Même le BENIN a tout prévu.
Commission nationale de supervision des élections (CNSEL) : Des recours de contestation sur la composante des encadreurs des bureaux de votehttp://www.beninensis.net/pdf/Benin_renforcement_syst_electoral.pdf

Pour la France:
La Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) est l’épine dorsale, la pièce
maîtresse du processus électoral dans notre pays, car, de par la loi, c’est elle qui est chargée de préparer, d’organiser, de superviser les élections et d’en centraliser les résultats.
Le rôle de la Cour Constitutionnelle est aussi déterminant puisque la constitution du 11 décembre 1990 en son article 49 dispose, s’agissant de l’élection du Président de la
République, qu’elle « veille à la régularité du scrutin et en constate les résultats et plus loin à l’article 117 alinéa 1 qu’elle « veille à la régularité de l’élection du Président de la République, statue sur les irrégularités qu’elle aurait pu par elle-même relever ». en outre, elle proclame les résultats des élections présidentielles et législatives. L’exercice de ses pouvoirs énormes amène la haute juridiction à empiéter sur les plates bandes de la CENA, Institution chargée d’organiser les élections.
La preuve que la Céna 2011 n'est pas autonome et indépendante ...
www.lanouvelletribune.info/.../8116-la-preuve-que-la-cena-2011-nes...
24 mai 2011 – Selon l'article 12 de Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les ... des dispositions des articles 49, 81 alinéa 2 et 117, 1er et 2ème tirets de la Constitution du 11 décembre 1990 et des articles 42, ... Elle jouit d'une autonomie de gestion de son budget initialement intégré au budget ...
Regarde bien l'article qui suit, il est de le plus grande importance !...
http://fr.wikipedia.org/wiki/Fraude_%C3%A9lectorale#Le_pl.C3.A9biscite_du_rattachement_de_Nice_et_la_Savoie_.C3.A0_la_France_en_1860
Le plébiscite du rattachement de Nice et la Savoie à la France en 1860
Il y aurait eu des cas de fraudes graves lors des plébiscites du rattachement de Nice et de la Savoie : occupation militaire et civile de Nice et de la Savoie par l'autorité française avant le plébiscite ; organisation du plébiscite par l'autorité française, seule maîtresse des inscriptions sur les listes électorales et de toutes voies de recours ; trucage des listes électorales ; absences de bulletin "non" ; certaines communes en Savoie et en Comté de Nice se sont retrouvées avec plus d'électeurs que d'habitants ; résultats officiels faux... D'ailleurs Napoléon III, empereur des français à l'époque, était connu pour « tourner à son avantage » les élections et referenda. De plus, les résultats des deux plébiscites (avoisinant 100% en faveur du rattachement à la France) jettent le doute sur la régularité des scrutins.

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/voter/election/quel-est-reglement-elections.html#rub_757
Le Conseil constitutionnel est saisi, pour les présidentielles, par les préfets, les candidats ou s’auto- saisit, notamment après une réclamation des électeurs portée sur le procès-verbal de dépouillement, un juge électoral, une fois saisi, peut sanctionner les fraudes, mais ce n’est pas systématique.
En effet, la jurisprudence veut qu’une élection ne soit annulée, ou les résultats modifiés, que si les fraudes constatées ont eu pour effet de déplacer un nombre suffisant de voix pour fausser les résultats. Ainsi, des atteintes aux règles définies par le Code électoral peuvent rester impunies si elles n’ont pas eu pour conséquence de modifier les résultats.
Avant 1958, les assemblées validaient elles-mêmes l’élection de leurs membres. La Constitution de 1958 a préféré confier le contentieux des élections au Parlement au Conseil constitutionnel. Cet important travail a donné lieu à une abondante jurisprudence, réprimant fermement la fraude électorale, examinée depuis le début de la campagne jusqu’à la fin des formalités financières.
Intervenant après le scrutin, sur saisie des électeurs ou des candidats dans les dix jours, le Conseil constitutionnel examine :
Résultats* 1er tour
Population Savoie du Nord (74) 747 965  habitants
Haute Savoie 74
Inscrits 	  	        504 674
Abstentions 	          95 316 	      18,89 % 	 
Votants 	        409 358 	      81,11 % 	 
Blancs ou nuls 	             7 343 	        1,45 % 	 1,79
Exprimés 	         402 015 	      79,66 % 	98,21
409.358 BULLETINS  qui pourraient remettres en causes les élections avec les bulletins de la Savoie du Nord (74).

Population Savoie du Sud (73) 424 578 habitants
Savoie 73
Inscrits  	        298 785 	  	 
Abstentions 	          50 538 	                 16,91 % 	 
Votants 	        248 247 	                 83,09 % 	 
Blancs ou nuls 	             5 132 	                    1,72 %  	        2,07
Exprimés 	         243 115 	                  83,37 % 	      97,93
248.247 BULLETINS  qui pourraient remettres en causes les élections avec les bulletins de la Savoie du Sud (73).
Population  du Comté de Nice (06) 1 094 596  habitants
Il ne faut pas oublier les voix du Comté de Nice
Alpes maritimes (06)
Participation : 		79,42 %
Inscrits 			68 % 		745 288 	
Abstention 		20,58 % 	153 383
Votants 		79,42 % 	591 905 	
Votes blancs et nuls	1,53 %		9 063
Exprimés 		78,2 % 		582 842
591.905 BULLETINS  qui pourraient remettres en causes les élections avec les bulletins du Comté de Nice (06).
Regarde le nombre est impressionant sur une populationd de Savoie et Ht et du Comté de Nice: 
TOTAL 1249.555 Bulletins de vote sur les trois Provinces de Savoie au premier tour.

Résultats* 2ème tour
HAUTE SAVOIE (74)

		Nombre 	% Inscrits 	% Votants
Inscrits 		504 553 	  	 
Abstentions 	94 000 		18,63 	 
Votants 	410 553 	81,37 	 
Blancs ou nuls 	23 003 		4,56  		5,60
Exprimés 	387 550 	76,81  		94,40
410.553 BULLETINS  qui pourraient remettres en causes les élections avec les bulletins de la Savoie du Nord (74).

Savoie (73)
		Nombre	% Inscrits	% Votants
Inscrits		298 887	 	 
Abstentions	52 579		17,59	 
Votants		246 308	82,41	 
Blancs ou nuls	15 389		5,15  		6,25
Exprimés	230 919	77,26  		93,75  soit un taux de participation de 82,41 %.
246.308 BULLETINS  qui pourraient remettres en causes les élections avec les bulletins de la Savoie du Nord (73).

ALPES MARITIMES (06)
		Nombre	% Inscrits	% Votants
Inscrits		745 493	 	 
Abstentions	146 254	19,62	 
Votants		599 239	80,38	 
Blancs ou nuls	30 067		4,03  		5,02
Exprimés	569 172	76,35  		94,98
599.239 BULLETINS  qui pourraient remettres en causes les élections avec les bulletins de la Savoie du Nord (06).
TOTAL 1256.100 Bulletins de vote des trois Provinces de Savoie au deuxième tour.
TOTAL des deux tours:
2 505.655 bulletins de vote des trois Provinces de Savoie.
Le Conseil constitutionnel dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux conséquences d’une irrégularité sur le résultat final. Il peut le réformer ou annuler l’ensemble du scrutin. Il prononce l’inéligibilité d’office des candidats n’ayant pas déposé leurs comptes dans les délais et dans les conditions requises, mais peut se montrer plus souple en cas de dépassement du plafond des dépenses. S’agissant de l’éligibilité, le Conseil déchoit automatiquement l’élu inéligible.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel examine le respect des règles relatives aux incompatibilités, sur saisie du Bureau de l’assemblée concernée, du parlementaire ou du garde des Sceaux, et peut déclarer le parlementaire démissionnaire d’office.

C'est la raison pour laquelle, conformément au principe posé à l'article 3 de la Constitution, l'article L. 59 du code électoral rappelle dans une formule sobre: " Le vote est secret ", disposition dont la sanction pénale est prévue à l'article L. 113 : " ... Quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, [...], violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de 15000 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement. Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public ou président d'un bureau L. 113 du même code de vote, la peine sera portée au double. "
L'article L. 62, alinéa 2 du code électoral dispose à cet égard que " ... dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par 300 inscrits ou par fraction ". 
Reste la question du bulletin blanc, dont la signification politique est claire (le refus du choix proposé) mais que le droit électoral français assimile aux bulletins nuls (art. L. 66, C. élec.). 
2) La fraude électorale est, évidemment, une atteinte majeure à la sincérité du scrutin et c'est d'ailleurs à ce titre que l'article L. 113 du code électoral prévoit, lorsqu'elle est révélée, de lourdes peines pour la sanctionner. 
14. C'est la raison pour laquelle, en quelque sorte à titre préventif, des inéligibilités ont été prévues à l'encontre de candidats occupant des emplois ou des fonctions susceptibles d'exercer (ou de subir) des pressions.

15. Art. L. 62, al. 1, c. élec.

16. L'absence de rideau affecte la régularité du scrutin: par ex. CE, 6 avr. 1973, El. mun. de Willerwald, Rec. p. 286.

17. Par ex.: CE, 13 juill. 1963, El. mun. de Caderousse, Rec., Tables, p. 898.

18. CE, 4 janv. 1978, El. mun. de Bonifacio, Rec., Tables, p. 822. Dans cette affaire l'encombrement était dû à une présence massive de représentants de listes fictives...

19. Art. L. 60, c. élec.

20. Proclamation de M. Jacques Chirac, président de la République. Propos prononcés par le président du Conseil constitutionnel devant la presse le 9 mai 2002; à consulter sur le site internet officiel du Conseil.

21. Instructions adressées aux délégués du Conseil constitutionnel - " Manifestations extérieures du sens du vote lors du second tour de l'élection présidentielle "; consultable sur le site internet du Conseil: http://www.conseil-constitutionnel.fr, in Dossier de l'élection présidentielle.

22. Décision de proclamation des résultats de l'élection du président de la République, 8 mai 2002.

23. Le maire a fait également l'objet de poursuites pénales.
La Haute juridiction fonde sa décision sur le fait que " que ces agissements annoncés et conduits par l'autorité même chargée des opérations électorales dans la commune, sont incompatibles avec la dignité du scrutin et ont été de nature à porter atteinte au secret du vote ainsi qu'à la liberté des électeurs " 23. 

24. Pour la plus récente: J.-P. Abelin et un groupe de députés, A.N., proposition de loi n° 280, 15 oct. 2002.

25. Cf. art. L. 62, L. 62-1, L. 63, L. 64.

26. CE, 13 janv. 1967, Ass. élect. mun. Aix-en-Provence, Rec. p. 16; 14 sept. 1983, Élect. mun. La Queue-en-Brie, Rec. p. 367.

27. Richard Ghevontian, RFD const. 1999, p. 148. 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6535B29718BAB52AF475C1CBCB281863.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006148462&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20120415
Chapitre VIII : Contentieux
Article L118 En savoir plus sur cet article...

Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts (1), les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections, sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.

NOTA:

(1) : L'article 1131 cité au présent article est devenu l'article 1104, lequel a d'abord été abrogé de fait par la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, puis a été abrogé par le décret n° 79-794 du 13 septembre 1979.
Article L118-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 75-1329 1975-12-31 art. 7 JORF 3 janvier 1976

La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation.

Article L118-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 15

Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12.

Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le juge de l'élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1.

Article L118-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 17
Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection.

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/17-code-electoral/51211/dispositions-penales

Serge: La s'est pour Sarkobocasa.
Chapitre VII : Dispositions pénales Version en vigueur au 12 avril 2012
Article L86

Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.

Article L88-1

Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.

Article L89

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen

Article L97

Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.

Article L98

Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.

Article L99

Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.

Article L100

Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.

Article L101

Elle sera la réclusion criminelle à temps de vingt ans si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements.

Article L102

Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera de cinq ans, et l'amende de 22 500 euros.

Article L103

L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22 500 euros.

Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.
Article L104

La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de dix ans d'emprisonnement.

Article L105

La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais prévus par les dispositions spéciales aux différentes catégories d'élections.

Article L107

Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.

Article L110

Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles L. 106 et L. 108, ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'article L. 115 avant la proclamation du scrutin.

Article L117-1

Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent.

Chapitre VIII : Contentieux Version en vigueur au 26 avril 2012

Article L118
Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts (1), les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections, sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/04/26/97001-20120426FILWWW00735-elections-une-magistrate-porte-plainte.php
Les résultats du premier tour de la présidentielle dans cette commune de 993 habitants ont été invalidés par le Conseil constitutionnel. L'élu nie les faits, parlant d'"inepties" et affirmant que la magistrate n'avait pas voulu aller chercher les pièces. Selon le procureur à Troyes, Alex Perrin l'affaire devrait être délocalisée mais il existe "des éléments forts justifiant les poursuites". On a ainsi prescrit deux jours d'ITT à la magistrate et celle-ci avait un hématome au bras. Si le maire était reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés, il encourrait une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 30.000 euros en vertu de l'article L116 du Code électoral. Il pourrait également être condamné à la privation de ses droits civiques pendant une période de deux à dix ans.

Serge
Mai 2012