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Gravure Serge ROUSSEAU
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Yves NICOLLIN, Député français

Assemblée nationale Question écrite N°
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enregistrement ET publication 2010.pdf
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Ratifications adhésions accords ultérieu
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Relevé des traités internationaux 2011.p
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Projet de gestion de la Savoie par Serge Rousseau
Projet Statuts de la Savoie par serge Ro
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NISSA E SAVOIA (La déclaration de Genève)

A lire impérativement, très bonnes infos

LA SAVOIE est elle "juridiquement" Française? : présidentielles ...

14 déc. 2009 ... Au pays de la neige · Le pére Noël · MAGIE de la NEIGE ...
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Population de Savoie entre 1822 et 1999
Population de Savoie et de Ht Savoie en
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Traité entre Etats
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Archives Italie - Archives des ministères des Affaires étrangères des États membres ITALIE
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restitution à l'italie après notre liber
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Traité franco-Suisse de 1882
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Traité franco-Suisse des frohtières de 1891
Traité de frontière entre la Suisse et l
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Traités - 1910
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Traité franco-Suisse de conciliation de 1925
Traité de conciliation franco-suisse de
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L'ARRONDISSEMENT TERRITORIAL DE GENÈVE DURANT LA DEUXIÈME GUERRE MONDIALE
L’armistice du 22 juin 1940 coupe la France en deux grandes zones, sans compter des territoires
détachés ou annexés au Nord. La Suisse est directement concernée.
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Traité des frontières franco-Suisse de 1963
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CHRONOLOGIE HISTORIQUE DES COMTES ET DAUPHINS DE VIENNOIS
CHRONOLOGIE HISTORIQUE DES COMTES ET DAU
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Ratifications adhésions accords ultérieu
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Dernier relevé des traités internationau
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4 Jugement S.Rousseau 15 10 2012.pdf
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5 Jugement S.Rousseau 15 10 20120001.pdf
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14ème législature
Question N° : 27866 de M. Yves Nicolin ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères Ministère attributaire > Affaires étrangères
Rubrique > traités et conventions Tête d'analyse > traité de Paris du 10 février 1947 Analyse > mise en oeuvre. traité de Turin de 1860
Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5348

Texte de la question

M. Yves Nicolin alerte M. le ministre des affaires étrangères et s'inquiète de ce que les réponses gouvernementales officielles fournies à ses deux précédentes questions écrites posées en 2010 et 2012 (n° 76121 et n° 10106) semblent en réalité parfaitement révélatrices d'une situation contentieuse au plan juridique et diplomatique pour la France. À deux reprises consécutives, le ministère des affaires étrangères n'a pu malheureusement fournir la preuve du respect strict par notre pays de l'article 44 du traité de Paris du 10 février 1947. Or ce traité est incontournable. La France a déjà été condamnée le 7 juin 1932 par la Cour internationale de justice pour violation de ce traité. Dans cette affaire dite « des zones franches » la CIJ avait sanctionné une violation de l'article 435 du traité de Versailles de 1919 et tenu à rappeler expressément que « la souveraineté de la France sur ces territoires (existe) [...] pour autant qu'elle n'est pas limitée par ses obligations internationales » (page 74 de la décision). C'est pourquoi ont été sollicitées du Gouvernement des réponses claires et précises sur le respect ou non des dispositions claires strictes et très formelles de l'article 44 du traité de Paris du 10 février 1947. Il est spécialement regrettable dans ces conditions, que le quai d'Orsay, auquel avait été rappelée l'existence de ce précédent fâcheux pour la France et relatif au statut singulier de la Savoie et de Nice (territoires rattachés à la France au moyen d'un traité territorial d'annexion signé à Turin le 24 mars 1860), n'ait pas veillé à respecter scrupuleusement l'article 55 d'un traité interallié et multilatéral signé à Paris par les 21 puissances victorieuses et fondatrices de l'ONU. Il est avéré aujourd'hui que la France n'a pas procédé à la notification diplomatique écrite exigée par cet article 44 du 10 février 1947, se contentant d'une « note verbale » non signée, certes doublée d'une publication au Journal officiel de la République française du 14 novembre 1948, mais en l'occurrence inopérante au plan diplomatique et comportant en outre des erreurs de dates fort curieuses. Il est surtout désormais établi, par la réponse officielle à la question n° 10106 du 13 novembre 2012, qu'en plus de cette notification diplomatique formelle faisant anormalement défaut (violation flagrante de l'article 44, paragraphe 1er), la France n'est plus en mesure d'enregistrer le traité de Turin du 24 mars 1860 en violation non pas seulement de l'obligation générale de l'article 102 de la charte de l'ONU, mais plus gravement et spécifiquement de l'article 44, paragraphe 2, du traité de paix multilatéral et interallié du 10 février 1947, en l'absence de notification valable et du fait du caractère prohibé de tout traité d'annexion. Il est spécialement regrettable que, depuis 2010, date à laquelle l'alerte concernant cette situation exceptionnelle fut lancée, M. Kouchner et M. Fabius, les deux ministres officiellement en charge de ce dossier, en aient manifestement négligé la portée et l'importance au plan géostratégique, politique, économique et historique pour la France. Il suffira de relever sur ce point qu'aucune des deux réponses gouvernementales aux questions n° 76121, le 15 juin 2010, et n° 10106, le 8 janvier 2013, n'a, de manière révélatrice, souhaité répondre scrupuleusement et expressément aux conséquences spécifiques pouvant résulter de l'article 44, paragraphe 3, du traité de Paris du 10 février 1947. Il l'interroge de nouveau sur le risque de reconnaissance d'une situation délicate car préjudiciable aux intérêts fondamentaux de la République française, par plusieurs États étrangers ainsi que, désormais, sur d'autres risques imminents suivants : saisine de la Cour internationale de justice de La Haye d'une question préjudicielle dans le cadre de n'importe quelle procédure judiciaire initiée à titre individuel par un ou plusieurs justiciables, ou pire par tout autre État membre de l'ONU ; saisine du haut-commissariat des droits de l'Homme à l'ONU sur le fondement de sa procédure n° 1503 désormais ouverte aux individus ; saisine du conseil des tutelles de l'ONU dans le cadre général des articles 73 et suivants.

Texte de la réponse

Note du Secrétariatdes Nations Unies à tout les Etats en 1946.

Les volumes du RTNU publiés depuis 1946 sont accessibles sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies à http://untreaty.un.org

1. Aux termes de l’Article 102 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies, tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l’entrée en vigueur de la Charte doit être enregistré au Secrétariat et publié par lui. Par sa Résolution 97(I) du 14 décembre 1946, l’Assemblée générale a adopté un Règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte. Ce Règlement a été modifié en dernier ressort le 19 décembre 1978 (“le Règlement”).

2. Aux termes de l’article 1 du Règlement, les parties doivent enregistrer tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement et conclu par eux. En vertu de l’article 4 du Règlement, l’Organisation des Nations Unies doit enregistrer d’office tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement (i) lorsqu’elle est partie au traité ou à l’accord, (ii) lorsqu’elle a été autorisée par les signataires à effectuer l’enregistrement, ou (iii) lorsqu’elle est dépositaire d’un traité ou accord multilatéral. Les Institutions spécialisées peuvent également, dans certains cas déterminés, faire enregistrer des traités. L’article 10 du Règlement contient des dispositions relatives au classement et à l’inscription au répertoire de certaines catégories de traités et d’accords internationaux autres que ceux qui sont soumis à la formalité de l’enregistrement en vertu de l’Article 102 de la Charte. Aux termes de l’Article 102, le Secrétariat est l’organe auprès duquel l’enregistrement ou le classement et l’inscription au répertoire doivent être effectués.

3. Le présent Relevé est publié mensuellement par le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat en exécution de l’article 13 du Règlement.

4. La partie I contient le relevé des traités et accords internationaux enregistrés conformément à l’article 1 du Règlement. La partie II contient le relevé des traités et accords internationaux classés et inscrits au répertoire en application de l’article 10 du Règlement. Pour chacun des traités ou accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire, les renseignements ci-après sont fournis : numéro d’enregistrement ou d’inscription au répertoire, titre, date de conclusion, date et méthode d’entrée en vigueur, langues de conclusion, nom de l’autorité qui a pris l’initiative de la formalité d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire et date de cette formalité. Les annexes du Relevé contiennent des actions ultérieures relatives aux traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire auprès du Secrétariat des Nations Unies ou enregistrés auprès du Secrétariat de la Société des Nations. Ces actions peuvent être sous forme d'accords complémentaires, d'accords qui amendent ou modifient des accords enregistrés précédemment, ou de déclarations certifiées. Les déclarations certifiées sont composées uniquement de données, telles que ratifications, adhésions, etc.

5. En vertu de l’Article 102 de la Charte et du Règlement, le Secrétariat est chargé d’assurer l’enregistrement et la publication des traités. En ce qui concerne l’enregistrement d’office ou le classement et l’inscription au répertoire, dans les cas où -- conformément au Règlement -- il appartient au Secrétariat de prendre l’initiative à cet égard, celui-ci est compétent pour traiter de tous les aspects de la question.

6. Dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque c’est une partie à un traité ou à un accord international qui présente l’instrument aux fins d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire, le Secrétariat examine ledit instrument afin de déterminer (i) s’il entre dans la catégorie des accords qui doivent être enregistrés ou de ceux qui doivent être classés et inscrits au répertoire et, (ii) si les conditions techniques du Règlement sont remplies. Il convient de noter que la Société des Nations et l’Organisation des Nations Unies ont progressivement élaboré, en matière d’enregistrement des traités, une pratique qui fait autorité et dont on peut utilement s’inspirer. Dans certains cas, le Secrétariat peut juger nécessaire de consulter la partie qui enregistre sur la recevabilité de l’enregistrement. Toutefois, comme le terme “traité” et l’expression “accord international” n’ont été définis ni dans la Charte ni dans le Règlement, le Secrétariat a pris comme principe de s’en tenir à la position adoptée à cet égard par l’Etat Membre qui a présenté l’instrument à l’enregistrement, à savoir que pour autant qu’il s’agit de cet Etat comme partie contractante, l’instrument constitue un traité ou un accord international au sens de l’Article 102. Il s’ensuit que l’enregistrement d’un instrument présenté par un Etat Membre n’implique, de la part du Secrétariat, aucun jugement sur la nature de l’instrument, le statut d’une partie ou toute autre question similaire. Le Secrétariat considère donc que les actes qu’il pourrait être amené à accomplir ne confèrent pas à un instrument la qualité de “traité” ou d’”accord international” si cet instrument n’a pas déjà cette qualité, et qu’ils ne confèrent pas à une partie un statut que, par ailleurs, elle ne posséderait pas.

7. L’obligation d’enregistrement incombe aux Etats Membres et l’Article 102 de la Charte a pour but d’assurer la publicité de tous les traités et accords internationaux soumis à la formalité de l’enregistrement. Aux termes du paragraphe 2 de l’Article 102, aucune partie à un traité ou accord international soumis à l’obligation d’enregistrement ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe des Nations Unies s’il n’a pas été enregistré.

Publication des traités et accords internationaux

8. Conformément à l’article 12 du Règlement, les traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire sont publiés dans le Recueil des Traités des Nations Unies (RTNU) dans leur(s) langue(s) authentique(s) accompagnés d’une traduction en anglais et en français, le cas échéant. Par sa résolution 33/141 A du 19 décembre 1978 l’Assemblée générale a donné au Secrétariat la faculté de ne pas publier in extenso un traité ou accord international bilatéral appartenant à l’une des catégories suivantes:

(a) Accords d’assistance et de coopération d’objet limité en matière financière, commerciale, administrative ou technique;

(b) Accords portant sur l’organisation de conférences, séminaires ou réunions;

(c) Accords qui sont destinés à être publiés ailleurs que dans le RTNU par les soins du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée ou assimilée.

9. Par sa résolution A/RES/52/153 du 15 décembre 1997, l’Assemblée générale a étendue cette option à tous les accords multilatéraux visés à l’article 12(2) (a) à (c).

10. Conformément au paragraphe 3 de l’article 12 du Règlement tel que modifié, les traités et accords internationaux que le Secrétariat envisage de ne pas publier in extenso sont identifiés dans le Relevé par un astérisque qui précède le titre.

Les volumes du RTNU publiés depuis 1946 sont accessibles sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies à http://untreaty.un.org

1. Aux termes de l’Article 102 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies, tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l’entrée en vigueur de la Charte doit être enregistré au Secrétariat et publié par lui. Par sa Résolution 97(I) du 14 décembre 1946, l’Assemblée générale a adopté un Règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte. Ce Règlement a été modifié en dernier ressort le 19 décembre 1978 (“le Règlement”).

2. Aux termes de l’article 1 du Règlement, les parties doivent enregistrer tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement et conclu par eux. En vertu de l’article 4 du Règlement, l’Organisation des Nations Unies doit enregistrer d’office tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement (i) lorsqu’elle est partie au traité ou à l’accord, (ii) lorsqu’elle a été autorisée par les signataires à effectuer l’enregistrement, ou (iii) lorsqu’elle est dépositaire d’un traité ou accord multilatéral. Les Institutions spécialisées peuvent également, dans certains cas déterminés, faire enregistrer des traités. L’article 10 du Règlement contient des dispositions relatives au classement et à l’inscription au répertoire de certaines catégories de traités et d’accords internationaux autres que ceux qui sont soumis à la formalité de l’enregistrement en vertu de l’Article 102 de la Charte. Aux termes de l’Article 102, le Secrétariat est l’organe auprès duquel l’enregistrement ou le classement et l’inscription au répertoire doivent être effectués.

3. Le présent Relevé est publié mensuellement par le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat en exécution de l’article 13 du Règlement.

4. La partie I contient le relevé des traités et accords internationaux enregistrés conformément à l’article 1 du Règlement. La partie II contient le relevé des traités et accords internationaux classés et inscrits au répertoire en application de l’article 10 du Règlement. Pour chacun des traités ou accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire, les renseignements ci-après sont fournis : numéro d’enregistrement ou d’inscription au répertoire, titre, date de conclusion, date et méthode d’entrée en vigueur, langues de conclusion, nom de l’autorité qui a pris l’initiative de la formalité d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire et date de cette formalité. Les annexes du Relevé contiennent des actions ultérieures relatives aux traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire auprès du Secrétariat des Nations Unies ou enregistrés auprès du Secrétariat de la Société des Nations. Ces actions peuvent être sous forme d'accords complémentaires, d'accords qui amendent ou modifient des accords enregistrés précédemment, ou de déclarations certifiées. Les déclarations certifiées sont composées uniquement de données, telles que ratifications, adhésions, etc.

5. En vertu de l’Article 102 de la Charte et du Règlement, le Secrétariat est chargé d’assurer l’enregistrement et la publication des traités. En ce qui concerne l’enregistrement d’office ou le classement et l’inscription au répertoire, dans les cas où -- conformément au Règlement -- il appartient au Secrétariat de prendre l’initiative à cet égard, celui-ci est compétent pour traiter de tous les aspects de la question.

6. Dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque c’est une partie à un traité ou à un accord international qui présente l’instrument aux fins d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire, le Secrétariat examine ledit instrument afin de déterminer (i) s’il entre dans la catégorie des accords qui doivent être enregistrés ou de ceux qui doivent être classés et inscrits au répertoire et, (ii) si les conditions techniques du Règlement sont remplies. Il convient de noter que la Société des Nations et l’Organisation des Nations Unies ont progressivement élaboré, en matière d’enregistrement des traités, une pratique qui fait autorité et dont on peut utilement s’inspirer. Dans certains cas, le Secrétariat peut juger nécessaire de consulter la partie qui enregistre sur la recevabilité de l’enregistrement. Toutefois, comme le terme “traité” et l’expression “accord international” n’ont été définis ni dans la Charte ni dans le Règlement, le Secrétariat a pris comme principe de s’en tenir à la position adoptée à cet égard par l’Etat Membre qui a présenté l’instrument à l’enregistrement, à savoir que pour autant qu’il s’agit de cet Etat comme partie contractante, l’instrument constitue un traité ou un accord international au sens de l’Article 102. Il s’ensuit que l’enregistrement d’un instrument présenté par un Etat Membre n’implique, de la part du Secrétariat, aucun jugement sur la nature de l’instrument, le statut d’une partie ou toute autre question similaire. Le Secrétariat considère donc que les actes qu’il pourrait être amené à accomplir ne confèrent pas à un instrument la qualité de “traité” ou d’”accord international” si cet instrument n’a pas déjà cette qualité, et qu’ils ne confèrent pas à une partie un statut que, par ailleurs, elle ne posséderait pas.

7. L’obligation d’enregistrement incombe aux Etats Membres et l’Article 102 de la Charte a pour but d’assurer la publicité de tous les traités et accords internationaux soumis à la formalité de l’enregistrement. Aux termes du paragraphe 2 de l’Article 102, aucune partie à un traité ou accord international soumis à l’obligation d’enregistrement ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe des Nations Unies s’il n’a pas été enregistré.

Publication des traités et accords internationaux

8. Conformément à l’article 12 du Règlement, les traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire sont publiés dans le Recueil des Traités des Nations Unies (RTNU) dans leur(s) langue(s) authentique(s) accompagnés d’une traduction en anglais et en français, le cas échéant. Par sa résolution 33/141 A du 19 décembre 1978 l’Assemblée générale a donné au Secrétariat la faculté de ne pas publier in extenso un traité ou accord international bilatéral appartenant à l’une des catégories suivantes:

(a) Accords d’assistance et de coopération d’objet limité en matière financière, commerciale, administrative ou technique;

(b) Accords portant sur l’organisation de conférences, séminaires ou réunions;

(c) Accords qui sont destinés à être publiés ailleurs que dans le RTNU par les soins du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée ou assimilée.

9. Par sa résolution A/RES/52/153 du 15 décembre 1997, l’Assemblée générale a étendue cette option à tous les accords multilatéraux visés à l’article 12(2) (a) à (c).

10. Conformément au paragraphe 3 de l’article 12 du Règlement tel que modifié, les traités et accords internationaux que le Secrétariat envisage de ne pas publier in extenso sont identifiés dans le Relevé par un astérisque qui précède le titre.

 

Note du Secrétariat

1. Aux termes de l’Article 102 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies, tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l’entrée en vigueur de la Charte doit être enregistré au Secrétariat et publié par lui. Par sa Résolution 97(I) du 14 décembre 1946, l’Assemblée générale a adopté un Règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte. Ce Règlement a été modifié en dernier ressort le 19 décembre 1978 (“le Règlement”).

2. Aux termes de l’article 1 du Règlement, les parties doivent enregistrer tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement et conclu par eux. En vertu de l’article 4 du Règlement, l’Organisation des Nations Unies doit enregistrer d’office tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement (i) lorsqu’elle est partie au traité ou à l’accord, (ii) lorsqu’elle a été autorisée par les signataires à effectuer l’enregistrement, ou (iii) lorsqu’elle est dépositaire d’un traité ou accord multilatéral. Les Institutions spécialisées peuvent également, dans certains cas déterminés, faire enregistrer des traités. L’article 10 du Règlement contient des dispositions relatives au classement et à l’inscription au répertoire de certaines catégories de traités et d’accords internationaux autres que ceux qui sont soumis à la formalité de l’enregistrement en vertu de l’Article 102 de la Charte. Aux termes de l’Article 102, le Secrétariat est l’organe auprès duquel l’enregistrement ou le classement et l’inscription au répertoire doivent être effectués.

3. Le présent Relevé est publié mensuellement par le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat en exécution de l’article 13 du Règlement.

4. La partie I contient le relevé des traités et accords internationaux enregistrés conformément à l’article 1 du Règlement. La partie II contient le relevé des traités et accords internationaux classés et inscrits au répertoire en application de l’article 10 du Règlement. Pour chacun des traités ou accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire, les renseignements ci-après sont fournis : numéro d’enregistrement ou d’inscription au répertoire, titre, date de conclusion, date et méthode d’entrée en vigueur, langues de conclusion, nom de l’autorité qui a pris l’initiative de la formalité d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire et date de cette formalité. Les annexes du Relevé contiennent des actions ultérieures relatives aux traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire auprès du Secrétariat des Nations Unies ou enregistrés auprès du Secrétariat de la Société des Nations. Ces actions peuvent être sous forme d'accords complémentaires, d'accords qui amendent ou modifient des accords enregistrés précédemment, ou de déclarations certifiées. Les déclarations certifiées sont composées uniquement de données, telles que ratifications, adhésions, etc.

5. En vertu de l’Article 102 de la Charte et du Règlement, le Secrétariat est chargé d’assurer l’enregistrement et la publication des traités. En ce qui concerne l’enregistrement d’office ou le classement et l’inscription au répertoire, dans les cas où -- conformément au Règlement -- il appartient au Secrétariat de prendre l’initiative à cet égard, celui-ci est compétent pour traiter de tous les aspects de la question.

6. Dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque c’est une partie à un traité ou à un accord international qui présente l’instrument aux fins d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire, le Secrétariat examine ledit instrument afin de déterminer (i) s’il entre dans la catégorie des accords qui doivent être enregistrés ou de ceux qui doivent être classés et inscrits au répertoire et, (ii) si les conditions techniques du Règlement sont remplies. Il convient de noter que la Société des Nations et l’Organisation des Nations Unies ont progressivement élaboré, en matière d’enregistrement des traités, une pratique qui fait autorité et dont on peut utilement s’inspirer. Dans certains cas, le Secrétariat peut juger nécessaire de consulter la partie qui enregistre sur la recevabilité de l’enregistrement. Toutefois, comme le terme “traité” et l’expression “accord international” n’ont été définis ni dans la Charte ni dans le Règlement, le Secrétariat a pris comme principe de s’en tenir à la position adoptée à cet égard par l’Etat Membre qui a présenté l’instrument à l’enregistrement, à savoir que pour autant qu’il s’agit de cet Etat comme partie contractante, l’instrument constitue un traité ou un accord international au sens de l’Article 102. Il s’ensuit que l’enregistrement d’un instrument présenté par un Etat Membre n’implique, de la part du Secrétariat, aucun jugement sur la nature de l’instrument, le statut d’une partie ou toute autre question similaire. Le Secrétariat considère donc que les actes qu’il pourrait être amené à accomplir ne confèrent pas à un instrument la qualité de “traité” ou d’”accord international” si cet instrument n’a pas déjà cette qualité, et qu’ils ne confèrent pas à une partie un statut que, par ailleurs, elle ne posséderait pas.

7. L’obligation d’enregistrement incombe aux Etats Membres et l’Article 102 de la Charte a pour but d’assurer la publicité de tous les traités et accords internationaux soumis à la formalité de l’enregistrement. Aux termes du paragraphe 2 de l’Article 102, aucune partie à un traité ou accord international soumis à l’obligation d’enregistrement ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe des Nations Unies s’il n’a pas été enregistré.

Publication des traités et accords internationaux

8. Conformément à l’article 12 du Règlement, les traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire sont publiés dans le Recueil des Traités des Nations Unies (RTNU) dans leur(s) langue(s) authentique(s) accompagnés d’une traduction en anglais et en français, le cas échéant. Par sa résolution 33/141 A du 19 décembre 1978 l’Assemblée générale a donné au Secrétariat la faculté de ne pas publier in extenso un traité ou accord international bilatéral appartenant à l’une des catégories suivantes:

(a) Accords d’assistance et de coopération d’objet limité en matière financière, commerciale, administrative ou technique;

(b) Accords portant sur l’organisation de conférences, séminaires ou réunions;

(c) Accords qui sont destinés à être publiés ailleurs que dans le RTNU par les soins du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée ou assimilée.

9. Par sa résolution A/RES/52/153 du 15 décembre 1997, l’Assemblée générale a étendue cette option à tous les accords multilatéraux visés à l’article 12(2) (a) à (c).

10. Conformément au paragraphe 3 de l’article 12 du Règlement tel que modifié, les traités et accords internationaux que le Secrétariat envisage de ne pas publier in extenso sont identifiés dans le Relevé par un astérisque qui précède le titre.

Les volumes du RTNU publiés depuis 1946 sont accessibles sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies à http://untreaty.un.org

Création de la commission d'experts français chargée de préparer la Notification
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Notification en application de l'article 7 du Traité de Paix du 10/02/1947.
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La preuve en droit international que cette Notification n'a jamais existé.
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http://ambafrance-tr.org/Histoire-des-relations-entre-la Frane et la Turquie

Merci de votre démarche Mr Rousseau, le...

Christelle Hfm 26 octobre 16:30
Merci de votre démarche Mr Rousseau, le contact a été pris avec Maître Bonnard.
Je vous en remercie
Cordialement
http://www.politiquefm.fr/html/modules.php?name=News&file=article&sid=3
RADIO DES MONTAGNES C.S.A Présidence du...
Ralphe Baretta 18 décembre 12:26
RADIO DES MONTAGNES

C.S.A Présidence du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel
Tour MIRABEAU
39/43, Quai André CITROEN
75739 PARIS CEDEX

A l’attention personnelle
de Monsieur Michel BOYON
V.Réf. : Radio Des Montagnes
...
Objet : STATUT JURIDIQUE DEROGATOIRE DE LA SAVOIE ABROGATION DU TRAITE D’ANNEXION de la SAVOIE à la FRANCE
=>VERIFICATION DE LA LEGITIMITE DU CSA / Savoie

CHAMBERY, le 30 octobre 2012

Monsieur le Président,

En mains votre lettre du 24/10/2012 qui a retenu toute notre attention.
Vous y reconnaissez que la légitimité du CSA repose exclusivement sur la Loi française du 30 septembre 1986 et que votre pouvoir d’autorisation d’émettre est strictement circonscrit au territoire français en vertu de son article 29.

Ce dont nous ne disconvenons pas. Mais notre question demeure donc bien sur le FAIT de savoir si OUI ou NON la Savoie fait toujours bien partie du territoire français.

Nous avons donc l’honneur à présent de vous saisir officiellement d’une demande immédiate de vérification auprès du Ministère des Affaires Etrangères de la non abrogation du Traité d'annexion de la Savoie par la France signé à Turin en date du 24 mars 1860, par l’effet « plein texte » de l’article 44 du traité de PARIS du 10 février 1947.

En effet, si ce dernier traité est bien enregistré à l’ONU sous la référence I-747, il n’en est pas de même du premier qui est inconnu au secrétariat général de l’ONU et plus grave au service officiel des Traités aussi.

Vous noterez que l’article 44§3 du Traité de PARIS du 10/02/1947 tient EXPRESSEMENT pour abrogé tout traité antérieur à 1947 (Le traité de 1860 est d’évidence bien concerné) non notifié dans les formes et délais diplomatiques strictement édictés par l’article 44§1. Vous noterez surtout que l’article 44§2 exige un enregistrement à l’ONU lequel ne prend que quelques secondes ; mais lui aussi est manquant 123 semaines après la promesse officielle pourtant faite aux représentants du peuple français d’y procéder dans les plus brefs délais (réponse Ass.Nat. à la question n°76121/2010).

La balle se trouve donc de nouveau dans votre camp , car il VOUS appartient, puisque VOUS estimez être territorialement compétent sur le territoire de la Savoie historique, d’en obtenir la confirmation écrite de la part des services de l’Etat français spécialement chargés de l’enregistrement des conventions internationales dont la France et tous ses organismes délégataires de service public entendent se prévaloir.

De fait comme de droit, l’article 55 de la constitution française en vigueur fait prévaloir SUR TOUTES LES LOIS, les conventions internationales ratifiées et promulguées, ce qui est le cas du Traité de PARIS du 10 Février 1947 dont les références sont mentionnées en page précédente.

Et la présomption de légitimité du CSA sur le territoire de la Savoie n’est donc pas irréfragable.

En particulier si la démonstration juridique est désormais faite que la Loi de 1996 est aujourd’hui putative sur le territoire international de la Savoie.

Or il a encore été récemment signalé à notre standard que :

Monsieur Roland AVRILLON Porte Drapeau français officiel lors des cérémonies annuelles commémoratives au Plateau des Glières a posé publiquement la même question le 11/11/2011;

Qu’un contribuable de Haute-Savoie, Monsieur Sébastien FRANCONY viendrait de former une demande de réparation de son préjudice moral à 1.000.000 € ; sur les mêmes bases ;

Qu’un Monsieur Louis CATTELIN a déposé un recours officiel avec les mêmes arguments juridiques implacables. Il aurait subi d’évidence de curieuses entorses à la déontologie, une violation caractérisée de ses droits les plus fondamentaux et en premier lieu celui de disposer d’un Avocat pour le défendre… ;

Qu’enfin un Avocat spécialiste du Droit de la décolonisation, diplômé avec mention en Droit International, Ancien Avocat de la Direction Générale des Douanes et Président du Conseil National du Nouvel Etat de Savoie reconnu comme tel par un premier Etat membre de l’ONU, confirme, valide et proclame actuellement cette faille dans tous les médias français et étrangers ;

Me Fabrice BONNARD affirme que l’abrogation du Traité d’annexion de la France est un secret d’Etat.

Pour le lever il suffirait, selon lui, de comprendre en Droit que la France est non seulement coincée par son propre Traité de paix de PARIS, prise en flagrant délit de dissimulation internationale d’un Traité d’annexion de type coloniale ;

Mais surtout désormais acculée à respecter le Droit International de tout ancien Etat souverain (donc la Savoie) à sa décolonisation sous contrôle de l’ONU.

2012 ouvrant (contexte aggravant pour la France selon lui) la troisième décennie officielle de la décolonisation, succédant à celle adoptée en Assemblée Générale des Nations Unies en date du 8 décembre 2000 (Résolution 55/146)…

En résumé et pour ces raisons précises, nous vous serions très reconnaissants ainsi qu’à vos services juridiques d'interroger immédiatement le Ministère des Affaires Etrangères sur ce défaut d'enregistrement promis en 2010 mais toujours manquant et surtout sur ce préoccupant défaut de notification dans les formes strictes de l’art.44§1 du Traité de PARIS.

Quel numéro porte la notification diplomatique à l’Italie du Traité du 24.03.1860 ? A quelle date fut elle faite, quel diplomate y a procédé ?

Ces trois questions sont précises et le Quai d’Orsay doit être ne mesure de vous y répondre précisément et facilement.

Si tel n’est pas le cas, votre lettre du 24 octobre 2012 perd toute pertinence et même toute valeur. Pire, toute portée présente et à venir.

Nous nous permettons donc respectueusement d’attirer votre attention sur la gravité de la tournure que prend toute cette affaire.

Recueillir les conseils urgents et pratiques du QUAI D’ORSAY sur les conséquences juridiques et administratives concrètes dont doit tenir compte le CSA sur le sol international de la Savoie et accessoirement de l'arrondissement de Nice, nous semblant incontournable à ce stade.

Il va sans dire que votre réponse, que nous espérons aussi officielle que rapide, retiendra toute notre attention et que nous restons à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de nos sentiments les plus distingués.

Suite Affaire Radio des Montagnes…

Lettre ouverte à Mr GRILLET détracteur de Me BONNARD qu’il n’a pas osé affronter sur RDM

Me Fabrice BONNARD (CHAMBERY, Savoie) Cher Monsieur GRILLET,

Je m’empresse de répondre à votre question juridique précise.

Permettez moi tout d’abord de déplorer que vous ayez refusé de me la poser en direct lors du débat contradictoire que vous avait proposé tout naturellement Monsieur Ralphe BARETA.

Celui-ci pourra confirmer que sur le chemin d’illusions et de recherche égoïste de notoriété sur lequel vous m’avez si élégamment placé à plusieurs reprises, j’ai toujours accepté de débattre avec tout détracteur même farouche érudit et déterminé.

Je dis semblez, car vos messages sont quelque peu contradictoires. Précis historiquement mais inutilement méprisants.

Je vous propose de marcher ensemble sur le chemin de la vérité. C’est un bon chemin. Faites moi juste l’instant de ma réponse, confiance et, vous verrez, c’est PRECISEMENT aussi dans le cas de la Savoie celui de sa Liberté.

Ce qui dérangea le plus les mécréants sympathiques et agressifs ne fut pas la découverte que la terre était ronde, ce fut de devoir admettre qu’elle n’était plus plate au détriment de l’orgueil et d’affirmations de soupçons voire d’accusations de doctes mais toujours fuyants détracteurs…

« Errare humanum est sed perseverare diabolicum »

Mais trêve de joute inutile et insultante pour le travail et les risques que je prends depuis 6 ans pour ce pays et ses populations dont vous êtes et voilà ma réponse :

Il me semble que vous n’avez pas encore compris que l’abrogation du Traité bilatéral d’annexion de la Savoie découle « plein texte » d’un Traité multilatéral et n’a donc pas besoin impératif d’un quelconque traitement juridictionnel. Puisqu’il suffit de la CONSTATER.

Une caducité se juge, une abrogation pas nécessairement puisqu’elle peut être de plein droit. Et cela est le cas en l’occurrence.

Vouloir établir un parallèle entre droit civil et droit international public est en soi périlleux car un peu trop simpliste et naïf.

Mais vous m’avez invité sur ce chemin et je vous y rejoins avec plaisir et, je vous le jure, en souriant sincèrement.

L’organe juridictionnel de l’ONU est la Cour Internationale de Justice de LA HAYE.

Saisie par la Confédération helvétique cette haute juridiction a eu à connaître officiellement du problème du non respect par la France des zones franches. Mais jamais elle ne s’est penchée sur le problème du Traité de 1860. Il a suffi que la France soit menacée par la Suisse d’élargir le débat pour que « miraculeusement » la diplomatie française s’exécute alors qu’elle renâclait depuis des années à obéir à une décision « avant dire droit » de la Cour.

Celle-ci dépendait à l’époque de la SDN et non comme aujourd’hui de l’ONU. Le détail est d’importance car à l’époque le droit à la décolonisation n’existait pas encore et ce « détail » change tout vous allez voir:

L’annulation du Traité d’annexion résulte désormais d’une ABROGATION inscrite dans le marbre d’un traité international MULTILATERAL signé par 22 Etats membres de l’ONU dont ses 5 membres permanents du Conseil de Sécurité.

Ce traité international de PAIX signé à PARIS le 10 février 1947 concerne tous ses signataires et je dirais encore un peu plus la France que les autres puisqu’elle en est la dépositaire officiel et l’enregistreuse personnelle au Secrétariat de l’ONU sous le n° I-947.

L’article 44 qui pose problème renvoyant d’ailleurs et de surcroit expressément à l’article 102 de la même charte de l’ONU relatif à l’enregistrement obligatoire de tous leurs traités par tous les états membres…

La position de la France se retrouve donc particulièrement inconfortable si elle n’a pas notifié dans les formes et délais STRICTS de l’article 44§1, puis enregistré cette notification en vertu de l’article 44§2 qui, c’est fort embêtant, est celui qui lui rappelait précisément les dispositions de l’article 102 de la Charte et donc sa signature officielle au moment même de la création de l’ONU…

Osons donc ensemble le parallèle impossible suggéré par votre question (dont je ne doute pas qu’à ce stade de mes explications un homme de votre niveau intellectuel ne la poserait déjà plus).

Un bail est signé; les loyers ne sont pas payés par le locataire. Pour obtenir l’expulsion il faut saisir le Juge. Mais si un autre contrat plus récent parlant et englobant le premier bail est venu préciser EXPRESSEMENT qu’en cas de non respect du deuxième contrat, l’expulsion était de Droit et acquise d’ores et déjà ET sans procès nécessaire par pure abrogation. La situation est-elle identique? D’évidence non.

Je ne dis pas que la Cour Internationale de Justice n’est pas compétente pour connaitre le problème du statut juridique de la Savoie. Je dis même l’inverse mais il n’est plus nécessaire obligatoirement d’y recourir et si cette haute juridiction était consultée je dis qu’il existe peu de doute quant à la décision qu’elle pourrait prendre compte tenu du CONSTAT de la défaillance avérée et déjà reconnue par la France dans ses obligations FORMELLES.

Le juriste autrichien IHERING connu mondialement pour la pertinence lumineuse de ses pensées juridiques (il a d’ailleurs ce me semble été le principal rédacteur de la constitution de l’Autriche… autre pays alpin) a écrit « La forme est la sœur jumelle de la Liberté »

A méditer n’est-ce pas?

Mais revenons à votre question quel plaignant? Le Nouvel Etat de Savoie par exemple reconnu par plusieurs états membres qui en leur qualité d’états membres peuvent fort bien introduire pour lui le procès auprès de l CIJ de LA HAYE si la France refuse suicidairement de respecter sa propre signature apposée à PARIS sur un Traité multilatéral de Paix à côté de celles des plus puissantes et prestigieuses nations de la planète.

En particulier d’ailleurs certaines qui ont été justement contraintes par l’ONU et depuis 1945 à la décolonisation et donc au démantèlement de leurs empires coloniaux… CQFD.

Quel Juge? Ceux de LA HAYE bien sûr mais pas seulement puisque n’importe quel juge français je dis bien n’importe quel juge français même prud’homal ou consulaire (commerce) a AUJOURD’HUI l’autorité suffisante pour poser une question préjudicielle et faire s’écrouler un château de cartes reposant sur un tapis de mensonges d’état.

Pourquoi croyez vous que réclamée à maintes reprises devant de multiples juridictions françaises et par de multiples justiciables savoyards, l’Etat français a toujours refusé d’y déférer et de se soumettre à un simple avis consultatif ?

Je vous invite à vous pencher à ce sujet très précis sur l’avis consultatif de la CIJ à propos du Kosovo. Je ne doute pas que cela vous éclairera définitivement sur le distinguo à faire entre les cas d’indépendance s’inscrivant dans le cadre strict de la décolonisation (ce qui est le cas de la Savoie état reconnu au plan historique) et les autres….

Quelle autorité faisant exécuter le jugement ? Aucune puisqu’un jugement n’est plus nécessaire mais l’Assemblée Générale de l’ONU existe et elle peut peser très lourdement dans la balance dans le cas de la Savoie n’en doutez pas.

Vos manifestes connaissances historiques vous ont forcément déjà personnellement convaincu de l’importance géostratégique et politique de la Savoie en Europe.

Je serai donc toujours ravi de vous rencontrer si vous le souhaitez en présence de Ralphe BARETTA et avec ou non l’arbitrage des auditeurs de RDM…

Vous voyez je suis certain que nous pouvons fort bien nous entendre, nous comprendre et je le crois nous apprécier malgré nos divergences.

C’est cela aussi la Savoie nouvelle que j’ai l’honneur de défendre au plan juridique, l’avocat est parfois comme le poète de Baudelaire exilé sur le sol au milieu des huées ses ailes de géant peuvent l’empêcher de marcher.

Ghandi était avocat il a obtenu l’indépendance de l’Inde avec panache. Il a écrit « Au début ils se sont moqués, ensuite ils nous ont combattu et à la fin nous avons gagné ensemble »…

Fabrice BONNARD

 

 

A samedi prochain, 9 h....

Analyse de Me BONNARD sur la question n°2 de Yves NICOLIN au gouvernement français

Me Fabrice BONNARD (CHAMBERY, Savoie)

La deuxième question écrite officielle déposée courageusement le 13 novembre 2012 par le Député Yves NICOLIN à l’Assemblée Nationale, marque une étape importante dans le combat pour la vérité et la levée du secret concernant le statut juridique réel de la Savoie.

Que chacun prenne dés à présent et avant même de connaître la deuxième réponse gouvernementale, bien conscience de son enjeu:

S’il venait à être confirmé que le traité d’annexion de la Savoie du 24 mars 1860 n’a pas été notifié conformément aux dispositions strictes édictées par l’article 44§1 du traité de PARIS du 10/02/1947, puis cette notification enregistrée à l’ONU en vertu de l’article 44§2 du même traité, il est dés à présent expressément tenu pour abrogé par l’article 44§3.

La situation serait inédite. J’affirme qu’elle l’est. Ouvrant pour ce pays, son Peuple et toutes ses populations de nouvelles perspectives infinies de renouveau.

En toute hypothèse la France a un intérêt vital à clarifier la légitimité persistante de ses droits d’exercice de la souveraineté sur ce territoire et celui de Nice évidemment concerné de la même manière.

La France est sommée officiellement de le faire.

Elle le fera OU sinon sera contrainte et je l’affirme bien inspirée d’accompagner activement et immédiatement le processus de son désengagement obligatoire dans le cadre général du Droit à la décolonisation ouvert en cas d’impossibilité à fournir des justificatifs probants.

Quelques remarques me semblent devoir être faites à cet instant historique:

1. Le traité de PARIS du 10 février 1947 a été négocié et signé par 22 états membres de l’ONU, parmi ces nations figurent chacun des cinq membres permanents du Conseil de Sécurité!;

2. L’article premier et les articles 73 (ça ne s’invente pas!) et suivants de la Charte de l’ONU ainsi que de plusieurs dizaines de résolutions de l’Assemblée générale relatives à la décolonisation obligatoire constituent le cadre juridique et diplomatique incontournable et solide dans lequel désormais s’inscrit l’avenir.

Se battre aujourd’hui pour la vérité et en l’occurrence pour la Savoie & Nice n’est pas combattre la France, c’est au contraire vouloir en voir respecter la force de sa signature sur un Traité de PAIX signé à PARIS et donc dans le même temps, préserver son prestige en sa qualité historique de mère patrie des droits de l’Homme et à l’échelon international du Droit des peuples.

Il se trouve que cela permettra aussi de rendre sa dignité et d’apaiser plusieurs dizaines de milliers d’âmes de soldats autochtones morts aussi injustement que bravement pour la Liberté mais envoyés à la mort par une France indigne ayant ouvertement violé leur neutralité pourtant héritée de leurs ancêtres et juridiquement incontestables.

Rappelons à ce sujet précis qu’il fut renoncé à cette neutralité par la France (et la Suisse fort curieusement il est vrai signataire du Traité de Versailles bien que n’étant pas belligérante) à l’issue j’ai bien dis A L’ISSUE (!?!) de la première guerre mondiale!…

Il n’y a effectivement pas besoin de sortir de SAINT CYR pour le comprendre même si cela y aide un peu.

Je suis donc personnellement très peiné de voir que pour l’instant les ignorances et les mépris, les passions et les ambitions l’emportent sur la raison et le calme qu’exigent la situation et la nécessaire préparation de ce que sera l’avenir proche du Nouvel Etat de Savoie tant côté français que surtout côté savoisien et/ou savoyard où les maladresses et dissensions sont pour l’heure indignes d’une cause aussi noble et aussi juste.

D’une cause qui concerne tout le monde et en particulier fondamentalement désormais plus de deux millions d’habitants de la Savoie historique et du Pays Niçois.

Le temps est à la vérité et au courage et ces deux vertus appartiennent à chacun et à tous.

Elles conduisent aujourd’hui à la fête et pour que cette Liberté retrouvée soit magnifique et partagée bientôt, à un travail de concertation et de préparation d’un avenir séparé de la République française qui soit radieux, possible et simple à partager entre hommes et femmes de bonne volonté et de tous bords.

Une séparation accompagnée réfléchie, mise en oeuvre dans la sérénité et le sérieux puisque diplomatiquement et d’ores et déjà ancrée dans un esprit commun gagnant – gagnant.

J’affirme donc que la réponse gouvernementale de la France qui interviendra dans les semaines à venir inaugurera cette nouvelle ère et je lance en conséquence un appel général au calme et au respect des convictions et du travail de chaque acteur ayant pris part ou décidant désormais de prendre sa part nouvelle à cette formidable aventure populaire et humaine.

J’appelle de tous mes voeux le triomphe durable et général de la raison et du Droit sur la honte, les mensonges et leurs cortèges inéluctables de rancoeurs ou de rancunes singulières et forcément momentanées.

Merci donc plus que jamais à RDM, à Mr Ralphe BARETA et à toute l’équipe de cette radio pour leur travail utile, objectif et professionnel d’explication.

Fabrice BONNARD

Le député « picador » Yves NICOLLIN plante une nouvelle banderille dans le flan de la France

Ce courageux Député de la Loire fait ce que ne veulent pas faire nos pleutres députés de Savoie Haute Savoie et Nice, sans doute leurs propres intérêts en pâtiraient-ils ?

Yves NICOLIN repousse le puissant occupant Français dans ses retranchements, le secret de polichinelle, les mensonges répétée, ne peuvent plus tenir. Nous sommes de plus en plus proche du dénouement de l’occupation illégale de l’oppresseur.

La France peut mentir une fois à tout le monde, elle peut mentir tout le temps à une personne, mais elle ne peut pas mentir tout le temps à tout le monde.

Bonne lecture   QUESTION N° 2 POSEE A L’ASSEMBLEE NATIONALE

M. Yves Nicolin souhaite attirer de nouveau solennellement l’attention de M. le ministre des affaires étrangères, sur les conséquences découlant de l’abrogation du traité d’annexion territoriale de la Savoie et de Nice, signé à Turin le 24 mars 1860.

En effet, deux points capitaux soulevés par sa précédente question portant le n° 76121 restent des sujets d’inquiétude parlementaire : les vérifications approfondies des éléments fournis dans la réponse gouvernementale du 15 juin 2010 ne les ont guère éclaircis. Tout d’abord, en ce qui concerne l’enregistrement du traité d’annexion de la Savoie : en vertu de l’article 44 du traité de paix avec l’Italie signé à Paris le 10 février 1947, les traités antérieurs (au rang principal desquels se trouve le traité de Turin du 24 mars1860) n’ayant pas été notifiés à l’Italie (art. 44, paragraphe 1er) puis enregistrés à l’ONU (art. 44, paragraphe 2) seraient expressément « tenus pour abrogés » (art.44, paragraphe 3).

Or cet enregistrement annoncé « dans les meilleurs délais » depuis juin 2010, est toujours manquant; ce défaut persistant d’enregistrement n’est pas sans conséquences néfastes. Une réponse officielle est rendue indispensable par l’enjeu économique que représente la Savoie. Ensuite, le défaut de notification formelle à l’Italie : une simple remise en vigueur du traité de Turin du 24 mars 1860 emportant annexion de la Savoie a été publiée au Journal officiel du 14  novembre 1948. Il ne s’agit donc pas d’une notification aux sens diplomatique et surtout juridique.

Cette remise en vigueur ne vaudrait pas notification au sens juridique de l’article 44, paragraphe 1er, et encore moins au sens de l’article 44, paragraphe 2, du traité de Paris du 10 février 1947. En effet celui-ci exige de manière formelle et expresse « cette » notification, s’agissant de l’enregistrement au secrétariat général de l’Organisation des nations unies.

La France, État de droit, doit être en mesure de fournir les références précises et complètes de cette notification formelle. À défaut, outre les obligations de l’article 44 du traité du 10 février 1947 (à savoir l’abrogation), elle encourt le risque d’être soupçonnée de n’avoir pas notifié à l’Italie dans le but encore d’empêcher cet enregistrement, mais cette fois par l’Italie également soumise à l’enregistrement de ses traités à l’ONU en vertu de l’article 102.

Il lui demande donc de bien vouloir détailler les mesures que le Gouvernement entend prendre pour enregistrer enfin et immédiatement ce traité d’annexion du 24 mars 1860 auprès du secrétariat général de l’ONU (en précisant comment surmonter les difficultés juridiques, techniques ou diplomatiques éventuelles), et confirmer que la notification diplomatique à l’Italie a bien été faite de manière formelle – en lui précisant la date, référence et service responsable – et non par simple remise en vigueur dans la forme, le délai préfixe et les conditions exigés par l’article 44, paragraphe 1er, du traité de Paris du 10 février 1947.

 

2012.10.24 La nouvelle republique

 

 

Interview concernant l’Indépendance et la souveraineté de l’État de SAVOIE, paru dans le journal:  » la NOUVELLE REPUBLIQUE « à Alger.

L’interview a été réalisée par M.Chérif Abdédaïm, journaliste à la NOUVELLE RÉPUBLIQUE d’ALGER. Cette interview concerne l’Indépendance et la Souveraineté de l’État de SAVOIE. Ce n’est pas dans les médias Français que vous pourrez avoir ce genre d’article, bonne lecture c’est un régal.

 


Christelle Hfm Bonsoir à tous et toutes, je...

Françoise Magne 26 octobre 21:22
Christelle Hfm
Bonsoir à tous et toutes, je vous rapelle que votre répondeur est ouvert pour vos questions à Maître Bonnard 04 57 36 46 95 que vous pouvez également déposez vos questions par mail sur contact@horizonfm.tv et également par sms au 06 35 19 05 13 . Bonne soirée avec route de nuit sur http://www.radiodesmontagnes.fr/

www.radiodesmontagnes.fr

Sur 107.3

Je me permet de mettre cette vidéo sur les Allobroges.

Je la trouve très jolie et très réussi.

Toute fois, l'auteur de cette vidéo peut me transmettre ses coordonnées pour les afficher.

 

 

Monsieur ROUSSEAU Serge a RDV avec l'injustice de la France le 1 Octobre 2012 à 8h45.

Une nouvelle fois, un memebre du Conseil National du nouvel Etat de Savoie va devoir démontrer à la justice et au procureur de la république française, qu'il n'ont rien à faire en Savoie.

 

La Savoie


 

d’hier

 

 

d'aujourd'hui

 

 

et

 

 

de demain !

 

 

      Pureté               Vérité


       Fierté              Liberté


La Savoie:

Un Conseil National reconnu, un Territoire, un Peuple, des Frontières

=

Une Entité Étatique

 www.pour-la-savoie.com                          www.savoie-nice.jimdo.com

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jeudi 20.09.2012, 14:00

"Pour la Savoie", Savoie souveraine, l'État français est la tête dans le mur de la vérité

Plus aucun doute pour les Savoisiens de PLS, l'Etat de Savoie est proclamé souverain. La concrétisation de ce fait se multiplie dans leur quotidien. Notamment face à la justice. Plus aucun doute pour les Savoisiens de PLS, l'Etat de Savoie est proclamé souverain. La concrétisation de ce fait se multiplie dans leur quotidien. Notamment face à la justice.

Pour la Savoie, le mouvement savoisien soutenant la souveraineté de la Savoie sur le plan juridique et sur le plan du processus de décolonisation se fait de plus en plus entendre par des actions concrètes.

La semaine dernière et ce lundi 17 septembre, deux affaires traitées au tribunal correctionnel d'Albertville, lui a donné des occasions supplémentaires d'affirmer la violation du territoire savoisien par l'État français. Le point de la marche en avant de la Savoie libre.
Très régulièrement et depuis des mois, vis-à-vis de l'administration française, de plus en plus de personnes refusent de régler leurs impôts, taxes et autres charges à l'État français. Refus s'affirme aussi à l'égard de l'ensemble de la législation française, aussi d'acquitter à la France les verbalisations de tous ordres. Et les situations de confrontation à la justice française sont en pleine expansion. Donnant à chaque fois des tribunes pour soutenir l'illégitimité de la justice française sur le territoire de la Savoie. Quand, mardi 11 septembre 2012, un Savoisien est relaxé dans une affaire de PV pour vitesse excessive avec un radar installé sur un terrain privé, c'est pour PLS une victoire de plus de la Savoie. Quand le 17 septembre 2012, le procès de l'avocat Fabrice Bonnard, pour usurpation de titre d'avocat, est renvoyé à janvier 2013, c'est « un aveu manifeste de l'impuissance de l'État. Ce dernier ne peut plus nier la vérité, il est en train de lâcher ! Comment peut-on intenter un procès pour usurpation de titre d'avocat ? Même pas pour exercice illégal, très surprenant ! Comment peut-on admettre que les forces armées françaises procèdent à mon interpellation dans l'enceinte du palais de justice de Chambéry ? Que, placé en garde à vue, à Albertville, aucun avocat ne vienne m'assister ? » Les croix de Savoie fleurissent, les radars sont recouverts, les immatriculations automobiles s'affichent à l'effigie de la Savoie, des élus et autres personnalités prennent faits et causes, des discours publics expriment de plus en plus souvent des dévouements à la patrie de la Savoie. Autant de petites concrétisations quotidiennes qui s'associent à une démarche beaucoup plus conséquente, au niveau national et international.

Mensonge
et trahison d'État

Aujourd'hui, PL S et son avocat Fabrice Bonnard affirment publiquement, face à la France, la souveraineté de leur état de Savoie. Les raisons ?
Tout, selon leurs certitudes, est lié au non-respect du traité de paris du 10 février 1947 (officialisé en décembre 1948) remettant en vigueur les traités soumis à suspension par la SecondeGuerre mondiale. Non-respect qualifié directement de « mensonge d'État ». « La notification de la remise en vigueur du traité d'annexion de la Savoie à la France datant de 1860, n'a pas eu lieu ! », soutient l'avocat du mouvement. Remise en vigueur sans aucun doute, enregistrement pas vraiment, parce que comme en atteste le traité de Paris au sortir de la guerre, il nécessite une notification. Notification à l'Italie dont il n'est fait nulle part mention. « La France a, ainsi, sciemment violé un traité de paix signé entre toutes les puissances victorieuses de la SecondeGuerre mondiale. Elle a trahi la Savoie et tout son peuple. Concluant à Paris, le 10 février 1947, un traité international multilatéral dont elle savait que son article 44 lui imposait de dire la vérité s'agissant de la colonisation de la Savoie, opérée en 1860 dans des conditions indignes : avec des élections truquées, obligatoires avec plus de soldats que de votants, émaillées de déportations à Cayenne et de corps fusillés puis jetés dans les rivières, des bulletins non qui ne furent pas imprimés... » En avril 2010, question au sujet de la notification et de l'enregistrement du traité de 1860, a été posée directement à l'Assemblée nationale par le député UMP Yves Nicolin. La réponse est un baume au coeur des Savoisiens, un aveu manifeste de ce qui est dénoncé.
« Le ministère des Affaires étrangères et européennes a pris... toutes les dispositions utiles pour que le traité de Turin du 24 mars 1860 soit bien enregistré dans les meilleurs délais auprès du secrétariat de l'Organisation des Nations unies ». Évidence pour les Savoisiens, l'enregistrement n'a pas été fait, pas plus de notification. « Aujourd'hui, plus de deux ans après cette réponse de l'État, nous n'avons toujours pas de confirmation de cette notification et de cet enregistrement assurés en 2010 ! L'abrogation du traité non notifié et enregistré attendue par le traité de 1947 est donc incontournable ! » Fabrice Bonnard au nom de PLS, annonce qu'une prochaine question à l'Assemblée nationale est en cours de préparation. La gêne, le silence, les absences de réponses de l'État sont, de son point de vue, des marqueurs patents de la validité de la démarche savoisienne. Le bruit court depuis peu, « que la France aurait prévu en pays de Savoie, un troisième préfet, spécifiquement affecté aux affaires savoisiennes. De quoi a-t-elle peur ? De la vérité ? ».
La reconnaissance internationale
de la Savoie est en cours Une telle assertion de souveraineté est en même temps, clairement, aux yeux de PLS, soutenue au plan international.
Fabrice Bonnard s'explique. Avec dans ses mains une réponse du ministère des affaires étrangères italien qui leur a fourni la liste des accords franco-italiens à remettre en vigueur, selon le traité de 1947. « Il n'est nulle part fait mention de la remise en vigueur du traité d'annexion de la Savoie de 1860. » Avec un échange de courrier entre PLS et Albert II le Prince souverain de Monaco. Le courrier réponse de sa part est adressé au président du Conseil national du nouvel État de Savoie. « Quand un état reconnaît, même verbalement, l'existence, la constitution d'un conseil, alors son existence est officielle », martèle l'avocat des Savoisiens.
Il appuie aussi sa détermination internationale dans le cadre du processus de décolonisation déclenché par l'ONU et dont la dernière phase est en cours.
« Un pays annexé comme la Savoie doit bénéficier de la décolonisation ! » La France tente encore d'échapper à cette obligation, pour PLS, elle est déjà en train de se taper la tête dans le mur d'une vérité juridique et diplomatique, jugée incontournable par le mouvement savoisien.
L.M.


Journal La Savoie

ALBERTVILLE (SAVOIE) Un Savoisien conteste la régularité d’un PV

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Jean-François Catellin (au centre en polo rayé) devant le tribunal d’Albertville mardi, soutenu par les sympathisants du mouvement “Pour la Savoie”. Il conteste la régularité d’un PV pour excès de vitesse, au motif que «la Savoie est un état souverain ». Photo DL/A.P.

Jean-François Catellin (au centre en polo rayé) devant le tribunal d’Albertville mardi, soutenu par les sympathisants du mouvement “Pour la Savoie”. Il conteste la régularité d’un PV pour excès de vitesse, au motif que «la Savoie est un état souverain ». Photo DL/A.P.

Jean-François Catellin fait partie du mouvement “Pour la Savoie”. Ce rassemblement de Savoisiens conteste la régularité du traité d’Annexion de la Savoie à la France car, après la seconde guerre mondiale, la France aurait dû notifier tous les traités suspendus pendant le conflit. Elle avait six mois pour le faire, selon les termes du traité de Paris de 1947, chose qui n’a pas été faite.

Raison pour laquelle il a refusé de payer une amende pour excès de vitesse (commis à Aigueblanche), car, de fait, « en Savoie, les poursuites sont juridiquement impossibles à l’initiative de l’état Français ».

C’est, en résumé, l’argumentaire développé par Jean-François Catellin devant le juge de proximité, mardi, en réclamant purement et simplement la relaxe. La décision sera rendue le 9 octobre. Le Ministère public n’a pas demandé de condamnation, en laissant le choix au tribunal. En effet, la voiture-radar était stationnée sur un parking privé, ce qui pourrait annuler les poursuites.

Par ailleurs, Fabrice Bonnard, également membre de “Pour la Savoie”, a annoncé qu’un « état membre de l’ONU allait reconnaître, ce lundi 17 septembre, la Savoie comme un état souverain, en vertu de ce fameux traité d’Annexion non notifié par la France dans les délais impartis après la Seconde guerre mondiale. »

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JOURNEE HISTORIQUE EN SAVOIE.

Ce jour 11 septembre 2012, devant le tribunal d’Albertville Mr CATTELIN président de la Fondation ONUSIENNE PLS prononce la déclaration d’ INDEPENDANCE DE LA SAVOIE.

C’est dans le calme que Madame la présidente du tribunal a accueilli cette demande.

Le CONSEIL NATIONAL DE L’ETAT DE SAVOIE (CNES), est officiellement reconnu au plan international depuis le 24 juillet 2012 par un Etat membre de l’ONU.

MODIFICATION ! 16 h au lieu de 9 h.

http://www.pour-la-savoie.com/wp-content/uploads/2012/09/LA-SAVOIE-SECRET-DETAT.jpg

Le RDV 17 Septembre 2012 est décalé à 16 h.

Lundi 17 Septembre 2012 à 16h
L'affiche du RDV entre la Savoie et la France
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Image JPG 1.9 MB

Soyez nombreux pour le RDV du 17 Septembre 16 h.

 

En effet ! La Savoie prend son indépendance et sa liberté en Septembre 2012.

Vous ne me croyez pas ? Venez, vous verrez !

Venez  au Tribunal d'Albertville pour la date du 17 Septembre à 16 h.

N'oubliez pas votre drapeau de Savoie.

Tous en ROUGE et BLANC.

Savoisiens; Savoyards; Français et autres Nations, toutes les personnes sont les bien-venues, même les personnes qui n'y croient pas ....

 

 

Serge ROUSSEAU

Membre:

Ambassadeur à l'assemblée des Territoires de Savoie et Nice. (AATSN)

Conseil National de l'Entité Étatique de la Savoie et Nice.(CNEESN)

 

 

 

 

 

 

 

Petit problème de dialogue avec quelques personnes ! Le problème est réglé. Des questions restes en suspends... un jour prochain les réponses tomberons... mais  moi je continu mon chemin... Le vrai chemin pour la Savoie... pour lequel j'ai signé !

 

Vidéo à regarder absolument

Acte Déclaratif à remettre à chaque courrier et à chaque contrôle de police/gendarmerie
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ACTE DÉCLARATIF OFFICIEL

délivré par le

Conseil National du Nouvel État de Savoie

 

 

Acte de non recevoir et de Procédure en Nullité

 

 

À PRÉSENTER ET A REMETTRE PRÉALABLEMENT

À TOUS AGENTS ADMINISTRATIFS;

FISCAUX ET/OU, AUX FORCES MILITAIRES DE LA REPUBLIQUE FRANÇAIS EN CAS DE CONVOCATION ET/OU, DE CONTRÔLES ROUTIERS ET/OU, DE VERBALISATIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA SAVOIE ET EN PAYS NIÇOIS.

 

-oO(O)Oo-

 

La Savoie, dans ses limites actuelles, et le Pays Niçois, arrondissement actuel de Nice sont, indiscutablement un Territoire International en vertu du Traité de TURIN du 24 mars 1860 et du Sénatus-consulte (Décret impérial) du 12 juin 1860 divisant ce Territoire en 2 départements et arrondissements afin d’en permettre la régie par les administrations françaises.

 

OR,

LA SAVOIE ET LE PAYS NIÇOIS NE PEUVENT PLUS ÊTRE CONSIDÉRÉS, AU SENS DE L’ADMINISTRATION DE LA FRANCE ET DE SA FORCE PUBLIQUE, COMME DES DÉPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS FRANÇAIS ;

EN EFFET, EN DROIT :

1°) Vu l'article 10 de la Convention du 23 août 1860:

« Remise des archives et titres de propriétés de la Savoie par le Duc de Savoie à Napoléon III Empereur des français, suite au Traité d'annexion ».« NOTIFICATION non exécutée entre le Duc de Savoie et Napoléon III».

2°) Vu l'article 1er de la Charte de l'Atlantique du 14/08/1941:

« Condamnation de toute annexion territoriale ».« En cours ».

3°) Vu l'article 102 de la Charte de l'O.N.U du 26/05/1945, ratifiée par la France le 31/08/1945, puis entrée en vigueur le 24/10/1945:

« Enregistrement obligatoire des Traités au secrétariat de l'O.N.U, adopté le 10/02/1946 ». « ENREGISTREMENT non exécuté par la France ».

De plus, aucune partie à un Traité ou accord International qui aurait dû être enregistré mais ne la pas été, ne pourra invoquer ledit Traité ou accord devant un organe des Nations Unies.

4°) Vu l'article 7 du Traité de Paix du 10/02/1947 dont la France est signataire et dépositaire du dit Traité:

« Concerne l'obligation de restitution des archives historiques et administratives antérieures à 1860, qui se rapportent au territoire cédé à la France par le Traité du 24/03/1860 et la Convention du 23/08/1860 ».« NOTIFICATION non exécutée par la France à l'Italie ».

5°) Vu l'article 44 du Traité de Paix du 10/02/1947 dont la France est signataire et dépositaire du dit Traité:

§2 -« Tous les Traités de cette nature qui auront fait l'objet de cette notification seront enregistrés au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

§3 - « Tous les Traités de cette nature qui n'auront pas fait l'objet d'une telle notification seront tenus pour abrogés ».« La France devient PUTATIVE en Savoie ».

6°)Vu la résolution 15/14 de l'O.N.U du 14/12/1960, les pays colonisateurs ont l'obligation de décoloniser toutes leurs colonies:

« Décolonisation de tous les pays colonisés avant du 14/12/2011 ».

 

C'est donc pourquoi, devant de telle arguments Irréfragables, LE DÉCLARANT ÉMET TOUTE RÉSERVE SUR LA LÉGITIMITÉ DES DÉLÉGATIONS DE POUVOIR DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET DE LA FORCE PUBLIQUE FRANÇAISE SUR LE TERRITOIRE DE LA SAVOIE.

C'EST POURQUOI JE REFUSE DE SIGNER PUREMENT ET SIMPLEMENT TOUT DOCUMENT, AVIS OU PROCÈS VERBAL.

 


 

 

 

 

 

Jugement d'un citoyen de Savoie à Chambéry.

 

 

 

Bonjour à vous lecteurs,

En ce jour du 24/11/2011 nous venons de vivre en direct une trahison supplémentaire de la France.

En effet ! Alors que nous assistions (50 à 60 personnes présentes),  à l'audience de M. Daniel PARMENTIER pour avoir peint des croix de Savoie sur la chaussée, Maître Fabrice BONNARD a été enlevé dans le hall du Tribunal de Grande Instance de Chambéry.


Oui vous avez bien lu !

 

Alors que nous étions surveillés par plus de 20 CRS armés et prets à bondir, des hommes en tenues de combats Kaki (Une dizaine) et armés eux aussi... ont enlevé Maître BONNARD dans le hall du Tribunal alors que nous étions dans l'attente de la reprise de l'audience de Daniel à l'étage supérieur.

L'audience a donc repris sans l'assistance de Maître BONNARD. M. PARMENTIER Daniel était fin prêt pour clôturer la séance, ce qu'il a d'ailleurs très bien fait !

Deux de nos collègues sont un petit peu sortis de leur gonds quand Monsieur le ''proque de la france'' a commencé à dire des conneries bien plus grosses que la vérité.

Après ce petit intermède houleux, l'audience a repris dans un calme plus raisonnable.

La peine de six mois de prison ferme qui "avait été demandée" ne serait "plus de la prison " ferme, mais du Travail d'Intérêt Général.

Délibéré le 15 Décembre 2011.

 

Jeudi, un article sur cette journée doit sortir dans la presse (Le journal la Savoie).

 

 

24h de garde à vue  dans les locaux de la brigade de gendarmerie d'Albertville  pour Maître Fabrice Bonnard, Président du ''Conseil National de l'Etat de Savoie''.

 Il a en effet été relaché le Vendredi 25 à 17h. 

 

 

 


Restez à l'écoute de mon site et du site de PLS

 

 

 

 

  http://b.vimeocdn.com/ts/929/285/92928518_100.jpg


Je me présente:

Je m'appelle Serge Rousseau, je suis l'auteur du site.

La France et son administration doivent savoir à qui ils s'adressent, je ne me cache pas..

Sur la question: La Savoie ne serait plus française ? J'ai la réponse !

Cela peut vous surprendre, mais je crois avoir la réponse !


D'après un grand nombre de personnes très bien argumentées, il semblerait que la Savoie ne serait plus française depuis le Traité de Paix du 10/02/1947.

Je confirme, elle n'est plus française et pire; elle ne la jamais été ! 

 

Je m'explique...

Vous devez vous dire ! Il est Ouf ce mec ! Il est dingue ! La Savoie n'a jamais été française ? Mais comment peut-il dire et prouver une telle affirmation ?

La réponse s'impose par l'article d'une Convention signé en 1860...

Je vais vous donner lecture d'une partie d'un document d'archive:

(SA I à SA 259. Par André PERRET, Directeur des Services d’Archives de la Savoie. Raymond OURSEL et Jean-Yves MARIOTTE, Directeurs des Services d’Archives de la Haute-Savoie. Jacqueline ROUBERT, Conservateur aux Archives du Rhône. Avant-propos par André CHAMSON de l’Académie française, Directeur général des Archives de France. TYPO-OFFSET GARDET ANNECY 1966).


Je cites:

"La question des archives savoisiennes de Turin se trouva posée à la suite du rattachement de la Savoie à la France en 1860. L’article 10 des conventions internationales passées le 23 août 1860 entre Napoléon III et Victor-Emmanuel II prévoyait la remise à la France des archives contenant les titres de propriété, les documents administratifs, religieux et de justice civile de la Savoie et du Comté de Nice. En raison de la différences d’interprétation de cette clause, le transfert des archives intéressant l’histoire de ces deux provinces n'a jamais été effectué et n’est intervenu qu’en vertu de l’article 7 du traité de Paix conclu à Paris le 10 février 1947, et en exécution des accords des 31 mai et ler août 1949, qui fixèrent les modalités d’application".

 

Que dit l'article 7 du Traité de 1947 "Remise des archives entre les États signataires...etc:..."

 

La France a attendu plus de 80 ans pour se trouver face à un grave problème de Droit International, Droit qu'elle croyait oublié par le peuple de Savoie.

Grave erreur

 

 

 

 


Le 11/10/2010 à 9h au tribunal d'Albertville..........

Willy, un Sarthois (né en France en 1961), mais savoyard depuis 50 ans, refuse de payer (comme beaucoup  de Savoyards) des PV français sur le territoire de la Savoie. Il plaide le droit international en Savoie, il demande que la justice française face son devoir ! Qu'elle accepte la vérité, cette vérité si dure à admettre pour elle ! Willy c'est présenté devant la juge du tribunal d'Albertville le 11/10/2010 à 9h avec une défense préparée soigneusement par nos juristes. Comme pour les autres (elle sera sur les sites "pour la savoie" et "savoie nice jimdo" après l’audience du 11 oct 2010. Willy prend le même chemin que de nombreux Savoyards et Savoisiens ont pris. Nous ne somme pas assez nombreux à nous retrouver devant des  juridictions de tribunaux en Savoie, rejoignez-nous pour plaider la vérité historique et juridique de la Savoie et de son peuple !...

Nous avons besoin de votre soutien, la Savoie a besoin de vous !

 

Réponse du Tribunal d'Albertville.

Délibéré le 10 Janvier 2012 à 9h.

Tenez-vous bien ! MADAME LA JUGE à rejugé l'affaire et a renvoyer le délibéré

au 14 février 2012.

Monsieur LEROY  William vient de recevoir le rendu le 18 02 2012.

Le tribunal ne retient que  le stationnement sur les trois contraventions de base et le condamne à une somme de 100 euros.

 

 

 

 


 

Conclusion de William LEROY

 

de ALBERTVILLE (SAVOIE)

 

 

Audience du 11 Octobre 2011

- 09h00 -

 

 

 

Conclusions de Nullité

 

absolue et de relaxe

 

Pour:

 

* Monsieur William LEROY

 

Né le 19/04/1961 à Le Mans (France)

De nationalité Savoisienne depuis 50 ans.

 

Demeurant : les longes

Les Plaines

73600 NOTRE DAME DU PRE

 

Contre: * Ministère Public

 

 

 

PLAISE AU TRIBUNAL :

 

Monsieur William LEROY est cité à comparaître devant le Tribunal de proximité français d’ALBERTVILLE pour avoir, à St Marie de Cuines (73130) et à Aigueblanche (73260), « sur le territoire national français »et par temps non prescrit, à savoir le 03/07/2010 et le 08/07/2010, commis les infractions suivantes :

 

Ces infractions ont été relevées et ont fait l’objet de Procès Verbaux dressés par des fonctionnaires français et sur la base de codes français, c'est-à-dire de Lois françaises.

 

Toutes les lois françaises sont soumises à la constitution laquelle proclame et affirme que les traités internationaux en vigueur ont valeur supérieure.

 

Les juridictions françaises sont donc expressément tenues de respecter les traités et conventions internationales en vigueur.

 

C’est tout particulièrement le cas des traités signés à PARIS.

 

C’est donc pourquoi :

 

Monsieur LEROY estime que ces poursuites sont entachées de nullité absolue en raison d’une violation caractérisée des règles de Droit en vigueur, en l’occurrence le Traité de PARIS du 10 février 1947.

 

En effet :

 

L'État français et tous ses fonctionnaires ne sont plus en mesure de justifier de la légitimité de leurs actions sur le sol de la Savoie (pays occupé militairement et administré par la France depuis 150 ans au moyen juridique d’un Traité international d’annexion territorial signé à TURIN le 24 Mars 1860 entériné par un plébiscite truqué reconnu comme tel par la France)

 

 

  1. SUR LA LEGITIMITE PUTATIVE DU TRIBUNAL:

 

A titre préliminaire, Monsieur LEROY dénonce à l’avance le raisonnement juridique opposé récemment de manière abstruse, inculte et parfaitement scandaleuse par les juridictions d’ALBERTVILLE dans plusieurs dossiers de savoisiens poursuivis par les autorités françaises sur leur sol natal : La Savoie.

 

Afin de sauver la face, des magistrats français d’ALBERTVILLE osent en effet affirmer que :

 

1°) Le Traité d’annexion de la Savoie par la France signé à TURIN le 24/03/1860 aurait été signé entre la France et la Sardaigne !?! C’est tout bonnement inepte.

 

Il suffit en effet de lire ce traité pour constater qu’il a été « conclu » entre Napoléon III Empereur des français et Victor Emmanuel II Duc souverain de Savoieet par ailleurs et en l’occurrence, accessoirement, Roi de Piémont-Sardaigne.

 

Ce raisonnement judiciaire tenu par les juridictions françaises albertvilloises, revient finalement à considérer que tous les traités signés par la Reine Victoria contemporaine couronnée de Napoléon III, auraient été conclus avec l’Inde et non pas avec l’Angleterre puisqu’elle se trouvait être, en titre nobiliaire majeur, Impératrice des Indes…

 

L’angleterre et les anglais qui habitent la Savoie en sont effarés.

 

 

 

De même lorsque Napoléon Ier devint Roi d’Italie le 26 Mai 1805, les français, selon le raisonnement tenu à Albertville, sont donc devenus italiens… Cette affirmation mérite une publication !

 

2°) Le Traité d’annexion de 1860 ne serait pas franco-italien, mais franco sarde et donc non concerné par le Traité de Paix avec l’Italie signé à PARIS le 10 Février 1947.

 

A ce sujet, il suffit de consulter le site officiel du Ministère des Affaires Etrangères de la France (www.diplomatie.gouv.fr)pour CONSTATER que le Traité de TURIN du 24 Mars 1860 est rangé par les seuls services de l’Etat français habilités à en décider, dans la rubrique des traités bilatéraux avec l’Italie. Aucun tribunal français, aucun magistrat sérieux n’a d’évidence le Droit d’en décider autrement.

 

  1. Il appartient aux Tribunaux d’interpréter les Traités en vigueur (jurisprudence de la Cour de Cassation) et non pas de les modifier ou de les changer de catégorie officielle.

 

  1. On comprend mal comment la signature de Napoléon III du Traité de 1860, sur lequel repose fondamentalement la légitimité des juridictions françaises albertvilloises (puisqu’il a intégré la Savoie au territoire national français) aurait été transmis au régimes politiques successifs qu’a connu la France, MAIS PAS au Royaume d’Italie puis à la République Italienne, ALORS MEME que …

 

 

3°) Ces deux parfaites inepties judicaires et historiques ont cependant permis à des magistrats d’ALBERTVILLE, à plusieurs reprises, d’oser récemment affirmer que le Traité de PARIS du 10 Février 1947 et notamment les dispositions impératives et « plein texte » de son article 44 ne sauraient donc concerner le Traité de TURIN (ville de Sardaigne ?) du 24 Mars 1860 !

 

  1. Ce Traité d’annexion de la Savoie du 24 Mars 1860 n’aurait rien à voir avec le Traité de PARIS invoqué par les justiciables Savoisiens et partant, n’avait donc pas à être notifié à l’Italie, ni enregistré à l’ONU…

 

On atteint là les sommets mondiaux du ridicule judiciaire :

 

 

En effet, il suffit là encore, de consulter le site officiel français du Quai d’Orsay (ibidem):

 

On y CONSTATE que le Traité de Turin du 24 Mars 1860 a été suspendu (durant la 2ndeguerre mondiale à partir du 10 Juin 1940) et REMIS EN VIGUEUR PAR LE TRAITE DE PARIS du 10/02/1947 !

 

La question est donc simplissime et démontre l’absurdité du raisonnement tenu à ALBERTVILLE par des magistrats français putatifs et vexés:

 

Comment un traité qui n’a rien à voir avec un autre traité peut-il avoir été remis en vigueur par celui-là même des traités qui n’ont rien à voir avec lui ???? ;

 

  1. La remise en vigueur du Traité d’annexion de la Savoie du 24 Mars 1860 a été publiée au Journal Officiel de la République Française du 14 Décembre 1948 : Ceci est un fait incontournable !

 

Or cette publication mentionne expressément le Traité de PARIS du 10 Février ;

 

C’est un hasard ? C’est une erreur ? Seuls les magistrats français d’ALBERTVILLE ont raison ? Les parlementaires ont voté un texte erroné et mal fondé ? Tous les Ministères et les Ministres se trompent ?

 

Avec des raisonnements aussi fuyards et absurdes, les magistrats des Tribunaux français d’ALBERTVILLE comptent-ils sauver à eux seuls la France et son autorité en Savoie?

 

La question mérite d’être posée.

 

Heureusement le ridicule ne tue pas…. En revanche l’image de la Justice française est écornée. Pour combien de temps encore si pareilles ineptes raisonnements sont repris?

 

 

  1. Le 15 Juin 2010, le Ministère des Affaires Etrangères s’est officiellement engagé à procédé dans les plus brefs délais à l’enregistrement du Traité du 24 Mars 1860 pour respecter les dispositions impératives et très graves de l’article 44 du Traité de PARIS du 10/02/1947.

 

Le gouvernement de la France est-il fou et inculte ?

 

C’est pourtant ce à quoi aboutit de rendre des décisions judiciaires estimant que la Savoie n’est pas concernée par le Traité de Paris du 10/02/1947.

 

 

4°) Bien conscients de la faiblesse catastrophique d’affirmations indignes d’étudiants en Droit ou en Histoire de première année, les mêmes magistrats français d’ALBERTVILLE ont osé fondé leurs décisions sur un raisonnement subsidiaire ET encore plus nul :

 

En admettant que le Traité de 1860 soit concerné par le Traité de 1947, le Tribunal et les fonctionnaires français en poste en Savoie ne seraient néanmoins pas putatifs, en raison de la reconnaissance de la frontière entre la France et l’Italie visé à l’article 2 de ce Traité de Paris du 10/02/1947….

 

  1. Depuis quand le simple bornage d’un territoire ou d’une parcelle vaut il titre de propriété ?

 

  1. Reconnue valable lors de la signature en date précise du 10/02/1947, la frontière définie à l’article 2 n’est ensuite nullement une dispense de respecter les dispositions impératives de l’article 44 organisant précisément un délai préfixe de 6 mois pour procéder à la notification et l’enregistrement expressément exigés A PEINE D’ABROGATION ! Bien au contraire.

 

  1. Enfin, n’ayant pas notifié, ni enregistré un Traité d’Annexion, la France a simplement essayé ce faisant, d’échapper à l’obligation générale imposée à tous les pays membres de l’ONU de décoloniser les territoires annexés (Charte de l’Atlantique et art.1 de la Charte de l’ONU).

 

Voilà la triste réalité et voilà ce que les magistrats d’ALBERTVILLE s’honoreraient à constater et reconnaître au lieu de se fourvoyer dans des raisonnements abscons et de bas étage qui les ridiculisent et souillent gravement l’image de la Justice française en Savoie et aux yeux du Monde.

 

 

 

PLUS SERIEUSEMENT DONC :

 

La légitimité des magistrats français en Savoie repose fondamentalement sur le traité de TURIN du 24 Mars 1860. Si ce traité est abrogé, toutes les Lois françaises et notamment le Code de l’organisation judiciaire n’ont plus aucune valeur.

 

Si le Traité de 1860 est abrogé, aucune poursuite française ne peut plus prospérer sur le territoire de la Savoie ; celui –ci n’étant plus français du fait précis et juridique de l’abrogation édictée par le Traité de PARIS du 10 février 1947 qui est, lui, bien vigueur.

 

OR :

 

Le Tribunal ne pourra que constater que ce Traité est « tenu pour abrogé » par le Traité de PARIS du 10 Février 1947 dont la France est signataire, dépositaire et enregistreuse à l’ONU sous le n° I-747.

 

Ce Traité de paix du 10/02/1947 est incontournable et il est en vigueur : 1) la France n’est plus en guerre avec l’Italie ou cela se saurait… et 2°) Signé dans la capitale française PARIS il est doublement applicable à la présente instance.

 

EN EFFET : son article 44§1 faisait obligation à la France de notifier le traité de TURIN à la diplomatie italienne. Cela n’a pas été fait.

 

Son article 44§2 faisait obligation à la France d’enregistrer après notification le Traité de TURIN auprès du Secrétariat Général de l’ONU. Cela n’a pas été fait.

 

L’article 44§3 fixe expressément la sanction de tels manquements :

 

l’A.B.R.O.G.A.T.I.O.N !

 

La cause est donc entendue. Le Tribunal est putatif.

 

Sauf au Ministère Public à verser aux débats les preuves formelles de : la Notification à la diplomatie italienne et de l’enregistrement à l’ONU du Traité d’Annexion de la Savoie.

La grande question étant seulement le courage des magistrats français en poste en Savoie à le constater et à oser le juger publiquement.

 

A ce jour ce courage a manqué. Comme il a manqué à plusieurs reprises par le passé (Affaire DREYFUS, Régime de VICHY, Sections Spéciales, Algérie, Colonies… etc… etc…) ;

 

Monsieur LEROY ose espérer que les magistrats français composant le Tribunal d’ALBERTVILLE le jugeront en toute indépendance et que cette indépendance sera exercée de manière réelle et non purement théorique….

 

Si tel n’était pas le cas, cela serait bien triste pour la France et tous les français, y compris ceux croyant l’être alors qu’ils sont nés en Savoie…

.

N’en déplaise aux récalcitrants, le Nouvel Etat de Savoie et son peuple ont des droits spécifiques dont l’ignorance, l’oubli et le mépris ont pris fin avec la récente découverte de l’abrogation du Traité d’annexion imposé en 1860 par les armes, les exécutions et les déportations à Cayenne sans jugement….

 

Les avocats de Savoie du Barreau français d’ALBERTVILLE refusent pour des raisons diverses et à présent variées de défendre le Peuple en Droit International.

 

La magistrature française est putative mais jusqu’à présent frileuse ou inféodée, elle a refusé de répondre aux conclusions régulièrement déposées.

 

Monsieur LEROY (après d’autres justiciables savoyards comme Mrs Patrick BLOCH, Jean-François et Louis CATTELIN, Mme Geneviève DUBOIS, Mr Daniel PARMENTIER, Mr Charles RAIBERTI, Mr Jean-Pierre REVOL etc… etc…, tous condamnés sans vergogne et sans réponse à des questions fondamentales pourtant simplissimes) croit encore en la Justice avec un grand J et donc en la possible réaction de fierté et d’honneur de quelques uns de ceux qui ont fait profession et serment de la rendre en leur âme et conscience.

 

A-t-il tort ? La décision à intervenir sera une réponse.

 

Elle sera publiée sur Internet (web) et dans la presse écrite avec la composition de la juridiction….

 

Elle sera soumise à l’avis du Peuple et le cas échéant à celui de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

 

En tout cas, officiellement et strictement Monsieur William LEROY demande au Tribunal français d’ALBERTVILLE de juger qu’il est ILLEGITIME et PUTATIF - en l’absence de notification à l’Italie et d’enregistrement à l’ONU du Traité de TURIN du 24 Mars 1860, et ce ; par pure application de l’article 44 du Traité de PARIS du 10 février 1947

 

 

  1. SUR LA NULLITE ABSOLUE DE L’ENTIERE PROCEDURE :

 

Monsieur LEROY conteste, pour les mêmes raisons simples, non seulement la légitimité du Tribunal d’ALBERTVILLE, mais l’intégralité des Codes et règlementations français.

 

Ainsi les poursuites engagées à son encontre dans la présente affaire l’ont-elles été sur la base du Code de la Route qui est une simple Loi française.

 

Or :

 

Ce n’est plus à Monsieur LEROY de prouver que les textes et magistrats français sont putatifs, c’est au PARQUET et AUX MAGISTRATS DU SIEGE FRANÇAIS de rapporter la preuve de l’enregistrement du Traité de TURIN du 24 Mars 1860 à l’ONU ET de sa notification préalable et obligatoire dans un délai préfixe de 6mois à la diplomatie italienne en vertu de l’article 44 du Traité de PARIS du 10 Février 1947.

 

En effet :

 

1°) la preuve du défaut d’enregistrement est rapportée par Monsieur LEROY :

 

(Cf. : Attestation officielle de l’ONU – annexe 1 ; Réponse officielle du Gouvernement publiée au JO de l’Assemblée Nationale en date du 15/06/2010 - annexe 2)

 

2°) Un commencement de preuves par écrit du défaut de notification est également produite par Monsieur LEROY :

 

(Cf. : Extrait du JO du 14/11/1948 page 11028 - annexe 3 parlant de simple remise en vigueur et non de notification ; Note verbale anonyme et sans valeur : seul document en possession de la diplomatie italienne qui n’a rien d’autre !!! - annexe 4)

 

 

Monsieur LEROY met donc officiellement et par les présentes écritures au défi le Parquet d’ALBERTVILLE de fournir les dates, numéros et identités des Agents diplomatiquesayant procédé à la notification à l’Italie et à l’enregistrement à l’ONU du Traité d’annexion de la Savoie du 24 Mars 1860.

 

S’agissant de la légitimité du Code de la Route et des agents verbalisateurs agissant sur son fondement :

 

Il pose 7 questions dont il fournit d’ores et déjà au Tribunal les 7 réponses :

 

  • 1. Le Traité de PARIS du 10 février 1947 est-il en vigueur ? Réponse OUI.

  • 2. La Constitution française (art.55) en vigueur fait-elle prévaloir les Traités et conventions internationales sur la règlementation interne ? Réponse OUI.

  • 3. L’article 44§3 de ce Traité tient-il « pour abrogés » les traités franco-italiens antérieurs à la 2nde guerre mondiale, non notifiés (art.44§1) et non enregistrés (Art. 44§2) auprès de l’ONU ? Réponse OUI

  • 4. Le Traité d’annexion de la Savoie du 24 Mars 1860 est-il concerné ? Réponse OUI

  • 5. Si ce Traité est abrogé, la France, les institutions (votre juridiction comprise) et les Lois françaises en Savoie sont-elles tenues pour abrogées ? réponse OUI

  • OR :

  • 6. L’Enregistrement auprès de l’ONU du Traité d’annexion du 24/03/1860 a-t-il eu lieu ? Réponse NON !

  • 7. Sa Notification préalable et obligatoire auprès du Secrétariat Général de l’ONU a-t-elle eu lieu conformément aux affirmations trompeuses et mensongères du Ministère des Affaires Etrangères à une question parlementaire officielle (Question 76121 et sa Réponse du 15 Juin 2010)? Réponse NON !

 

Monsieur LEROY établit en effet à cet égard qu’en date du 15 Juin 2010 le Ministère des Affaires Etrangères s’est trouvé contraint de mentir au Peuple français puisque le Journal Officiel du 14 décembre 1948 a publié la liste de traités remis en vigueur et non des traités NOTIFIES).

 

Ce mensonge d’Etat résulte précisément du défaut pur et simple de notification.

 

Par ailleurs et dés lors que le Ministère des Affaires Etrangères a officiellement reconnu n’avoir pas procédé à l’enregistrement du traité d’annexion de la Savoie auprès de l’ONU ;

 

Qu’au surplus il s’est engagé le 15 juin 2010 (soit depuis plus de 40 semaines !) auprès du Peuple français d’y procéder dans les plus brefs délais, précisant même que les instructions avaient déjà à cette date été données ;

 

Que pourtant à la date du 11 Octobre 2011 cela n’est toujours pas fait ;

 

Que pire, la notification préalable est manquante et le gouvernement pris en flagrant délit de mensonge d’Etat. (Cf Pièces 2, 3 et 4)

 

La présomption de légitimité des textes français en Savoie qui n’est pas irréfragable est définitivement tombée.

 

La reconnaissance de la Savoie par plusieurs Etats membres de l’ONU a été officiellement sollicitée le 24 Mars 2011

 

Ce pays aura besoin bientôt de magistrats intègres et bien traités devant lesquels plaideront des avocats dignes, conscients, indépendants humains et… courageux. Refusant d’être parjures et ridiculisés par le cours de l’Histoire.

 

En tout cas, officiellement et strictement Monsieur William LEROY demande au Tribunal de juger que l’entier Droit français est PUTATIF sur le territoire international et historique de la Savoie - en l’absence de notification à l’Italie et d’enregistrement à l’ONU du Traité de TURIN du 24 Mars 1860, et ce ; par pure application de l’article 44 du Traité de PARIS du 10 février 1947

 

 

  1. SUR LA LEGITIMITE DE MONSIEUR LEROY A ETRE DEFENDU PAR UN AVOCAT DONT IL DEMANDE QU’IL SOIT COMMIS D’OFFICE PAR LA JURIDICTION:

 

Monsieur William LEROY refuse de comparaître sans avocat. Il n’en a trouvé qu’un à ALBERTVILLE ayant le courage de développer une argumentation sérieuse puisqu’elle se borne à s’appuyer sur des normes de Droit International incontestable et en vigueur (Me Nicolas PARADAN).

 

L’emploi du temps de Me PARADAN ne lui a pas permis d’accepter de prendre son dossier.

 

Monsieur LEROY est donc sans avocat. Il demande et c’est son droit qu’il en soit commis un d’office !

 

Le Barreau étant défaillant, il appartient à la juridiction de procéder à cette désignation.

 

L’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme OBLIGE la France à garantir à Monsieur LEROY un procès équitable.

 

Il demande donc au Tribunal de lui commettre d’office un défenseur.

 

Le Tribunal doit le faire. A défaut son jugement sera sans aucune valeur.

 

 

  1. SUR LA DETERMINATION DE MONSIEUR LEROY:

 

Monsieur William LEROY est conscient de défendre les Droits de l’Homme et du Citoyen en combattant de manière patriotique pour ceux de son Pays. Il estime que la France doit respecter le Droit International et est tenue en Savoie d’y mettre en œuvre le Droit universel à l’autodétermination des Peuples.

 

Ce prévenu mérite à ce titre le respect de la France puisqu’elle s’honore et se glorifie toujours à juste titre de les avoir offerts au reste du Monde.

 

L’Histoire de France et l’Histoire de la Savoie ne peuvent que lui donner raison.

 

En l’état, Monsieur LEROY conteste toutes les infractions et exige par les présentes écritures du Ministère Public français le justificatif de l’enregistrement auprès du Secrétariat Général de l’ONU du Traité territorial d’annexion de la Savoie, seul justificatif de nature à leur démontrer et garantir la légitimité des poursuites engagées à son encontre.

 

C’est son Droit le plus strict et le plus respectable.

 

L’infraction pénale objet de la présente instance a été relevée par des fonctionnaires français sur un territoire où il est né et qui fut mais n’est plus juridiquement français puisque le Traité d’annexion de la Savoie signé à TURIN le 24 mars 1860 est abrogé « plein texte » par un Traité international postérieur en vigueur et qui plus est signé à PARIS le 10 février 1947.

 

La relaxe motivée des fins de la poursuite s’impose donc d’autant plus.

 

Deux des PV ont été rédigés par l'agent 104139. SERVICE/07989 à la date du 04/07/2010.

 

Pourtant Monsieur William Leroy a été arrêté avec sa moto le SAMEDI 03/07/2010 (pas le Dimanche 4) à 9h et 9h01 dans l'escorte d'une course de vélos (Course dite de « La Marmotte »). Donc le gendarme se trompe d'un jour! qu'il sorte sa feuille de route pour constater son erreur ! En plus; sur la convocation au tribunal du 11 Octobre 2010, il y a une (autre)erreur de dates: ils mettent une date au 3 juillet et une au 4 Juillet !?!?!

 

Pour le PV du 08/07/2010 à 10h50 l'infraction est à Aigueblanche: Stationnement réservé aux bus: Le PV a été dressé par le garde champêtre de la commune.

Tous les PV on été contestés et par écrit en précisant bien que l'article 10 de la Convention du 23 Août 1860 qui prouve que la France et Napoléon III n'ont jamais été physiquement rendus détenteurs des titres de propriété de la Savoie depuis l'annexion ; Victor Emmanuel de Savoie ayant refusé de les lui donner, en arguant qu'il n'en était plus le détenteur officiel!

 

L’abdication de tous ses pouvoirs au profit du peuple de Savoie en date du 27 Mars 1860 et officiellement annoncé à la population par Cavour le 1 Avril 1860 au Château de Chambéry ayant été un des points d’orgue de la plus grande arnaque aux élections de tous les temps reconnue encore récemment et tout à fait officiellement dans une brochure estampillée et co-financée par le Conseil Général avec une photo de la plaque commémorative des résultats qui ornemente le mur de la salle d’audience solennelle de la Cour d’Appel de CHAMBERY sans que cela ne choque aucun magistrat ni aucun avocat français œuvrant sous pareille scandaleusement officielle auspice…

 

Le Tribunal d’ALBERTVILLE est-il malgré tout cela, disposé à passé outre, une fois encore, une fois de plus, une fois de trop, à l’encontre de Mr William LEROY et ainsi à se rendre ainsi l’officiel bourreau, doublé de complicité révisionniste et triplé d’instrument colonialiste des savoisiens et de la Savoie ? Voilà la seule bonne question qui demeure.

 

En effet et en guise de conclusion générale : A DEFAUT DE PREUVE D’UNE NOTIFICATION REELLE VALABLE et A DEFAUT D’ENREGISTREMENT A L’ONU du Traité de TURIN du 24 Mars 1860, le Tribunal devra et ne pourra que juger que le Traité d’annexion de la Savoie par la France est purement et simplement abrogé en vertu des dispositions « plein texte » de l’article 44§3 du Traité de PARIS du 10 février 1947 et que les infractions commises sur ce territoire ne peuvent donner lieu à aucune poursuite valable sur la base exclusive de textes français putatifs.

 

Et, dés lors… Monsieur LEROY doit être relaxé de plus fort.

 

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

VU les actes de poursuites et la procédure engagées à l’encontre de Monsieur William LEROY;

 

VU les dispositions et règlements régissant la matière en particulier les Traités de Turin du 24 Mars 1860 et surtout de PARIS du 10 Février 1947; les pièces versées aux débat; les arguments de Droit et de Fait formulés dans les présentes écritures, lesquelles font corps avec le présent dispositif et tous autres motifs à suppléer même d’office :

 

VU l’absence de Notification formelle par la France à l’Italie du Traité du 24/03/1860 en violation de l’article 44§1 du Traité de PARIS du 10/02/1947 ;

 

VU l’absence établie d’enregistrement par la France à l’ONU du Traité du 24/03/1860 en violation de l’article 44§2 du Traité de PARIS du 10/02/1947 et officiellement admis par le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes en date du 15 juin 2010;

 

VU l’article 44§3 du Traité de PARIS du 10/02/1947, tenant pour abrogés les traités n’ayant pas fait l’objet d’une TELLE notification (Notification+enregistrement à l’ONU)

 

Vu les preuves formelles et commencements de preuve par écrit fournie par le prévenu ;

VU l’incapacité du Parquet de produire les preuves contraires

 

EN CONSEQUENCE :

 

DIRE et JUGER que la juridiction de céans est putative pour avoir perdu toute légitimité en raison de l’inévitable abrogation du Traité d’annexion de la Savoie du 24 Mars 1860.

 

DIRE et JUGER nulles les poursuites engagées à l’encontre de Monsieur William LEROY sur la base de textes ne pouvant s’appliquer que sur le territoire national de la France et du fait de l’abrogation « plein texte » du Traité d’annexion de la Savoie signé à TURIN le 24 mars 1860 et non enregistré à l’ONU en raison de la violation du Traité de Pais avec l’Italie signé à PARIS le 10 Février 1947 dont la France est signataire dépositaire et pire, enregistreuse au Secrétariat Général de cette Organisation Internationale.

 

EN TOUTE HYPOTHESE :

 

COMMETRE un Avocat d’office pour assister ce prévenu qui le demande.

 

VERIFIER 1°) la Notification réelle à la diplomatie italienne (date, n°, signature…) ainsi que 2°) l’Enregistrement réel du traité du 24 Mars 1860.

 

A Défaut :

 

FAIRE REELLEMENT et OPPORTUNEMENT PREUVE de REELLE INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE ;

 

OSER JUGER que le Traité d’annexion de la Savoie par la France signé à TURIN le 24 Mars 1860 est EN L’ETATtenu pour abrogé par la stricte application de l’article 44§3 du Traité de PARIS du 10/02/1947.

 

ET

 

LE RELAXER purement et simplement.

 

 

 

 

 

SOUS TOUTES RESERVES

 

LISTE DES PIECES ANNEXES:

 

1/Attestation officielle de l’ONU – annexe 1 ;

2/Réponse officielle du Gouvernement publiée au JO de l’Assemblée Nationale en date du 15/06/2010

3/Critique en 15 points de la réponse gouvernementale

4/Extrait du JO du 14/11/1948 page 11028 - annexe 3 parlant de simple remise en vigueur et non de notification ;

5/Note verbale anonyme et sans valeur : seul document en possession de la diplomatie italienne qui n’a rien d’autre !!!

6/Traité de PARIS du 10/02/1947 (extrait : Art.44).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’affaire de la France et de la Savoie en vidéo mis en évidence avec l'affaire Cattelin, par Maître Bonnard président de l'association PLS (Pour La Savoie)

Un nouvel Etat indépendant en décembre 2011
le  Sud-Soudan, l'État ''193'' des Pays décolonisés par la Résolution 15/14 de l'ONU

Le résultat du référendum sur l'indépendance du Sud-Soudan ne fait guère de doute pour son avenir, mais le plus gros du travail est fait !

Un seul problème persiste ! A savoir qu'il n'y a toujours pas de délimitation de frontière entre le Sud et le Nord au  Soudan, ce qui n'est pas le cas pour la Savoie ! Les frontières de la Savoie sont et seront les mêmes qu'au jour de l'annexion de 1860, ainsi que l'existence de ses sept Provinces pour ne pas modifier le tracé des frontières internes et externes.... ce qui impliquerait l'annulation purement et simplement du droit à l'indépendance !...

En dépit de discussions Diplomatiques sur l'organisation des accords avec un gouvernement transitoire Pour La Savoie, la France persiste dans son entêtement administratif, mais les choses risques de changer plus vite que prévus en 2011... L'avenir de la Savoie demeure heureusement moins incertain que le Sud Soudan.

A savoir que le Sud Soudan est le territoire le plus pauvre de la planète !

A savoir que la Savoie est le territoire le plus riche de France !

 

Bientôt le tour de la Savoie!

 

 

Question écrite N°76121 Affaires étrangères et européennes

Traités et conventions, traité de Paris du 10 février 1947

 

Article du 31/01/2011

Serge Rousseau

Décolonisation de la Savoie: Faut-il désespérer ?

A en croire cette loi, je ne crois pas !

 

 

LOI constitutionnelle no 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter 
les dispositions du titre XXI de la Constitution française

L'Assemblée nationale et le Sénat de la République ont adopté,
Le Sénat de la Communauté a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Article unique. - I. - Il est ajouté à l'article 85 de la Constitution un alinéa 2 ainsi conçu :

"Les dispositions du présent titre peuvent être également revisées par accords conclus entre tous les Etats de la Communauté ; les dispositions nouvelles sont mises en vigueur dans les conditions requises par la Constitution de chaque Etat."

II. - Il est ajouté à l'article 86 de la Constitution des alinéas 3, 4 et 5 ainsi conçus : "Un Etat membre de la Communauté peut également, par voie d'accords, devenir indépendant sans cesser de ce fait d'appartenir à la Communauté.
"Un Etat indépendant non membre de la Communauté peut, par voie d'accords, adhérer à la Communauté sans cesser d'être indépendant.
"La situation des ces Etats au sein de la Communauté est déterminée par les accords conclus à cet effet, notamment les accords visés aux alinéas précédents ainsi que, le cas échéant, les accords prévus au deuxième alinéa de l'article 85."

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 juin 1960.

C. DE GAULLE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL DEBRÉ

 

Courrier officiel adressé à l'ONU par J de Pingon et A Roullier
Courrier Jean de Pingon à l'ONU.pdf
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Lettre d'avertissement à M. Sarkozy

La Liberté se défend contre le non droit.

 

 

Monsieur le Président

 

 

de la République

 

 

française

 

 

 

Une simple lecture du

 

 

message vous fera

 

 

comprendre et réagir

 aux

 

graves conséquences qui

 

 

suivront !

 

 

Vous devez respecter le

 

 

Traité du 10/02/1947

 

 

par son article 44 et

 

 

l'honneur de la France

 

 

sera sauf au niveau

 

 

International.

 

 

A la vie comme à la mort ! nous n'avons plus

 

rien à perdre.

 

Le harcèlement des huissiers français ne fera

 

qu'aggraver la situation de la France sur le

 

territoire de Savoie.

 

 

M. Serge ROUSSEAU-Ô Paradis Savoisiens-Feissons sur Isère-73260-

 

Savoie. le 23/01/2011

 

 

 

 

 

 

 

Article du DL du 15 01 201, par la journaliste, Agnèse Briançon-Marjollet.

Titre de l'article:

Que faut-il retenir du 150e anniversaire du rattachement ?

 

 

Question à M. Gaymard !

Avez-vous un regret ?

Je cite: "Nous avons donné tort aux sceptiques" ... "J'en ai un seul, il concerne notre travail avec l'Italie durant cette année. Notre coopération a été très limitée avec la Vallée d'Aoste et le Piémont. Pour eux, ce 150e anniversaire ne représente pas grand-chose !"


Très dur la réalité M. Gaymard !

Nos deux cousines, veulent peut-êtres que la vérité sorte enfin ! - Serge Rousseau

 

 

Même article:

Propos de M. Jean Luquet, Directeur et conservateur des Archives de Savoie.

je cite: "Nous avons entre nos mains, un héritage, mais également une missien de transmission. Ce qui est certain, c'est que la Savoie a un avenir si elle s'appuie sur son histoire".

 



 

Le 16/11/2010 à 21h sur TF1, le Président du Gouvernement français m'a fait un grand plaisir quand il a déclaré:

"Je n'ai pas été élu pour ne pas respecter la loi"

 

-------

Et la Constitution,  monsieur Sarkozy ?? Elle!  vous l'avez oubliée !?   

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Préambule de le Constitution française de 1958, confirmé et validé une nouvelle fois en 1946
Très important! A lire au moins une fois... Il n'y a qu'une seule page!
Pour résumer: Le préambule de la Constitution française ne parle que de l'Outre-mer. Vous me direz ! "Et la Savoie ?".
La réponse est très simple:(La révision de la Constitution a eu lieu en 1946... mais le Traité de Paix qui libère la Savoie, lui, n'a été signé que le 10/02/1947!...
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préambule de la constitution française d
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1-Site qui soutient officiellement tous les mouvements qui respectent la Charte des Droits de l'Homme et la résolution 15/14 de l'ONU pour que les peuples puissent disposer d'eux mêmes.

La fidélité ne se divise pas, elle est éternelle !...

 

 

 

2-Site qui ne soutient pas les mouvements dirigés par des Orgueilleux, chargés de haine, de trahison et de lâcheté !...

Il y a deux sortes de personnes orgueilleuses :

Pour certaines personnes

c'est

l'estime excessive de sa propre valeur

et pour d'autres

c'est un

sentiment d'amour-propre.

 

 

 

3-Site qui ne soutiendra jamais des mouvements et associations qui n'acceptent pas qu'une personne étrangère puisse vivre sur le territoire de cette terre d'accueil de notre belle Savoie.

Pour vivre et grandir en Savoie, nul besoin d'être natif de cette très belle terre d'accueil... Nul besoin d'être natif par je ne sais quelle succession et droit du sang (jus sanguinis). Aujourd'hui, trop peu de Savoyards peuvent se vanter d'être Savoisiens ou natifs de Savoie (jus solis). La Savoie ne revivra de ses cendres qu'avec l'aide de toutes les personnes qui veulent que la vérité sorte enfin de l'oubli... Moi, j'appelle celà: le droit du Sol, le devoir, l'accueil, le respect des autres, la liberté des peuples à disposer de leur avenir, l'amitié !...

 


Le Peuple de  Savoie,  aidé  de  l'O.N.U  et  de juristes respectueux du droit et du devoir, vous rendront votre Liberté.
Savoyards, Savoisiens,  soyez Unis, patients et confiants !
 Votre liberté est proche.
Moi,  je jure sur l'honneur, fidélité à ma Patrie,  pour ma Liberté.


Jura - honores - fidelis - libertates

Porter les couleurs de la Savoie, c'est respecter les Droits de l'homme.
Porter les couleurs de la Savoie, c'est respecter les Droits de l'homme.

SAVOYARDS, SAVOISIENS, AMIS DE LA SAVOIE, ATTENTION AUX ECOUTES TELEPHONIQUES !

y aurait-il des écoutes téléphoniques en Savoie, effectuées par le Gouvernement français ?

La très honnête et formidable France, n'a pas l'intention de rendre leur liberté aux Savoyards à la date finale du 14/12/2011 par la résolution 15/14 de l'O.N.U. Sachez, que toutes les personnes qui communiqueront avec les proches de Maître BONNARD, seront automatiquement mis sur écoute par le Gouvernement français ! Que ce soit par Téléphone ou tous autres moyens ... Le dossier est placé  ''Par l'administration française de Paris''  Secret Défense et Sécurité Territorialle ! Vous m'en direz tant....

Serge Rousseau - 19/10/2010

 

 

***

 

 

Dans le passé

 

 

(en1846), la

 

 

France a elle aussi,


 

protesté

 

 

contre l'annexion de

 

 

Cracovie par

 

 

l'Autriche

 

 

L'annexion

 

 

de Cracovie par

 

 

l'Autriche en 1846, était

 

 

en violation de l'acte de

 

 

Vienne de 1815.

 

 

 

Cette annexion fit l'objet de vives


protestations de la Savoie et de


l'Angleterre, mais pas seulement ; car la


  France protestait elle aussi  contre cette


annexion qu'elle disait contraire à la


Convention de Vienne de 1815.


 Pourtant, qu'a-t-elle fait avec la Savoie le


24 mars 1860, quarante-cinq ans plus


tard ? Elle annexe la Savoie ! La France


ne changera jamais ! La France sera

 

toujours égale à elle-même et regardera

 

toujours son intérêt personnel avant les

 

intérêts d'un peuple et d'un autre pays !...

 

Serge Rousseau

Voici en 1965, le projet des élus de Savoie ''biens au chaud dans leur fauteuil'' sur l'avenir de la Savoie et de ses administrés
Cahiers de Savoie en 1965.odt
Éditeur Open Office 30.3 KB

Info avec De Gaulle en Savoie: 

En 1960, lors d'une de ses visites en Savoie, dans un de ces discours, le Général de Gaulle avait remplacé le terme annexion par le terme ''rattachement''.

La Savoie est Libre depuis 63 ans et ceci par l'article 44 du Traité de Paix du 10/02/1947 puis par l'article 102 de la Charte de l'ONU, mais surtout par l'article 1514 de la Résolution du 14/12/1961de la Charte de l'ONU !...

La Savoie retrouvera son indépendance totale... le 14/12/2011 et rien ni personne ne peut l'empêcher, que vous soyez du combat ou que vous n'en soyez pas (...)

Soyez nombreux à nous rejoindre dans la dernière ligne droite pour votre liberté. Donnez vous une chance de liberté et donner la chance d'une vie libre à vos enfants !...

Je tiens à vous prévenir !

Je ne suis pas un expert de la grammaire française, alors de nombreuses fautes d'orthographe vont vous surprendre. Mais, j'estime que de ne pas m'exprimer serait une grave erreur. J'ai le devoir de m'exprimer pour les personnes qui veulent connaître la vérité !...

Je ne suis pas un scribouillard historien français ou savoyard décoré de la '' légion d'auteur '' qui ne raconte pas la vérité !... Je suis un Citoyen de Savoie plongé dans un sac de menteurs et mon devoir est de retirer les menteurs du sac de '' l'histoire de Savoie " pour dire la vérité.

Vous pouvez m'écrire sur ma page contact et m'informer de vos remarques. Vous pouvez aussi me donner certaines informations que je ne possède pas encore, pour les publier...

Ne vous découragez pas dans la lecture plus ou moins bien orthographiée, les informations que je vous donne sur mon site sont bien réelles ! Je vous invite donc à survoler mon site et à entrer dans le domaine historique et juridique de l'histoire de Savoie. La Savoie est une affaire juridique internationale et Diplomatique, qui a le droit de choisir son avenir en toute liberté.

 

 

 

Je viens de recevoir "et permettez-moi de garder secret un certain temps cette information, pour ne pas risquer une intervention de la France" une nouvelle très, mais très-très importante sur le respect des accords de la France avec l'Italie suite à l'article 7 du Traité de paix du 10/02/1947 ! Cette nouvelle réponse confirme la précédente que j'avais reçu le 04/03/2009 par Annebeth Rosenboon du bureau du secrétariat de l'O.N.U. La France n'a pas enregistré le Traité au secrétariat de l'ONU (ça, vous le saviez ! ) Mais ce que vous ne saviez pas, c'est que la Notification (de l'article 7 du Traité du 10/02/1947) n'a jamais été adressé à l'Italie par la France.

Alors ! Comment va-t-elle faire pour enregistrer au secrétariat de l'O.N.U et dans les plus brefs délais, une Notification qu'elle n'a jamais adressé à l'Italie en 1947 ?

Prochainement, je vous donnerais plus de détails et la preuve que la France n'a jamais effectué d'acte Diplomatique qui lui aurait permis de récupérer la Savoie en 1947...J'en ai la preuve sur mon bureau et je la publierai le moment opportun !

 

Les propagandiste de 1860
Les propagandiste de 1860

 

Tout le monde est le bienvenu en Savoie

Comment rejoindre votre droit :

" Moi... je suis libre ! et vous ? "

Télécharger votre demande de Carte Savoisienne ''Document PDF''. Dans l'avenir, elle vous ouvrira des portes que nulles autres personnes ''non respectueuses des Droits de l'homme '' ne pourront ouvrir,"la porte du Respect, de la dignité et de la Liberté".

Vos coordonnées seront enregistrées sur un fichier, fichier qui sera transmis aux autorités des Nations Unies et à la Cour de Justice Internationale de La Haye (NL) le jour J

Je pense que le peuple de Savoie doit être respecté et entendu par les instances internationales comme un peuple intelligent et pacifique, mais pas comme un peuple en guerre contre son envahisseur annexionniste et Colonisateur !...

Pour cela :

Il vous suffit de prendre votre carte de Citoyenneté Savoisienne, ou si vous préférez Savoyarde ! vous pourrez prouver votre attachement à votre Pays, à vos convictions pour votre liberté !... Qui d'ailleurs "est plus un devoir qu'une conviction !..."

Aujourd'hui, vous entendez très souvent dire : Moi, j'y étais ! je suis avec vous ! bravo les gars ! Je vais vous rejoindre ! Je n'ai pas eu le temps de m'en occuper !... etc. Ce ne sont pas des excuses... Vous n'avez pas eu le temps de prendre votre avenir en main ? Vous vous permettez de critiquer les personnes qui vous donnent de leur temps libre. Ho-ho ! Dites ! Il faut réagir ! Vous n'êtes plus vous-même ? Vous êtes contaminés ! Vous êtes la représentation de ce que le système et le gouvernement français ont fait de vous, de votre vie, de votre liberté et de votre travail !... Vous avez êtes "engrénés" à travailler plus pour donner plus !.. Mais à qui ? A un État qui n'est pas le vôtre !... Mais, que vous reste-t-il en fin de mois ou en fin d'année ?... Faites le calcul de vos reversions à l'état français !......... Sur 12 mois, il ne vous reste..."Net"... que la moitié de votre travail pour vivre : "charges sociales CSG, impôts, taxe d'habitation, taxe de ceci et de cela, etc.

 

La France est dans les trois premiers pays Européens à avoir les prélèvements les plus élevés, "plus de 51 % de votre travail". Le reste de votre travail est utilisé par le gouvernement français pour "normalement, subvenir aux besoins du territoire et du peuple" mais cela n'est pas toujours le cas ! Il suffit d'écouter les informations, exemple : (cigares... 600 mètres carrés d'appartement... comptes à l'étranger... Magouilles... Cumuls de mandats.... escortes abusives... etc.)

 

***

 

Voici un élément des plus importants qui prouve que si un traité n'a pas été enregistré conformément aux directives internationales, le dit Traité n'a plus valeur à autorité sur un territoire annexé !


Extrait de l'annuaire de la Commission du

 

droit international de 1974


Document A/CN.4/SR.1287

Compte rendu analytique de la 1287ème séance.

Sujet:

Succession d'États en matière de traités

Vol. 1 (42*)


http://www.un.org/law/french/ilc/index.htm


63 – Un point intéressant a été soulevé à la Sixième Commission par la délégation égyptienne qui a demandé comment, du point de vue de la théorie juridique, les droits et obligations qu'assument les parties en vertu d'un traité pouvaient être séparés de l'instrument international qui les avait créés ( A:CN.4/278/Add.6, par 417). Le Rapporteur spécial tient à signaler que les dispositions des articles 29 et 30 ne traitent pas de la question de l'existence d'un traité. Néanmoins, les droits et obligations ne peuvent de toute évidence exister que dans le contexte du traité qui les crée.

Si le traité vient à disparaître, ces droits et obligations disparaissent également.

 

''Ce qui nous ramène au Traité du 24/03/1860, suite à l'article 44 du Traité de Paix du 10/02/1947''


Extrait de l'annuaire de la Commission du

 

droit international de 1974


Succession d'États en matière de traités


(A/CN.4/275 et Add. 1 et 2; A/CN.4/278 et Add. 1 à 6;

 

A/CN.4/L.205; A/8710/Rev.1)

 

Vol. 1 (42*)

http://www.un.org/law/french/ilc/index.htm


Point 4 de l'ordre du jour

(suite)

Projet d'articles adopté par la Commission:

Deuxième lecture

Article 29 ( Régimes de frontière ) et Article 30

( Autres régimes territoriaux )


12 – Les peuples et leur droit à l'autodétermination sont les considérations dominantes en droit international contemporain. Ce droit ne sera rendu viable que grâce à l'appui des peuples partout dans le monde et non grâce à des notions acceptées par quelques juristes continentaux.

 

''Ce droit ne sera rendu viable que grâce à l'appui des peuples.

Exemple: Le peuple de Savoie à se mobiliser pour sa liberté''

 

45 – En ce qui concerne le problème de la population locale, mentionné par M. Martinez Moreo, il estime que sur le plan des droits de l'homme et du « jus cogens », il est absolument nécessaire de tenir pleinement compte de la situation des populations minoritaires.

 

Vous m'en direz tant ! ''Tenir compte de la situation des populations minoritaires''

 

 

Toutes les infos supplémentaires son dans la page ''Réponse à vos questions''

 

Eux, ils l'on compris

Ou en somme nous ? Et que possédons-nous ? - Serge R
  • La Notification de restitution des archives de la France à l'Italie après 1947 (Art: 7 du Traité de paix du 10/02/1947). Nous la possédons

  • Les textes du Décret n° 47-2217 du 19/11/1947qui porte publication du Traité de paix avec l'Italie. Nous les possédons

  • La Loi n° 48-1481 du 25/09/1948 qui autorise la ratification de l'article 79 du Traité de paix du 10/02/1947 avec l'Italie. Nous la possédons

  • L'article 44 du Traité de paix conclu avec l'Italie et la France, publié le 14/12/1948 qui représente la liste des conventions remises en vigueur. Nous la possédons

  • Le Décret n° 48-1934 du 22/12/1948, l'accord du du 29/11/1947 entre la France et  l'Italie relatif aux modalités d'application de l'article 79 du Traité de paix  du 10/02/1947 que la France a publiée. Nous le possédons

  • L'arrêté du 15/01/1949 de la délégation française à la commission d'experts chargée de l'application de l'article 7 du Traité de paix avec l'Italie. Nous le possédons

  • Copie de l'acte d'enregistrement des Traité antérieurs à 1947, au secrétariat de l' O.N.U.

  • Nous la possédons

  • Projet en attente de validation pour être reconnu officiellement par d'autres Pays et l'O.N.U !

  • Aujourd'hui ! Il vous faut élire des représentants du peuple de la Savoie qui deviendront vos portes paroles par votation libre et démocratique. Ils seront officialisés par votre vote; Donc, élus par le peuple de façon démocratique ! Pour cela nous devons et vous devez participer aux élections, quelque soit votre position sur le sujet ou votre entente avec untel ou untel des mouvements,.

  • Notre projet serait d'avoir l'appui d'un journal local qui accepte de mettre en place un cahier des charges de la liste des candidats qui souhaitent se présenter aux élections.

  • Les futures candidats seront informés par la presse écrite et internet du dit journal, voir aussi par la Télévision.

  • Vous pourrez voter sur le site du Journal, puis par la page internet du Journal.

  • La direction du journal réunira les candidats après qu'ils aient déposés leur nom au journal en question pour la confirmation de leur projet et de leur intentions politiques pour la Savoie, en sachant que les candidats ne devront et ne pourront pas se présenter sous une étiquette politique quelconque. (Les candidats devrons êtres SE)

  • La direction du journal publiera la liste des candidats pour que la population puisse en prendre connaissance.

  • Seul les candidats qui respecteront la Charte des Droits de l'homme, les closes des Traités internationaux, la Charte de l'Atlantique (art:1), la Charte de l'ONU(art:102), le Traité de paix du 10/02/1947 par ses art: 7 et 44, les Convention de Viennes et la Résolution 15/14 de la Charte de l'ONU, auront la possibilité de poursuive leur candidature pour faire respecter les Droits de la Savoie.

  • Tout les candidats prêteront serment de fidélité à la Savoie et aux personnes qu'ils vont représenter dans leur démarche, ( Les bases du serment de fidélité seront: La liberté définitive de la Savoie et sa non intégration territoriale à la France.

  • Le peuple de Savoie pourra dès ces élections commencer à vivre de ses propres ailes.

  • Il est impératif que le résultat des élections soit terminé avant le 14/12/2011.

  • Le projet sera proposé par PLS et avec l'aval du dit journal, au cours de la réunion du 15/12/2010 de Moûtiers. Sauf problème de dernière minute qui nous obligerait à le reporter.

  • Et, le plus important: Une rencontre Diplomatique (étrangère à la France) avec les représentants du peuple de Savoie qui auront étés élus.

Voici la recette pour la procédure de libération de la Savoie . Pour cela, il vous faut:
  • La Notification de restitution des archives de la France à l'Italie après 1947 (Art: 7 du Traité de paix du 10/02/1947).L'élaboration du traité de paix entre les Alliés (leur attitude) et l'Italie signé à Paris le 10 février 1947.

  • Le texte des alliés qui oblige l'Italie à signer les conditions du Traité en moins de vingt-sept minutes.

  • Les  Texte du bureau des affaires étrangères françaises de la 2ème guerre mondiale.

  • Les textes du Décret n° 47-2217 du 19/11/1947qui  porte publication du Traité de paix avec l'Italie.

  • La Loi n° 48-1481 du 25/09/1948 qui autorise la ratification de l'article 79 du Traité de paix du 10/02/1947 avec l'Italie.

  • L'article 44 du Traité de paix conclu avec l'Italie et la France, publié le 14/12/1948 qui représente la liste des conventions remises en vigueur.

  • Le Décret n° 48-1934 du 22/12/1948, l'accord du du 29/11/1947 entre la France et  l'Italie relatif aux modalités d'application de l'article 79 du Traité de paix  du 10/02/1947 que la France a publiée.

  • L'arrêté du 15/01/1949 de la délégation française à la commission d'experts chargée de l'application de l'article 7 du Traité de paix avec l'Italie.

  • Copie de l'acte d'enregistrement des Traité antérieurs à 1947, au secrétariat de l' O.N.U

  • Et, le plus important: Une rencontre Diplomatique (étrangère à la France) avec des représentants du peuple de Savoie.

  • Pour cela, les représentants du peuple de Savoie deviendront vos portes paroles par votation libre et démocratique. Ils devront êtres officialisés au niveau Diplomatique; Donc, élus par le peuple de façon strictement démocratique ! Pour cela nous devons et vous devez participer aux élections, quelque soit votre position sur le sujet.

  • Mon projet serait d'avoir l'appui d'un journal local qui accepte de mettre en place un cahier des charges de la liste des candidats qui souhaitent se présenter aux élections.

  • Les futures candidats seront informés par la presse écrite et internet, voir aussi la Télévision.

  • Vous pourrez voter sur le site du Journal, puis par la page internet du Journal.

  • La direction du  journal réunira les candidats après qu'ils aient déposés leur nom au journal en question pour la confirmation de leur projet et de leur intentions politiques pour la Savoie, en sachant que les candidats ne devront et ne pourront pas se présenter sous une étiquette politique quelconque.

  • La direction du journal publiera la liste des candidats pour que la population puisse en prendre connaissance.

  • Seul les candidats qui respecterons la Charte des Droits de l'homme, les closes des Traités internationaux, la Charte de l'Atlantique (art:1), la Charte de l'ONU(art:102), le Traité de paix du 10/02/1947 par ses art: 7 / 44 et 79, les Convention de Viennes et la Résolution 15/14 de la Charte de l'ONU, auront la possibilité de poursuive leur candidature.

  • Tout les candidats prêteront serment de fidélité à la Savoie et aux personnes qu'ils vont représenter dans leur démarche, ( Les bases du serment de fidélité seront conformes à la volonté du peuple de Savoie, à savoir, la liberté définitive de la Savoie et son non retour à la France).

  • Le peuple de Savoie pourra dès ces élections commencer à vivre de ses propres ailes.

  • Il est impératif que le résultat des élections soit terminé avant le 14/12/2011.

  • Le projet sera proposé par monsieur Rousseau Serge et avec l'aval du dit journal, au cours de la réunion du 15/12/2010 de Moûtiers.  Sauf problème de dernière minute qui nous obligerait à le reporter.

 

Si tous ces éléments sont assemblés, plus rien ne s'oppose à votre Liberté...

 

Je peux vous confirmer qu'il ne manque, que la rencontre Diplomatique.

 

La conduite insultante de la France contre la religion et l'épiscopat en Savoie
La conduite de la France contre l'épisco
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