte Officiel de la Résolution 1514 du 14/12/1960 - 947 ème séance plénière à l'ONU
Résolution 1514 de la Charte des Nations
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Résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1960
45_1960_declaration_sur_l_octroi_de_l_in
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Octroi à l'indépebdance - 1960
45_1960_declaration_sur_l_octroi_de_l_in
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Texte Officiel - Octroi à l'indépendance aux pays et aux peuples colonisés, du 14 12 1960
14121960 Charte des Nations Unies - Décl
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La Décolonisation des pays Annexés et Colonisés du 14/12/1960
Que la Savoie sera le premier Pays Européen francophone à accéder à l'indépendance le 14/12/2011...

(Déclaration de l'octroi de l'indépendance aux Pays et aux Peuples coloniaux: (Résolution 1514 ''XV'' octroi de l'indépendance - Résolution 1541 ''XV'' De la pleine autonomie - Résolution 1654 ''XVI'' Comité de Décolonisation de l'assemblée générale de l'ONU, en date du 14 décembre 1960)... Composé de 7 articles: Voici le contenu de l'article 5: "Des mesures immédiates seront prises, dans les territoires sous tutelle, les territoires non autonomes et tous autres territoires qui n'ont pas encore accédé à l'indépendance, pour transférer tous pouvoirs aux peuples de ces territoires, sans aucune condition ni réserve, conformément à leur volonté et à leurs voeux librement exprimé, sans aucune distinction de race, de croyance ou de couleur, afin de leur permettre de jouir d'une indépendance et d'une liberté complète"... http//:www.un.org/french/decolonisation/
La Décolonisation.odt
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Article 83 du Traité de Paix - Conciliation entre la France et l'Italie de 1960
185-197Commission de conciliation consti
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Respect des frontières des pays qui retrouvent leur indépendance - 1964
Droit_international_public - 1964.pdf
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Convention de Vienne du 23/05/1969
1_1_1969_francais convention de Vienne.p
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Résumé des décisions des tribunaux internationaux concernant la succession d'États" 1970
a_cn4_232 succession d'états.pdf
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Cour Internationale de justice - 1978
cour_internationale_de_justice.pdf
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Projet d'articles sur la succession aux biens publics, accompagné de commentaires - 1970
a_cn4_226 SUCCESSION D'ÉTATS volume II 1
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Succession d'Etat - 1971
succession d'Etat document.pdf
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Succession d'états de 1971
Succession d'Etats volume II 1971.pdf
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Succession d'Etat du 29/06/1979
succession d'états dans les matières aut
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Remise des Archives entre états - 1979
a_cn4_322 remise des archives 1979.pdf
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Titre I – Bastid (S.):"Les traités dans la vie internationale" Economica 1985.
Convention de Vienne sur le droit des traités, du 21 mai 1969
Convention de Vienne du 21 mars 1986
dip_2_1.pdf
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Recueil des Traités enregistrés à l'ONU de 1947 à 1990
Document, Serge Rousseau
Liste établie par Serge Rousseau_Recueil
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Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997
Par M. Philippe FRANÇOIS, Sénateur de la France
Gouvernement de la République française
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Recueuil des Traités de 1999
recueuil des Traités résolution 1999.pdf
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Le parlement français et les traités internationaux du 15/01/2001
ml01meyring Le parlement français et les
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Echange courriers de Jean de Pingon avec l'ONU, le 11/12/2001
Merci Jean de Pingon
Echange courriers Jean de Pingon et Mini
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Tout les Traités enregistré à la CIJ, de 1933 à 2003, Traités qui ont valeurs légale avec un autre Pays
Bonjour à tous,
Pour répondre à vos doutes et à vos questions sur l'enregistrement du Traité de 1860, j'ai enfin trouvé cette fameuse liste. La liste des Traités enregistrés à la CIJ. Je vous laisse la consulter ou la télécharger (Cadeau).
Répertoire des Traités à la CIJ.html
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 novembre 2004.
P R O J E T D E L O I - Convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels présenté au nom de M. Jean-Pierre RAFFARIN, Premier ministre, par M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères.
Enregistré à la Présidence de l'Assemblé
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Ordre de désobéissance à un ordre ilégale du 15/07/2005
Texte complet Instruction 201710 relativ
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REFERENCE: LA 41 TR/230/Conditions requises pour l’enregistrement et la publication des Traités/2007
Délait de six mois pour enregistrement à
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Réponse du ministère de la France à Maître Bonnard - 2007
09072007 Réponse Ministère Affaires Etra
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La France recule devant l'O.N.U - 2008
Abandon du siège français à l'ONU.pdf
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Document récupéré par M. Rouseau Serge en 2008
2008 ONU - Détail enregistremen
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Plainte adressé à L'O.N.U par PLS - 2009
23022009 Accusés Réception ONU.pdf
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Confirmation par courrier du 04/03/2009, du secrétariat de l'ONU, qu'il n'y a que le Traité de paix du 10/02/1947 qui a été enregistrer le 15/03/1950
Echange mails Serge Rousseau Confirmatio
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LES DROITS DE L’HOMME EN FRANCE Regards portés par les instances internationales Rapport 2009
La France est très mal vue par les Instances Internationales
Droitsdel_Homme_France_CNCDH_1.pdf
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LES DROITS DE L’HOMME EN FRANCE Regards portés par les instances internationales Rapport 2009
La France est montré du doigt !
Droitsdel_Homme_France_CNCDH_1.pdf
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TRAITÉS MULTILATÉRAUX DÉPOSÉS AUPRÈS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL État au 1er avril 2009
Traités multilatéraux déposés auprès du
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Infos du Ministère des affaires étrangères de la France du  01/nov/2010.

Dans la rubrique: Votre liberté ne tient qu'à ça ! en première ligne ! Je vous confirme que le Traité de Paix de 1947 a été enregistré à Genève le 15/03/1950 (Documents à l'appuies),  par un document qui vient de me parvenir le 29/10/2010,  sous le titre: (Traités bilatéraux enregistrés au Ministère des affaires étrangères  par le Gouvernement français) et dans la rubrique: ( les Traités Bilatéraux et accords signés entre la France et l'Italie concernant la remise des actes des territoires cédés et ceci conformément à la mise en œuvre de l'application de l'article 7 du Traité de Paix du 10/02/1947), je constate par une simple déduction de calcul, que la France ne pouvait enregistrer à la date du 15/03/1950 le Traité du 24/03/1860 et le Traité du 10/02/1947 en même temps,  puisque la mise en œuvre de l'article 7 du Traité de paix de 1947,  n'a été enregistré au Ministère des affaires étrangères en France que le 6/10/1954  !... Comment peut-ont enregistrer cinq ans plus tops un texte qui n'existe pas encore à cette date ?

Confirmation du non enregistrement du Traité du 24/03/1860 au Secrétariat de l'O.N.U - 2009
04032009 Echange mails Serge Rousseau et
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Attention ! Tout peut basculer en votre faveur en quelques minutes. Pour preuve ! Texte du 14/10/2010
L'ONU et L'OCI.odt
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Création d'un corps Diplomatique le 22 juin 2010
Création d'un corps Diplomatique en Euro
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Question1 N°76121 Assemblée Nationale
Question et réponse N°1 76121.pdf
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Question 2 N°10106 Assemblée Nationale
Question et réponse N°2 10106.pdf
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Question 3 N°29249 Assemblée Nationale
Question et réponse N°3 29249.pdf
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